DES RÉFUGIÉS NON VOLONTAIRES

Sommaire. — 11 est de tradition que Tétranger jeté par la force xnajfQre dans une souverainelé ne doit pas être livré. —Fausse assimilation de ce cas avec Tart. 5 de la loi du 27 juin 1866. — L*extradition doit êlre accordée.

D'après Topinion commune des jurisconsultes, le pays requis de livrer un délinquant n'est tenu de déférer à la réquisition que si celui-ci a volontairement cherché un asile sur son territoire. Un malfaiteur étranger, jeté par un naufrage sur les côtes du pays requis, fait prisonnier de guerre ou livré par un gouvernement voisin, ne pourrait être Tobjet d'une mesure d'extradition.

On ne peut insister sur l'argument tiré de ce que, dans la plupart des conventions, les gouvernements contractants s'engagent à se livrer réciproquement les malfaiteurs réfugiés sur leur territoire respectif ; ainsi qu'on l'a fait remarquer ^, le mot réfugié ne figure pas dans les traités : un certain nombre se bornent à faire mention des individus qui sont trouvés sur le territoire du pays requis et rien ne prouve que les négociateurs aient entendu attacher endette expression uii sens exclusif, au lieu de s'en

l.M. BiUot,p. 60.

96 DE L'EXinADITION.

servir simplement parce qu'elle exprime la situation la plus ordinaire de l'individu réclamé.

Mais les jurisconsultes prétendent fonder la règle qu'ils préconisent sur une tradition reçue en matière criminelle, suivant laquelle le droit de punir ne s'exercerait que contre les malfaiteurs qui se seraient volontairement placés sous l'application de la loi violée par eux. On cite un arrêté rendu par les consuls de France le 10 frimaire an VIII en faveur d'émigrés, évadés du château de Ham, qui, étant parvenus à s'embarquer pour l'étranger, furent rejetés sur les côtes de France par la tempête. L'acte qui les rendit à la liberté porte « qu'il est hors du droit des nations policées de profiter de l'accident d'unnaufrage pour livrer, mêmeau courroux des lois, des malheureux échappés aux flots ». M. Fiore cite aussi la décision d'un conseil de guerre de Turin rendu en 1821 dans le même sens *.

Les commentateurs de l'article 7 du Code d'instruction criminelle, modifiéparlaloi du 27 juin 1866, décident que la disposition qui subordonne la poursuite à exercer contre un Français qui a commis un crime ou un délit à l'étranger, à la condition qu'il setdL de retour* en France, doit être entendue danslesensd'unrgfoMryo/on/atre,sinonil eût suffi, pour que la poursuite fût possible, que le prévenu eût été arrêté ou qu'il reparût sur le territoire et il n'eût pas été besoin de dire expressément « à son retour en France • ». Or, dit-on, la situation n'est-elle pas identique? — A n'en pas douter, l'assimilation de la situation de l'individu réclamé au pays sur le territoire duquel il est trouvé à celle du délinquant que la loi française ne punit que lorsqu'il vient s'off'rir à elle n'est pas exacte. « La seule raison de la compétence de la juridiction française, dit M. F. Hélie, est la présence de l'agent sur le territoire ; or cette présence ne trouble