Billot, p. 233 ; — de Vazelbes, p

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de la justice, que Ja peine la plus élevée absorbe la plus faible. Mais les traités internationaux n'ont pas encore appliqué le principe de Tunilé dans la répression ; un iour viendra sans doute où le code de Textradition, dédaignant toutes les frontières et considérant l'humanité comme une seule nation, assimilera chaque souveraineté à une simple juridiction, de telle sorte que le principe de la confusion des peines sera appliqué au malfaiteur errant de pays en pays aussi bien que s'il était jugé par les tribunaux de sa patrie. La réforme à celte heure paraîtrait trop hardie. Mais elle s'accomplira quand l'uniformité se sera établie entre les législations criminelles d'un plus grand nombre de peuples. Actuellement il est donc juste que la souveraineté qui a souffert l'atteinte la plus grave reçoive la réparation la plus prompte et que l'effet exemplaire que doit emporter le châtiment dû à un crime ne soit point affaibli par la nécessité de faire subir préalablement au coupable une peine purement correctionnelle. Gomment un assassin que le gibet réclame à Londres pourrait-il être livré à son pays pour y subir quelques années de réclusion ?

Observons que celte règle ne pourrait être suivie si les codes criminels déclaraient les nationaux non passibles d'extradition. La justice sociale ne peut être suspendue dans une souveraineté au profit d'une autre que pendant le temps nécessaire à raccomplissement de l'expiation du crime commis dans celle-ci. L'extradition est donc autorisée à la condition expresse que l'État auquel elle est consentie placera l'inculpé, à l'expiration de sa peine, sous la main de la justice du pays qui n'a été provisoirement dessaisi qu'à raison de la gravité du crime commis sur un autre territoire. Mais si le pays d'origine a la prétention de ne pas livrer son national, il ne peut évidemment concourir avec les autres États et il se place par là même, quant au droit d'obtenir l'extradition, dans un rang inférieur. Le pays de refuge devrait alors statuer en prenant pour base les facilités accordées pour que l'inculpé fût

restitué d*un pays à l'autre, afin de purger les deux accusations, c'est-à-dire accorder l'extradition au pays tiers sans tenir compte du plus de gravité de l'infraction commise dans le pays d'origine. C'est dans ce sens qu'étaient rédigées les conventions de la France avec la Belgique du 29 avril 1869, art. 9, § 3, et avec la Bavière du 29 novembre 1869, art. 8.

C'est là une complication qui disparaîtra si on consent à s'incliner devant le principe de la souveraineté territoriale et à effacer un privilège qui jette la perturbation dans la répression.

Lorsque le réfugié est poursuivi pour des infractions différentes dans des pays autres que son pays d'origine, il n'existe plus aucun motif de préférence inhérent à la réunion par l'une des souverainetés de la compétence réelle et de la compétence personnelle. Il faut alors rechercher si les infractions sont d'une égale gravité ou si l'une est plus légère que l'autre. Si les infractions sont frappées d'une peine égale, c'est la date de la demande qui lui assignera son rang. La convention conclue par la Belgique avec la Suède et la Norwège le 31 mai 1870, art. 10, a établi cette règle. « Si le prévenu, accusé ou condamné, dont Texlradilion est demandée en conformité de la présente convention par l'un des États contractants est, en même temps, réclamé par un autre ou par d'autres gouvernements pour des crimes ou délits commis par lui sur leurs territoires respectifs, il sera livré au gouvernement de l'État dans lequel a été commise l'infraction la plus grave et, dans le cas où les différentes infractions auraient la môme gravité, à celui dont la demande aura une date plus ancienne. »

Suivant M. F. Hélie, si le pays requis a autorisé l'extradition au profit de la puissance requérante avant d'être saisi de la demande formée par une autre pour un crime plus grave, cette réclamation ultérieure ne pourrait modifier son engagement, lors même qu'il n'aurait pas encore été exécuté. — 11 en pouvait être ainsi sous Tempire

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des anciens traités, alors que l'extradition constituait plutôt un contrat entre deux nations qu'un acte judiciaire a3'ant pour but d'assurer la répression au profit de toutes les nations. Mais s'il est bien convenu que les intérêts de la justice universelle doivent l'emporter sur l'intérêt particulier des souverainetés, il serait plus juste que l'État qui a subi le grief le moins grave abdique provisoirement ses droits, tant que Ja personne du malfaiteur ne lui a pas été livrée, parce qu'il est utile à toutes les nations que le crime le plus atroce soit immédiatement châtié. — Suivant M. Billot, on pourrait parer au danger qui résulterait de l'engagement préexistant en obtenant le désistement de la puissance qui l'a obtenu, — mais il est bien plus simple que le droit des gens, pour arriver à une réforme utile, considère ce désistement comme obligatoire. Sinon toutes les combinaisons pour organiser une répression efficace échoueront devant une question de date. Quel inconvénient, en effet, peut-il y avoir désormais à ce qu'il soit établi par les diverses législations qu'un Etat peut rapporter une décision déjà prise, lorsque la nécessité de réprimer un crime plus grave que celui en vue duquel elle a été rendue commande ce retrait dans l'intérêt général ? La situation de la puissance qui supporte ce retrait est identique à celle d'un tribunal qui verrait différer le jugement d'un délit dont il devait être saisi, à cause de la nécessité de traduire l'inculpé devant une juridiction criminelle. S'il en devait être autrement, autant vaudrait poser comme principe général que l'extradition sera toujours accordée à la puissance qui la première aura saisi le pays de refuge de sa requête. La convention conclue entre la Belgique et le Brésil le 21 juin 1873 contient une clause dans ce sens : « Art. 8. Si l'individu réclamé par Tune des parties contractantes en vertu du présent traité est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances du chef d'autres crimes ou délits commis sur leurs territoires respectifs, il sera remis à l'État dont la demande est la plus ancienne en date, »

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Celte façon mathématique de résoudre le problème est àcoupsûr la plus commode, et nous nous serions hâté de l'adopter si elle n'amenait des résultats tout à fait contraires à ceux que se propose l'extradition. Une semblable solution ne peut s'appliquer que dans le cas où les infractions ont la même gravité. Ce principe a été consacré par la convention plus haut citée conclue entre la Belgique et la Suède et la Norwège (1870).

Il doit être rendu obligatoire par toutes les législations et nous n'admettrions pas qu'il ne fût pas statué par cellesci sur le concours des demandes d'extradition. Les législateurs belge, néerlandais et anglais ont cru devoir, comme aussi les auteurs du projet de loi français, se réserver une entière liberté d'action. Il est préférable d'en finir résolument avec les atermoiements et de proclamer des règles stables et uniformes. Aussi considérerions-nous comme transitoire la clause suivante que l'Angleterre a fait prévaloir dans ses traités avec la France le 14 août 1876 et avec la Belgique le 20 mai 1876: « Si l'individu réclamé par Tune des parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs puissances du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe, entre les gouvernements qui l'ont réclamé, un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à raison de la gravité des crimes commis, soit à raison de tout autre motif* » Ce système rejetterait les puissances dans les voies de l'arbitraire. La plus influente dicterait sa volonté aux autres ou bien l'action de la justice serait paralysée par un conflit d'autant plus difficile à trancher que les puissances seraient de force égale. Et ce qui serait plus regrettable, l'État requis verrait sa souveraineté méconnue et les droits de la justice violés par une sorte de coalition légale. On peut juger d'ailleurs combien l'entente serait difficile quand on voit la Belgique adopter trois ou quatre systèmes divers dans les traités qu'elle a passés depuis

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1874. Tantôt les parties contractante3 se réservent la liberté sans limites d'accorder l'extradition à tel ou tel des réclamants, tantôt elles adoptent en totalité ou en partie les principes que nous avons exposés. « Il ne doit pas être permis au pays requis, dit M. de Vazelhes, de rejeter sur les puissances requérantes le soin de s'entendre à cet égard. Le procédé, s'il est plus commode, manque de dignité et compromet la justièe. C'est donc au pays requis à se décider lui seul dans la plénitude de sa souveraineté. »

La date, dans le cas où elle est déterminante, doit-elle être entendue de celle où la demande est formée par le gouvernement requérant ou de celle à laquelle le gouvernement requis est régulièrement saisi? La dernière solution paraît, plus que la première, de nature à prévenir les abus. Il est naturel que le pays requis, étant désigné pour décider entre les diverses réclamations, soit chargé de constater l'authenticité de l'acte de dépôt fait à sa chancellerie ou dans ses greffes. Toutefois, on pourrait arriver à des conséquences injustes dans le cas où, par l'effet de Féloignement de l'un des États requérants, sa requête, bien qu'antérieure en date, ne parviendrait que postérieurement à celle qui a été transmise la dernière. En théorie, il serait donc plus sage de tenir compte de la date même de la requête. Mais la considération déterminante, c'est l'obligation où se trouvera l'État requis de donner suite à la première requête dont il sera saisi, dans l'ignorance où il est que cette requête sera en concours avec d'autres. A moins qu'on n'établisse un délai moral qui permettrait à toutes les puissances intéressées de faire parvenir leur demande et à l'État requis d'apprécier à laquelle d'entre elles appartient la prééminence au lieu de donner à aucune le prix de la course. Le congrès seul peut opter entre ces trois solutions.

Suivant M. Billot, la règle qui détermine la juridiction par la gravité du délit doit admettre un tempérament en raison de l'arrangement qui peut être pris entre les na-

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lions requérantes pour que le fugitif soiY restitué d'un pays à un autre, afin de purger les diverses accusations dont il est Tobjet. « Il y a des circonstances, dit ce jurisconsulte, où, par suite des combinaisons d'une telle nature, la nation requise servira, de la manière la plus efficace, les intérêts de la justice en livrant d'abord le prévenu au pays dont la demande d'extradition est motivée par l'infraction la moins grave, mais qui s'est engagé krestituer ultérieurement l'extradé à l'autre puissance requérante *. » Notre système est plus absolu. Lorsque l'État requis a assigné un rang de priorité à Tune des demandes,' il doit en même temps statuer sur la validité de l'autre ou des autres, et sa décision est obligatoire pour les puissances, en ce sens que celle qui obtient la reddition du fugitif devra le restituer, à l'expiration de la peine, à TEtat qui n'a obtenu qne le second rang. Celui-ci procédera de même à l'égard d'un autre, jusqu'à ce que le prévenu ait purgé toutes les accusations dirigées contre lui dans toutes les souverainetés qui ont fait reconnaître leur droit à son extradition. Chaque puissance doit effectuer la reddition ou la restitution du prévenu sans restriction, lorsque son droit de répression est épuisé. Tout refus de restitution serait une offense à la souveraineté de la nation requise comme à celle d'un autre État réclamant.

Il peut arriver qu'un individu, complice de plusieurs crimescommisdans des pays différents avec des personnes distinctes, soit réclamé par les États auxquels les auteurs principaux de ces crimes ont été livrés. Le cas peut se présenter lorsqu'une bande de malfaiteurs s'est séparée et que, pour faire perdre leurs traces, les affiliés se sont réfugiés dans des États différents. Auquel de ces États le complice devra- t-il revenir? Par exemple, Pierre a commis un crime d'assassinat en Belgique avec Paul, et un crime de vol en Allemagne avec Jacques; Paul et Jacques ont été livrés aux puissances requérantes ; celles-ci sollicitent l'extradition de Pierre auprès