‹ Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition (volume 2)Chapitre 196 sur 209 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

DE l'extradition VOLONTAIRE

Sommaire. — Le réfugié a le droit de renoncer à raccompIis8e% ment des formalités de l'extradition* — Ses droits mal définis

en droit conventionnel. — Trois systèmes. — En droit, la renonciation ne s'étend pas au s effets légaux de Textradition.

— La situation de Textradé, dans le système français, pire que si l'extradition était parfaite. — Différend entre la France et la Belgique. — Projet de loi français. — Nécessité d'attribuer à Textradition volortaire les mêmes effets qu'à Texti^dition forcée. — La renonciation du réfugié doit être donnée en présence d'un conseil. — Dans le cas de concours de demandes, le pays requis reste juge de la priorité malgré la renondation 573

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