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DE L*EXTBADIXION. 201
» étrangersy quand ces derniers sont arrêtés snr le terri- » toire du canton ou quand leur extradition est obtenue par » fe gouvernement ;
» 3* Aux crimes commis par des Genevois, hors du ter- » ritoire du canton, lorsqu'il y aura plainte de la partie » lésée, si le coupable n'a pas été poursuivi et jugé dans » le pays où le crime a été commis et si l'infraction est » punie par la loi de ce pays ;
» 4** Aux délits commis par des Genevois hors du canton, » lorsqu'il y aura plainte de la parlie lésée et que le délit » se sera perpétré sur le territoire d'un État avec lequel » il existe un traité d'extradition mentionnant ce délit.
» Dans les cas des §§ 2, 3 et 4, la poursuite ne pourra » avoir lieu contre un absent ni pour simple tentative. »
Le Code du royaume de Grèce dispose, art. 2. « Les » étrangers sont punis dans l'Etat et d'après les lois de » rÉtat pour les délits commis à l'étranger alors seule- » ment que :
j) A. Ils ont commis ces délits contre un Grec ;
)) B. Ils ont commis un crime de haute trahison contre » la Grèce, ont falsifié, contrefait des monnaies nationales » ayant cours dans l'État, ou ont participé à ces délits.
» La punition desdits étrangers aura lieu seulement » lorsque le coupable aura été livré ou arrêté dans l'État. »
Le projet du Code de Portugal de 1861 contient la disposition suivante, art, 4. « Est encore applicable la loi pé- V nale à tous les Portugais qui, en pays étranger, com- » mettront les crimes ou délits punis par elle, s'ils sont » trouvés en Portugal, ou si on obtient leur extradition, » s'ils n'ont pas encore, été punis dans ce pays. »
Ces citations, bien qu'incomplètes, démontrent que toutes les législations diffèrent entre elles, même lorsqu'elles admettent l'extradition pour certains crimes ou délits commis à l'étranger. Les différences sont trop profondes pour qu'on puisse espérer que sur ce point le congrès parvienne à amener les nations à adopter des dispositions uniformes. M. Fiore a, cependant, dans une savante exposi-
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tion des principes sur rautorité exlraterritorialé de la loi pénale, essayé de déterminer les règles- générales qui pourraient être adoptées pour déterminer la compétence des juridictions nationales à Tégard des crimes commis hors du territoire soit par des régnicoles soit par des étrangers. En ce qui touche particulièrement l'extradition, une règle uniforme pourrait du moins être proposée à tous les États sans porter atteinte à L'originalité de leurs dispositions pénales. Si l'extradition est un moyen de contrainte qui mérite d'être vulgarisé comme le soutien naturel de la répression, elle doit devenir le corollaire naturel de loui droit de juridiction. Par conséquent dès que le législateur d'un État déclare vouloir attribuer aux tribunaux nationaux la connaissance de certains crimes ou délits commis hors du territoire par des régnicoles ou même par des étrangers, dans le cas ou aucune poursuite n'a été exercée contre eux par la juridiction territoriale, il doit ajouter que VÉtat a le droit de réclamer ^extradition des coupables, La comparaison de la loi du pays requérant avec la loi du pays requis-permettra donc dans cette hypothèse comme dans toutes les autres de décider s'il y a concordance entre les deux législations pour demander et pout* accorder l'extradition.
Dans le système conventionnel actuel dominé par les impérieuses exigences de la réciprocité, il ne faudrait pas songer à pratiquer l'extradition d'une manière utile lorsqu'il s'agit de crimes et délits commis à l'étranger, car la diversité entre les législations est telle sur ce point, que rarement la condition de réciprocité se pourrait réaliser. Mais si le système législatif et judiciaire que nous proposons dans la suite de notre étude était adopté, toutes les difficultés naissant des différences de législation disparaîtraient et l'extradition deviendrait véritablement l'auxiliaire du droit exterritoriai comme du droit territorial pénal dans toutes les souverainetés.
