DROITS DU POUVOIR JUDICIAIRE SOUS LE RÉGIME DIPLOMATIQUE

Sommaire. — Linterprétation des traités internationaux n*appartient ni au coDseil d^État ni à Tautorité judiciaire. — En cas d'obscurité de l'acte d'extradition ou du traité, le tribunal doit surseoir. — Conditions légales intrinsèques de Tacte d'extradition. — Conditions extrinsèques ou règles de procédure du pays requérant et du pays requis. — L'autorité judiciaire seule devrait réprimer les violations de la loi du pays requérant. — M. Challemel-Lacour et le prince Napoléon. — M. Thiers et le même prince; inanité de la responsabilité mini&lérielle. — D'après la doctrine et la jurisprudence, les tribunaux n'ont pas à apprécier si le pays requis a observé les formes de l'extradition. ~ Projet de loi français. — Amendement de M. Bozérian. — Conditions intrinsèques. — Le projet de loi français s*écarte de la doctrine de la Cour de cassation 542