Pasquale Fiore, no

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Mais on Ta déjà compris, constiluer les gouvernements arbitres souverains entre les divers réclamants, c'est perpétuer les différends internation aux au lieu de les prévenir par un moyen qui tranche entre toutes les prétentions.

Tout-d'abord il faut protester contre celte pensée, car on ne saurait le faire avec trop de persistance chaque fois qu'elle se fait jour, que le droit d'extradition puisse être soumis à l'influence de la politique et recevoir le contrecoup des variations que les moindres incidents diplomatiques pourraient imprimer aux relations des gouvernements entre eux. Si Ton veut persister à subordonner les décisions relatives à Textradition à la sensibilité du fléau politique, la balance dans laquelle se doivent peser les droits de tous sera exposée à de singulières oscillations. Nous démontrerons péremptoirement, si déjà la preuve n'est faite, que l'extradition peut-être facilement soustraite au domaine gouvernemental, c'est-à-dire au pouvoir exécutif, et cela d'une manière absolue, pour être attribuée quant à la réglementation au pouvoir législatif et quant à l'exécution au pouvoir judiciaire. Qu'il nous suffise ici de déclarer que Taulorité, quelle qu'elle soit, déléguée par l'État pour statuer sur les demandes d'extradition, doit s'abstraire d'une façon complète, franche, sans arrière-pens'ëe, des considérations de tout ordre pour s'en tenir exclusivement et dans un esprit étroit, si Ton veut, aux considérations judiciaires, sinon on favorisera les intrigues et les empiétements des Etats puissants, on paralysera l'initiative des faibles en entretenant la défiance, la crainte là où les actes doivent être inspirés par l'esprit d'égalité, d'indépendance et d'impartialité qui dérive de la justice.

Pour que la politique reste étrangère à l'extradition, il faut limiter les droits de la souveraineté, c'est-à-dire ses caprices, ses exigences hautaines; il faut supprimer dans rhypolhèse du concours des requêtes en extradition la liberté d'appréciation reconnue aux souverains. Si on n'est pas résolu à ce sacrifice; si chaque nation, quels que soient sa puissance et son orgueil, n*est pas animée de l'esprit

f*. Brrj(AitD. '— Dr L'KXTftAftiTio», iO

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d'abnégation de sa liberté indéfinie au profit d'un droit commun égal et limité, les meilleures résolutions céderont devant la passion, le préjugé et ces courants d'idées donl on subit inconsciemment Tinfluence. Il faut en un lupt désarmer l'arbitraire froidement mais résolument. Or, le seul moyen de lui ravir ses armes, ses expédients dangereux et subtils, c'est de faire de la demande d'extradition un acte d'instruction judiciaire soumis à des formes qui lui assurent, en même temps que l'authenticité, la priorité contre des demandes qui seraient postérieures en date, excepté dans le cas où l'Etat requis doit se déterminer d'après la compétence ou d'après la gravité de l'infraction. L'essentiel est que ce gouvernement soit lié par l'obligation stricte de se conformer aux dispositions légales qui seront promulguées.

La formule que nous cherchons n'est pas applicable à l'hypothèse où l'individu réclamé est poursuivi pour une seule infraction. Nous l'avons déjà implicitement examinée au chapitre précédent en considérant la situation du sujet d'un pays tiers. Deux cas, avons-nous dit, peuvent alors se présenter : 1<* Lorsque l'infraction a été commise par le réfugié sur le territoire d'un pays autre que son pays d'origine. Ici le pays requis n'a d'autre question à résoudre que celle de savoir si la demande du pays requérant est la première en date. Nulle difficulté alors. La cause de la priorité puisée dans la date du dépôt de la requête se trouve ici d'accord avec la supériorité qu'il faut accorder à la compétence territoriale puisque généralement le pays du lieu de l'infraction sera le premier à réclamer l'extradition. Si la demande du pays d'origine est parvenue au pays requis à la même date que celle de l'Etat requérant, la compétence territoriale l'emportera. Le pays d'origine n'obtiendra donc l'extradition que dans le cas invraisemblable où sa réclamation aurait précédé celle de l'État requérant. Ce dernier subirait alors les conséquences de sa négligence. 2® Lorsque le réfugié s'est rendu coupable, hors du territoire de son pays d'origine.

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d'un crime attentatoire à la sûreté d'un État, il peut être réclamé au pays de refuge par son gouvernement, si des loiâ spéciales punissent un tel crime commis à l'étranger, et par celui du lieu de l'infraction. Supposons qu'un Allemand, après avoir commis en Autriche un crime attentatoire à la sûreté de l'État français, se réfugie en Italie. L'Autriche sera compétente rattone materiœ pour le poursuivre et le juger. La France et la Prusse seront également compétentes, l'une ralione materiae et Tautre ralione personx, en raison des dispositions exceptionnelles qui permettent dans certains cas d'étendre la souveraineté de la loi pénale sur les crimes commis hors du territoire. La Prusse invoquera le caractère personnel de sa loi pénale *, parce qu'elle suit le national à l'étranger, la France les dispositions de sa propre loi qui atteint hors de son territoire l'étranger qui a attenté à sa sûreté en quelque lieu que l'attentat ait été perpétré. Ici peuvent se trouver en présence deux compétences territoriales et une compétence personnelle. Le pays de refuge accordera la préférence au pays qui le premier l'a saisi de sa requête. Si on suppose que toutes les demandes soient à la même date, la préférence doit appartenir à l'Autriche parce que l'attentat a eu lieu sur son territoire, ou à la France contre la sûreté de laquelle il a été dirigé. Des motifs également plausibles militent en faveur de l'une et de l'autre ; toutefois la compétence territoriale réelle est ici celle du lieu de l'infraction. La compétence de la France ne repose que sur une fiction, celle de l'extension des limites de la souveraineté et sur des dispositions de loi exceptionnelles. Celles-ci ne doivent être appliquées que pour prévenir l'impunité du coupable dans le cas où l'Autriche s'abstiendrait de le juger. Mais il est juste que l'État dont la sûreté a été compromise ne souffre pas de l'inaction de celui à qui le premier incombe le devoir de la répression, s'il a été le plus diligent.

1. Voir Gode de TEm pire d'Allemagne promulgué le l«r janvier 1872 et la loi du 26 février 1876 provoquée par le procès d'Arniro.

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Arrivons à Thypothèse où le réfugié est poursuivi pour plusieurs infractions commises dans des pays différents.

Deux cas peuvent se présenter, suivant que l'inculpé est réclamé pour deux infractions commises, Tune dans son pays d'origine, l'autre dans un autre pays, ou bien suivant qu'il est poursuivi pour des infractions différentes commises dans des pays autres que son pays d'origine.

Ici la décision du pays requis ne peut plus être fondée sur la prédominance d'une compétence sur l'autre. Les deux souverainetésléséespar un fait différent revendiquent le droit de châtier le coupable et tendent à la réparation spéciale qui leur est due sans avoir à se préoccuper l'une de l'autre.

Si le pays d'origine est en concours avec fin pays tiers, la demande du premier sera accueillie, s'il s'agit d'infractions d'égale gravité, car « il possède un double intérêt, celui qui naît des lois de la cité, et celui qui naU de la perpétration du crime sur son territoire *. » Mais si les infractions occupent des degrés divers dans l'échelle pénale, la considération tirée de la supériorité des intérêts perd toute sa valeur. Les intérêts généraux de la justice seraient compromis si l'inculpé pouvait être livré à sa patrie pour un délit, tandis qu'il serait réclamé par un autre pays ^our un crime -. Sans doute les droits de la répression exigent que le prévenu purge les deux accusations et, sur ce point, le droit international doit assimiler la fédération des États à un Élat unique devant les tribunaux duquel un inculpé est successivement traduit. Mais on ne peut appliquer au malfaiteur qui est devenu le débiteur de plusieurs États les mêmes principes qu'à celui qui n'a de comptes à régler qu'avec la justice de son pays. Celui-ci n'est retenu devant chacune des juridictions devant lesquelles il est traduit que le temps nécessaire pour qu'il soit procédé au jugement et il est de règle absolue, ce qui abrège l'œuvre