Instr. crim

200 DE l'extradition.

du projet de loi tel qu'elle Ta amendé que Textradilion pourrait être demandée par la France pour tous les crimes ou délits commis hors du territoire lorsqu'ils n'auront pas été poursuivis et jugés définitivement par les tribunaux étrangers *.

Le Code russe admet l'extradition des régnicoles et des étrangers pour les crimes commis hors des limites de la Russie dont la répression est autorisée par les articles 172, 173 et 174 à des conditions analysées par M. Tagantzeff dans une note reproduite par M. Fiore '.

Le Code du royaume des Pays-Bas du 1" octobre 1838 portait : art. 9. « Seront de môme poursuivis et punis d'après les lois néerlandaises, après leur arrestation dans ce pays ou après leur extradition :

1® Les Néerlandais qui, en pays étranger, se sont rendus coupables ou complices d'une infraction quelconque au préjudice d'un Néerlandais ;

2° Les Néerlandais qui, en pays étranger, se sont rendus coupables ou complices au préjudice d'étrangers, ou les étrangers qui, en pays étranger se sont rendus coupables ou complices, au préjudice d'un Néerlandais, d'assassinat, d'incendie, de vol avec effraction ou voies de fait, ou commis à main armée, ou en réunion de plus de deux personnes avec des circonstances aggravantes, ainsi que de fabrication et mise 'en circulation de lettres de change fausses ou falsifiées, d'origine nationale ou étrangère. »

Le Code de Genève du 21 octobre 1874 statue également :

« Art. 3. Les dispositions du présent Code sont appli- » cables :

» 1® A toutes les infractions commises sur le territoire du canton ;

» 2° Aux crimes commis en dehors du canton contre la » sûreté de celui-ci, par des Genevois ou même par de*