Ch: cr. 12 mai 1S}9, D. P. 59. S9; J. M. P

192 DE l'extradition.

contre le fait de la perpétration proprement dite. Ainsi lorsque le délit a été préparé, concerté dans un lieu et exécuté dans un autre, celui-ci est le lieu du délit, car l'exécution fait le délit.

L'auteur du délit et la personne lésée peuvent se trouver sur deux territoires distincts. Lorsqu'un coup de feu tiré par une personne placée sur un territoire est dirigé contre un individu placé sur un autre territoire, P. Hélie décide que le coup de feu tiré avec Tintention de tuer constitue l'acte d'exécution et consomme le délit. S'il fait une victime, ce résultat indifférente lacriminalité du fait n'est point un des éléments constitutifs de l'acte incriminé. S'il n'a pas atteint la personne menacée, quel serait le prétexte pour le juge du territoire où était cette personne de le saisir? Jousse estimait que la nécessité de visiter le cadavre suffisait pour justifier sa compétence. Suivant Pothier, le lieu du délit est celui où se trouvait la personne atteinte, parce que c'est là que l'ordre public a été troublé. D'après Merlin, dans l'ancien droit, les deux juridictions étaient également compétentes. La préférence appartenait au plus diligent. L'opinion de F. Hélie est plus conforme au principe général.

S'il s'agit d'un acte involontaire, la solution doit être identique. Quoique le coup de feu n'ait pas été dirigé par une main criminelle, il n'en constitue pas moins l'acte d'exécution, c'est- à-dire d'imprudence dont la blessure n'est que la conséquence. Le délit n'existe que par le dommage résultant de l'imprudence. Mais c'est là un fait qui échappe à la volonté du délinquant. Ce qui est punissable, c'est l'imprudence commise en tirant le coup de feu dans la direction où se trouvait la victime.

Si un cadavre est trouvé sur la limite de deux territoires, quelques-uns prétendent, dit Jousse, que la connaissance en appartient au juge dans la direction duquel est la tête, parce que c'est la principale partie du corps humain, et d'autres que c'est au juge du lieu où les pieds du cadavre sont situés. La situation du corps n'est qu'une indication,

car le cadavre a pu être transporté après la consommation du délit. Mais s'il est resté dans la situation où la victime se trouvait quand elle a été frappée, la position des pieds est une indication assez sûre du lieu de Texé-

CUliOD.

Lorsque les faits constitutifs du délit ont été commis successivement sur le territoire de divers États^ les difficultés deviennent plus sérieuses. Écartons d'abord Thypothèse où les faits successifs considérés isolément constituent des délits. Telle serait une série de violences qui se poursuivrait sur deux territoire^ différents. Chaque juridiction peut se saisir du fait dont elle a été le théâtre.

Mais si chacun des faits considérés abstractivement au lieu de contenir en lui-même une criminalité distincte, la violation d'un droit protégé par la loi * n'est qu'un des éléments différents dont la réunion constitue un délit, il faut rechercher dans quel lieu se consomme le délit. La question avait été discutée entre les anciens criminalistesà. propos du rapt. L'opinion commune, suivant Jousse, était que tous les juges, tant celui de Tenlèvement que ceux des différents lieux par où passe le ravisseur avec la personne ravie, sont en droit d'en connaître. D'après d'autres auteurs et notamment Pothier, « dans ces sortes de crimes, le lieu du délit est celui où s'est commis ce qu'il y a de principal dans le délit et non pas ce qui n'en est que la continuation et la suite. Or, ce qu'il y a de principal dans le rapt est l'enlèvement de la personne du lieu où elle était; le reste n'en est que la suite ; c'est donc le lieu où s'est fait l'enlèvement qui est le seul lieu du délit '.» Cette solution devrait encore être suivie. Que Tenlèvement ait été commis par fraude ou séduction, les manœuvres et les promesses précèdent le délit, constituent l'acte préparatoire, mais ne le consomment pas.

Mais lorsque Pothier dit qu'il faut considérer pour déter-

!• Garrara, cité par M. Piore, n« 33.

2« Procéd, erim. 8eot. l^*, art. 2.

BnuAu. ~ Di L'anuBmoH. 13

194 DE l'extradition.

miner le lieu du délit ce qu'il y a de principal dans le délit et non ce qui n'en est que la continuation et la suite, il faut pénétrer sa pensée à Taide même de Tespèce à l'occasion de laquelle il a posé ce principe, sinon on arriverait à déduire de ses paroles une théorie inexacte. Le fait de l'enlèvement est principal, suivant l'auteur, parce qu'il consomme le délit et que les actes précédents ou ultérieurs y sont indifférents lorsqu'ils sont considérés isolément.

S'il fallait considérer seulement l'importance relative des éléments complexes du délit pour donner la prééminence au principal d'entre eux, on arriverait à des conséquences tout à fait opposées, car dans certains cas les actes préliminaires ont un caractère principal et déterminant de gravité qui réduit à un rang secondaire les actes qui consomment définitivement le délit. C'est là cependant la doctrine consacrée par la Cour de cassation dans divers arrêts où elle a posé en principe général « que lorsque le délit poursuivi est complexe et comprend un ensemble de faits qu'il s'agit de constater et d'apprécier au point de vue de la qualification légale, le tribunal du lieu où se sont accomplis les plus importants de ces faits est compétent pour connaître du délit lui-même* ». La cour constate en fait, dans une poursuite d'escroquerie, que le centre des opérations frauduleuses organisées par les demandeurs pour surprendre la confiance du public était dans le ressort du tribunal saisi. C'est là qu'ils avaient établi le siège de leur première société de recherches et d'exploitation ; là qu'ils annonçaient par de fastueuses circulaires avoir découvert de riches veines de charbon, etc. On a fait remarquer combien il est difficile d'admettre en principe que la poursuite puisse être portée devant un tribunal autre que celui dans lequel le délit a été définitivement consommé. En effet, les manœuvres frauduleuses peuvent bien constituer l'élément le plus grave du délit en ce sens qu'elles impliquent Tinitiative criminelle ayant pour but de surprendre la bonne

I, Gr. cass., 9 déoembpj 1334, Journil du Ministère public ^ 8, 3.

Di<: l'extradition. 195

foi et de capter la bonne volonté des tiers de façon à les amener à se dessaisir des valeurs convoitées par le coupable. Mais c*est là, comme la fraude ou la séduction dans le rapt, un fait accessoire parce qu'il n'a pour résultat que de préparer le délit. L'acte d'exécution proprement dit c'est la remise des valeurs et leur réception volontaire par l'inculpé, car si, obéissant à un mouvement d'honnêteté, il refusait de mettre h profit ses manœuvres frauduleuses en repoussant la remise, il n'y aurait pas escroquerie.

Ces critiques ne seraient plus exactes si le fait poursuivi ne constituait qu'une tentative pour obtenir la remise des valeurs, sous l'empire de l'article 405 du Gode pénal modifié par la loi de 1863. La rédaction de cette disposition permettant d'atteindre la tentative, même lorsque la remise n'a pas été effectuée, il est maiiifeste que dans cette hypothèse les manœuvres frauduleuses sont l'élément principal et caractéristique du délit.

En résumé, s'il s'agit d'une tentative d'escroquerie, le lieu où les manœuvres auront été f^es sera celui de l'exécution du délit ; s'il y a escroquerie consommée le lieu du délit sera celui où la remise a été efPectuée.

En matière d'abus de confiance la Cour de cassation consacre la thèse suivant laquelle le lieu du délit est celuioù le délit est consommé par Finefficacité d'une mise en demeure de restitution. Mais le motif déterminant c'est que le délit ne se compose d'aucun autre élément criminel puisque la rétention des sommes détournées ne devient abusive que par l'inefficacité de la mise en demeure ou par toute manifestation extérieure de l'intention frauduleuse^ D'où l'on pourrait inférer que lorsque le délit se compose d'éléments complexes entachés de criminalité chacun de ces éléments peut être attributif de la compétence.

La doctrine de la Cour decasisation est plus ouvertement d'accord avec la théorie en ce qui touche le délit de dénonciation calomnieuse. Dans ce délit essentiellement com-