M. Billot, p

138 DE l'extradition.

Cela prouve qu'il faut rejeter une clause qui n'est point justiûée en théorie et qui dans la pratique peut ou donner lieu à des difficultés inextricables ou paralyser l'exercice du droit d'extradition. Il suffit pour sauvegarder les droits des accusés et ménager les justes susceptibilités des États de respecter les traditions de convenance et de courtoisie qui commandent au pays de refuge de donner officieusement avis de la requête en extradition au pays d'origine et de lui permettre d'exercer cette sorte de tutelle et de protection générale que tous les gouvernements doivent à leurs regnicoles sur le sol étranger *. Mais cette communication ne constituera jamais pour le gouvernement saisi de la demande un engagement de subordonner son action à l'adhésion de cette puissance.

« Le pays de refuge, dit M. Billot, est d'ailleurs appréciateur souverain des objections présentées ; il est libre de ne pas ^les prendre en considération car son droit de ne pas livrer le prévenu à la justice compétente est absolu et ne peut être altéré. Toutefois il agit à ses risques et périls. On conçoit que la détermination à laquelle il s'arrêtera soit de nature, en certaines occasions, à susciter un conflit, soit avec la puissance r<îquérante, soit avec la puissance tierce. De là un ordre de considérations qui, en fait, peuvent acquérir assez de gravité pour faire fléchir le droit, surtout si le pays de refuge, au point de vue politique ou militaire, n'occupe pas un rang aussi élevé que l'autre partie. »

Nous n'avons pas l'illusion qu'une loi sur l'extradition délibérée entre les nations dans un vaste congrès ou dans des congrès partiels qui se partageraient les grandes régions du monde civilisé préviendrait à jamais tout conflit diplomatique ou armé. Mais c'est le but auquel il faut tendre. Or, c'est en posant des principes nets, simples, des règles obligatoires pour tous les États, forts et faibles, que l'on substituera l'empire du droit à celui de la force. Pour