‹ Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition (volume 2)Chapitre 192 sur 209 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

DE l'effet limitatif ET DE L'EXTENSION DE L'bXTRADITION.

Sommaire. — Le pouvoir Judiciaire ne doit juger l'extradé que pour les délits qui font Tobjetde Textradition. — Divergences dans le droit conventionnel. — Renonciation de l'extradé à se prévaloir des réserves. — Projet de loi français. — L'Angleterre n'admet aucun tempérament. — La renonciation doit pouvoir s'étendre à tous les délits. — Précautions pour en assurer la sincérité. .

De l'extension de l'extradition. — Peut-elle être demandée au pays requis ? — ' Les réserves n'ont pour but que de garantir l'extradé contre une poursuite politique. — Le pays requis peut-il lever l'interdiction à l'avance ? — Influence des modifications subies par l'infraction sur l'effet limitatif de Tcxtradition 493

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