V. liv. III, chap. VI, De la Rétfvactivité

DE l'extradition. 69

Si Ton adopte le régime purement législatif que nous proposons, un semblable danger ne pourra jamais exister, puisque la loi ne pourra être modifiée que par une loi. Ce ne sera pas un de ses moindres bienfaits. Qu'on ne nous accuse pas de pessimisme pour persister dans nos appréhensions malgré les efforts faits par les auteurs du projet pour les dissiper. Jusqu'ici on a vu l'extradition demandée seulement pour les infractions les plus graves, mais actuellement on y a recours pour les délits et la [mesure peut devenir très commune. Les gouvernements pourront donc user de l'extradition comme ils usent du droit de poursuite en matière de délits de presse. De môme que le même fait commis par plusieurs journaux n'est considéré comme punissable que de la part de certaines feuilles dont il n'y a nul intérêt à ménager l'hostilité, de môme on pourra considérer comme seuls passibles d'extradition ceux-là parmi les délinquants dont la couleur politique déplaira à un ministre, à un député ou à un personnage assez influent pour obtenir une demande de cette nature du bon plaisir du pouvoir exécutif. Ce sera un moyen indirect de ressusciter les lettres de cachet. Il suffit que l'abus soitpossible pour que les appréhensions soient légitimes. Or l'abus est ici tout indiqué. Aveugle ou imprudent qui ne le verrait ou ne le pressentirait pas !