Etude sur le Code pénal sarde, Rev» criï., XX

198 DE l'extbadition.

Denombreux publicistes ontétabli quele législateur peut obliger son national à respecter à Tétranger les lois qui protègent la propriété, les personnes et FÉtat, et qu'il peu^ rappeler à rendre compte de ses actes devant ses propres tribunaux lorsquUl viole ces lois. Dans Favenir, il est vraisemblable que ce droit n*aura d'autres limites que le droit supérieur de la souveraineté sur le territoire de laquelle le regnicole a délinqué. Actuellement les jurisconsultes qui admettent cette règle et les législations qui la consacrent sont loin d*étre d'accord sur les conditions auxquelles il faut en subordonner l'application.

On a fait plus. La plupart des nations ont accordé une autorité ex» raterritoriale à leur loi pénale sur les étrangers eux-mêmes qui, hors du territoire, ont commis un crime contre la sûreté de l'État. Bien que cette règle ne soit pas fondée sur le principe de la personnalité des lois, nous la rapprochons delà précédente afin d'éviter les subdivisions dans l'analyse rapide qu'il importe défaire des législations pénales, afin d'indiquer les conséquences qui résultent pour l'exercice de l'extradition de la compétence exceptionnelle fondée sur l'extraterritorialité de la loi pénale.

Dans presque tous les pays d'Europe la poursuite des crimes ou délits commis à l'étranger par des régnicoles est subordonnée au retour de l'inculpé dans son pays. L'extradition ne'peut donc être demandée en général comme sanction des incriminations formulées dans leur législation.

Par exception le droit d'extradition est écrit dans les dispositions suivantes :

L'article 7 delà loi du 4 juillet 1866 porte : « Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de TÉtat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition, »

DB l'extradition. 199

L'article 5 de la même loi rend justiciable des tribunaux français le regnîcole qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, mais avec cette distinction qu'il peut être jugé contradictoirement si son retour en France est volontaire et qu'il ne peut être jugé par contumace que lorsqu'il s'agit de l'un des crimes prévus par l'art. 7. Ces dispositions excluent par conséquent l'extradition du Français dans tous les cas. « La seule raison de la compétence de la juridiction française, dit F. Hélie, est la présence de l'agent sur le territoire ; or cette présence ne trouble l'ordre, et ne donne à la cité un intérêt à la répression, que parce qu'il vient y exercer ses droits et jouir de la protectiem des lois violées. Le droit de juridiction suppose donc la présence volontaire ^ . » -On lit également dans le rapport fait au corps législatif : « Il faut en second lieu le retour de l'accusé ou de l'inculpé. Cela est logique, car tant qu'il réside à l'étranger il est sous le coup de la législation étrangère, et si la poursuite commençait en France, avant ce retour, il pourrait arriver qu'une poursuite s'établit en même temps à l'étranger et qu'il y eût deux poursuites simultanées pour une même infraction, ce qui serait déraisonnable et superflu. » Aucun de ces motifs n'est satisfaisant, car le droit de défense sociale est compromis dès que l'État n'a pas le droit de réclamer le régnicole qui commet à l'étranger contre l'État ou contre un compatriote un crime que la souveraineté étrangère laisse impuni.

Nous nous bornons donc à faire remarquer la singulière contradiction du législateur français qui se réserve le droit de réclamer l'extradition de l'étranger et qui assure l'impunité effective au français par cela seul qu'il se condamne à l'exil. La commission du Sénat semble avoir compris la nécessité de faire disparaître dans la loi sur l'extradition une anomalie que rien ne justifie ; il résulte implicitement