P. 58. — De Vazelbes, p

92 DE l'extradition.

d*une infraction de droit commun, il serait juste de ne pas donner à la condition de Tesclave l'importance et la prédominance qu'on lui accorde. Qu'on se préoccupe de l'affranchissement de l'esclave par le fait qu'il a touché une terre libre et que l'État à la franchise duquel il a participé par un généreux privilège refuse de le restituer à ses maîtres» rien n'est plus juste. Mais lorsque l'esclave a commis un crime, n'est-il pas un malfaiteur, abstraction faite de sa condition ? N'a-t-il pas mérité une expiation quoiqu'il soit esclave, et l'infériorité de son origine est-elle un titre à l'exemption de la loi commune?

La question a été résolue en faveur de l'esclave dans la célèbre affaire du vaisseau la Créole ; mais il est à remarquer que les coupables que F Angleterre refusa de livrer avaient commis le crime uniquement pour recouvrer la liberté. En 1841, des esclaves transportés par un planteur américain se révoltèrent, tuèrent leur maître, mirent aux fers le capitaine et le second, et, maîtres du navire, abordèrent à un port anglais. Le gouverneur mit en prison les auteurs <ie l'assassinat ainsi que les chefs de la révolte et rendit aux autres la liberté. L'Angleterre, se fondant sur ce que le traité de 1794 entre les deux pays était expiré, refusa d'accorder aux États-Unis l'extradition des esclaves accusés d'homicide et de révolte. Wheaton, dans son Histoire du droit des gens, et M. de Cussy, dans ses Phases du droit maritime, ont critiqué cette décision. « Le traité de 1794, dit le dernier jurisconsulte, avait cessé d'exister en tout ce qui concernait les relations commerciales ; mais les principes généraux du droit devaient survivre à la durée du traité : le principe d'extradition des criminels avait été s€mctionné par le traité. L'Angleterre devait à une nation amie de livrer les assassins. » En 1841, les deux États n'étaient liés par aucun traité ; le droit des gens n'imposait» par conséquent, nullement à l'Angleterre l'obligation de consentir l'extradition. Sa conduite était dès lors inattaquable.

En se plaçant à un point de vue plus élevé et en

DE l'extradition. i)3

sopposanlque ledroit des gens, tel que nous le souhaitons, brise les limiles dans lesquelles les conventions diplomatiques Vont circonscrit et que chaque nation soit rendue à la pleine liberté de proclamer les vrais principes, on pourrait décider, dans celte hypothèse, que TAngleterre a pu se refuser à accorder Fextradition. En effet, suivant M. Dalioz, en quel cas un gouvernement.se doit-il à luimême et à la société en général de priver un réfugié du droit d'asile qu'il est venu chercher sur son territoire ? C'est quand, en le livrant, il a des raisons de croire qu'il le confie à une justice non seulement exacte, mais encore équitable et humaine, telle qu'elle doit exister dans les pays civilisés. Mais s'il y a lieu de craindre que des garanties suffisantes ne protègent pas le réfugié dans le pays étranger, il faut préférer le principe de l'asile à celui de l'extradition. — Or, dans l'affaire de la Créole, le gouvernement qui réclamait l'extradition était aveuglé par les préjugés de l'esclavage. La justice était exposée à subir les entraînements de l'opinion publique irritée par un acte dont on croyait devoir tirer chÉitiment d'une façon exemplaire, afin que la révolte ne se propageât pas dans les rangs des esclaves. Pour elle, le mobile du crime était par lui seul un motif de se montrer sans pitié, tandis que, pour des juges qui considèrent l'esclavage comme une institution inique et indigne de l'humanité, il était de nature à en atténuer la gravité. L'équité défendait donc l'extradition.

En eSei, si en général un État n'est pas juge des institutions d'un autre État, si, pour lui prêter assistance dans le devoir de répression qui lui incombe, il doit moins se préoccuper des dissemblances des deux législations que de la sécurité de l'État réclamant, il a néanmoins le droit de se demander si la loi, contre la violation de laquelle on requiert son concours, ne repose pas sur un fondement immoral et contraire au droit naturel. Parle fait même de la protection qui dérive du droit d'asile et de la pitié due au malheur, il doit juger les institutions étrangères dans

94 DE l'extradition.

leur rapport avec le droit de sauvegarde dont il est investi et devenir l'arbitre impartial de la justice sociale entre le réfugié qui Timplore et TÉtat qui le poursuit et le réclame. En un mot, il n'abdique les droits de souveraineté sur le proscrit que s'il a la certitude de le livrer à des juges exempts de préjugés et libres de ne s'inspirer que des principes immuables de l'éternelle justice*.

Mais si le crime n'emprunte aucun caractère exceptionnel à la condition de l'esclave ; s'il n'est atténué ni par le désir naturel de ce dernier de briser des chaînes odieuses, ni par l'indignation dont son âme a été saisie au souvenir des traitements barbares qu'un maître cruel lui a fait subir ; si le crime révèle un malfaiteur plutôt que l'esclave malheureux, il semble que la fiction en vertu de laquelle le contact du sol étranger confère la liberté^u réfugié doive s'effacer devant les droits de la répression sociale. L'esclave qui commettra un crime de droit commun dans l'espoir de s'assurer l'impunité en touchant une terre libre saura à l'avance qu'il sera livré à la justice de son pays comme s'il y avait été arrêté, parce que laVéparation due au crime est indépendante de la condition de celui qui l'a commis.

1. Piore, no 341.— Calvo, Dr, internat. ^ t.I, § 409.— Weiss, p. 31.