‹ Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition (volume 2)Chapitre 191 sur 209 · ATTRIBUTION DES FRAIS · texte numérisé non relu

ATTRIBUTION DES FRAIS

Sommaire. — En théorie les frais sont à la charge du pays requérant. — Compensation admise en droit conventionneL — Exception en Angleterre et aux États-Unis. — Frais de transit. ~ La règle peut être maintenue sous le régime judiciaire abso-

lu. — Exception pour le cas de solvabilité de Textradé. — Facilité de revenir à la théorie pure au moyen de la taxe des actes Judiciaires 474

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