COMMISSIONS ROGATOIRES

SoMMAiiiE.— Transmission des commissions rogatoires par voie diplomatique. —Elles ne doivent pas avoir pour objet des délits politiques. — La règle est restreinte par convention de 1874 aux visites domiciliaires et à la saisie du corps du délit. — Projet de loi français. — La législation anglaise exclut les commissions rogatoires pour les infractions non punissables en Angleterre. — Le traité franco-bavarois permet d'interdire réxécution des commissions rogatoires conlre les nationaux. — Les immunités politiques doivent être restreintes à la personne du réfugié et ne pas paralyser la preuve des délits. — Réforme. -^ Transmission. — Force exécutoire . . . , 636