Ch. or. 5 décembre 1862, J. M. P

plexe, puisqu'il se compose de la rédaction de la dénonciation calomnieuse et de sa remise à un officier de justice, la cour juge que la remise seule consomme matériellement le délit en provoquant les investigations de la justice ou de l'administration et en mettant les officiers compétents en mesure d'agir*.

Notre prétention n'est pas d'épuiser en quelques pages une question aussi délicate. Il suffit ici d'avoir démontré que la formule pour résoudre les conflits de compétence territoriale n'est pas fermement établie dans la jurisprudence française et que les jurisconsultes' du congrès doivent s'efi'orcer d'en trouver une qui puisse être adoptée par toutes les législations pénales pour régler les relations d'extradition.

SECTION II

DE LA COMPÉTENCE POUR LES D£utS COMMIS HORS DU TERRITOIRE.

Du principe que la loi pénale est territoriale, c'est-à-dire qu'elle oblige toutes les personnes qui résident sur le terri" toire, il ne résulte pas qu'elle ne puisse étendre sa puissance au delà des limites réelles ou fictives de TÉtat et qu'elle doive rester indiff'érente ou désarmée devant ceux qui la violent à l'étranger. Nous n'aborderons pas ici la grande controverse qui depuis le moyen âge divi^^e les jurisconsultes sur l'exterritorialité de la loi pénale. Nous sommes de l'école du progrès indéfini et nous pensons que dans les siècles futurs la répression sociale recevra un développement inconnu à notre âge, soit par le droit conféré à l'État de punir les délits commis à l'étranger par ses régnicoles extradés à cet effet, soit par le droit délégué à toute juridiction de juger le prévenu tombé en son pouvoir. «Pourquoi, disions-nous en 1862, le jour ne viendrait-il pas où le crime ne serait pas considéré comme ayant porté at-