DROITS ANTÉRIEURS DU PAYS DE REFUGE

SoMMAiRs. — L*extradé est Tobjet de poursuites dans le pays de refuge : !<> pour le fait qui fait T objet de la demande ; trois hypotbèses ; — 2^ Pour des faits différents. — Droit facultatif du pays requis. — De la confusion des peines à appliquer en droit international. — Système de la doctrine. -- Contrainte par corps. — Détention du failli. — Droit conventionnel. — Clause obligatoire. — Clause facultative 319