CHAPITRE V

DROITS DE l'extradé d'aPRÉS LA RÉFORME PROPOSÉE.

Sommaire. — Iniquité du syetème de l'acte gouvernemental à regard de Textradé. — Sous le régime législatif absolu et judiciaire, les prescriptions substantielles de la loi sont sanctionnées par des nullités. — Pouvoirs du tribunal du pays requis et du pays requérant. — Cours de cassation. — Procédure en interprétation du jugement du pays requis. — Caractère simple et équitable de ce système 569