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pour but et pour résultat la protection dUntérêts commuas, non seulement au pays qui Taccorde, mais à tous les pays que menacerait l'impunité des malfaiteurs *.

Cette restriction dépasse ce qu'exige le respect des considérations philosophiques sur lesquelles repose Tinstitution, en ce sens qu'elle aboutit à la rendre stationnaire. Poser en principe absolu que les nations lorsqu'elles se lient par des traités doivent stipuler que l'extradition n*aura lieu que pour les crimes et délits punis par toutes celles qui se proposent d'échanger les malfaiteurs, n'est-ce pas, en eiïiet, s'exposer à diminuer les bienfaits que les peuples pourraient attendre d*une mesure commune reconnue comme étant l'auxiliaire indispensable du droit de punir ? Que veulent donc les peuples en réalité ? S'assurer réciproquement l'exercice de leur souveraineté territoriale, ne pas souB'rir que la facilité qu'ont les criminels de franchir la frontière qui les sépare rende leur répression impuissante et enfin ne pas s*enrichir de gens auxquels ils ont tout intérêt à dénier le droit d'asile. Qu'importe dès lors que le fait dont le Français s'est rendis coupable constitue un crime en France et un délit en Belgique, une contravention en Hollande ou qu'il ne soit même pas puni en Turquie ? Qu'importe que la tentative d'assassinat soit punie de mort dans certains États et de la simple réclusion aux États-Unis ? L'extradition n'a pas pour but de faciliter la répression d'un crime contre le droit des gens, mais l'atteinte portée aux lois du pays requérant. Autre chose est l'extradition au XIX" siècle et l'extradition aux siècles précédents. A l'origine on l'emprisonnait dans les liens d'une étroite réciprocité parce que les pactes étaient dictés par une crainte et une défiance réciproques ; un État livrait les assassins et les empoisonneurs dans la crainte qu'on ne lui livrât pas les assassins et les empoisonneurs. Les contractants se défiaient à tel point les uns des autres qu'ils n'espéraient obtenir la tradition d'un criminel qu'en

I • Rapport de M. BertauU sur Tarticle 2.

P. BmuMB. — Di L*BxnADmoii. i^

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en livrant un de perversité égale en échange. Cette façon d'équilibrer mathématiquement les exigences des États n'a plus sa raison d'être. Le droit international doit à l'avenir se dépouiller de tout ce qui pourrait lui imprimer un caractère égoïste et mesquin. Les principes que le droit des gens a formulés sur l'extradition ne sont-ils pas essentiellement variables et contingents par cela même que leur but essentiel est de constituer une sanction au droit de légitime défense ? Grotius admettait l'extradition pour les crimes politiques, actuellement on ne la refuse que pour ceux-là. Qui pourrait affirmer qu'un jour on ne sera pas obligé de revenir aux rigueurs anciennes pour cadmer les flots révolutionnaires sans cesse en agitation ? On peut penser sans témérité et sans exagération qu'une institution liée si intimement au droit de punir n'est pas arrivée au terme de son évolution. Or si l'on veut établir l'uniformité dans son fonctionnement, il faut se résigner à abandonner toute idée d'énumération des délits punis universellement et donner à toute puissance requérante le droit d'obtenir la reddition des coupables dans tous les cas qu'elle aura indiqués comme étant ceux où elle aura intérêt à la demander sans que le pays requis puisse lui opposer l'exception résultant de ce que sa propre législation ne prévoit pas le même cas. Si les frontières des peuples s'abaissent, si les étrangers les franchissent librement, c'est à la condition que les souverains s'entr^aiàeront pour les rendre à leurs juges naturels sans être astreints à la condition irréalisable de faire abdiquer à leurs peuples leurs mœurs, leurs usages, leurs traditions, leur propre génie dont la législation pénale est tout à la fois le reflet et la sanction.

On allègue que l'extradition n'est pas un service rendu exclusivement au pays requérant, qu'elle poursuit une tâche plus haute, la protection d'intérêts communs, la sécurité de tous les pays que menacerait l'impunité des malfaiteurs. Mais notre système aurait précisément ce résultat puisqu'au lieu de la surbordouner à la condition de l'incri-

mination parallèle des faits similaires dans divers pays, elle assurerait à chacun d'eux la répression des délits qu'il croit utile de réprimer. L'intérêt commun sera bien plus sûrement protégé par la liberté absolue laissée à toutes les souverainetés territoriales d'étendre idéalement leur empire sur les souverainetés voisines, puisque Tordre public sera ainsi efficacement protégé dans chacune d'elles* On objecte qu'un pays ne saurait contribuer à faire punir un individu accusé d'un fait qui est déclaré licite par ses lois. Mais c'est là qu'est Terreur flagrante ! De ce qu'un État n'aura pas imprimé le caractère de délit à un fait que d'autres États auraient frappé d'une peine, soit parce qu'il a moins à en redouter les conséquences, soit parce qu'il se trouve dans un courant de civilisation moins avancée, s'ensuit-il qu'il n'ait pas conscience de la réprobation que ce fait doit soulever dans le milieu social où il se produit ? Pourquoi TÉtat retardataire ou non intéressé à punir un fait ne préterait-il pas son concours à une répression que d'autres peuples considèrent comme nécessaire à leur conservation ? Il doit y avoir entre les peuples la même tolérance en matière pénale qu'en matière religieuse. Toute législation criminelle subit l'influence du climat, de la configuration du sol, de la situation géographique et politique, des mœurs, de la religion, de Tantiquité des races, du rôle prépondérant ou eff'acé qu'un peuple joue dans Thumanité, de Tinitiative qu'il tient de son génie ou de sa puissance. Les incriminations pénales, si spiritualiste qu'on veuille faire la loi, n'ont pas seulement pour base la morale universelle, pourvu qu'elles ne blessent pas la conscience publique, elles peuvent se légitimer aussi par l'utilité sociale. C'est ce but utilitaire que M. F. Hélie a perdu de vue, et cette lacune énorme a suffi pour fausser toute la théorie de l'extradition par suite de Tinfluence qu'elle a eue sur la législation française et par celle-ci sur les errements des -^gouvernements étrangers. En efi'et, le but des nations qui veulent sérieusement se prêter assistance n'est pas de limiter leur intervention aux

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faits qui sont punis par toutes les législations à titre de sanction de la morale universelle, sinon, en prenant ce critérium unique, on se heurterait à des divergences aussi éclatantes que profondes. Tel acte, la bigamie, par exemple, est un crime en Occident, un fait moral et licite en Orient. En résulte-t-il que les gouvernements qui admettent la polygamie n'ont pas conscience que la bigamie est un crime et l'adultère un délit dans les Etats où ils sont proscrits ? Qu'ils n'éprouvent aucun sentiment de réprobation pour ces actes en eux-mêmes puisque la religion et la loi nationale ne les prohibent pas, soit 1 Mais ce qu'ils réprouvent ou doivent réprouver, c'est la violation des lois de l'État que le bigame et Tépoux adultère commettent là où la bigamie et l'adultère sont considéré comme des attentats aux principes sur lesquels repose l'organisation de la famille.

On a bien compris qu'un temps viendrait fatalement où l'extradition aura pour unique fondement la répression du fait qui constitue une infraction à la loi du pays requérant sans rechercher s'il est punissable dans le pays requis ; aussi est-on obligé de faire des réserves, xi Toutefois il ne faut rien exagérer, dit M. Renault, à propos de l'incrimination simultanée du même fait par les parties contractantes, et ce principe juste pourrait amener des conséquences fâcheuses. Il peut se faire que des faits, constituant ce que nos anciens criminalistes appelaient mala per se et non pas seulement mala prohlbita^ ne soient pas punis par la législation d'un pays, parce qu'à raison de circonstances diverses, peut-être de sa situation géographique, ils ne sont pas de nature à se présenter sur son territoire. Ce pays fera-t-il bien de refuser l'extradition pour ce fait? Nous ne le pensons pas. Ainsi, pour prendre un exemple saillant, la Suisse n'a pas à prévoir les délits maritimes, comme la piraterie, la baraterie, etc. Il ne s'ensuit pas qu'elle ferait bien d'accorder un asile sûr aux étrangers qui auraient commis de pareils actes. Ce serait entendre le principe de réciprocité dans un sens beaucoup trop

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étroit *. » L'institut international a émis un vœu en ce

sens ',

On croit résoudre la question et on ne fait que la déplacer. Que ne pourrait-on pas dire sur la distinction entre les faits répréhensibles en eux-mêmes et ceux qui ont été déclarés tels seulement par la loi pénale I Quel est 1 analyste assez sûr de posséder le dogme de la morale universelle et assez subtil pour décomposer, sans se tromper, les éléments de toute incrimination pénale pour distinguer les actes dont la prohibition prend sa source dans les nolionsabstraites delà morale ou dans les lois arbitraires des républiques ou des monarchies ! Pour ne pas sortir de l'exemple déjà cité, n*a-t-on pas soutenu que, toute considération de religion à part, car les lois pénales ne sont pas édictées comme sanction des prescriptions religieuses, la polygamie n'avait rien d'immoral en elle-même et Montesquieu n*a-t-il pas écrit ? « La loi qui ne permet qu'une femme est conforme au physique du climat de TEurope, et non au physique du climat de TAsie. C'est pour cela que le mahométisme a trouvé tant de facilité à s'établir en Asie, et tant de difficulté à s'étendre en Europe ; que le christianisme s'est maintenu en Europe et a été détruit en .\8Îe ; et qu'enfin les mahométans font tant de progrès à laChine^ et les chrétiens si peu. Quelques raisons particulières à Valentinien lui firent permettre la polygamie dans l'Empire. Cette loi violente pour nos climats fut ôtée par Théodose, Arcadius et Honorius '. »

On peut en dire autant de l'usure par d'autres motifs. Prêter à gros intérêts n'est pjis une infraction à la morale universelle puisque l'argent est une marchandise comme une autre. Dans certains cas l'usurier rend service à l'emprunteur etUlpien a dit avec raison: « celui-là paie moins qui paie plus tard. » Les lois contre l'usure peuvent avoir

S. N^ il du Projet de résolnUons.