Acte gouvernemental, II

387, 411, 430, 485, 526. — Interprétation, 542.

Actes exclus de Textradition.

Délits spéciaux, II, 238 : politiques, 204, 250.

Actes passibles d'extradition, I, 3*78, II, 20, 80. Sous le rapport de la juridiction, 170. Délits commis sur le territoire, 171, réel et fictif, 17 i, hors du territoire, 196. — Divergences, 198. Réforme,