Ktprit de$ lois, liv. XVI, ch. II

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pour adversaires et celui qu'elles secourent et celui qu'elles condamnent. Néanmoins si un Élat, à cause de sa situation économique, croit devoir tarifer le loyer de Targenl, afin de favoriser le commerce et de protéger le petit propriétaire contre les manieurs d'argent, le pays où le prôt à intérêt n'est soumis à aucune restriction ne doit-il pas, se dégageant des motifs particuliers qui lui permettent de ne pas punir l'usure, venir au secours de la justice, lorsqu'elle est à la poursuite de celui qui sur ce point a transgressé les lois de sa patrie ?

River l'extradition au principe de la réciprocité de l'incrimination entre les législations, c'est nier le droit qu'ont les États de pourvoir à tout ce qui concourt au progrès de la civilisation et même à la défense des lois qui protègent le fonctionnement de la vie sociale ou nationale. Il faut se garder de croire, en effet, queles incriminations pénales soient des créations arbitraires de l'imagination des hommes. Toutes dérivent directement d'une loi morale, si l'on veut se donner la peine de remonter à celle-ci. Toutes se rattachent à un principe de protection, toutes constituent la sanction d'un devoir. Or, réduire un souverain à l'impuissance dans la répression qu'il poursuit par cela même qu'il aura eu une compréhension plus exacte de ses devoirs de protection, et parce qu'il aura, devançant les autres nations, créé des incriminations que l'avancement de ses peuples dans l'industrie ou le commerce rendait nécessaires h une époque où ses voisins vivaient dans la routine et l'inaction, c'est singulièrement réduire le rôle de l'extradition.

Veut-on qu'un État ne puisse protéger ses voies ferrées et ses lignes télégraphiques contre la destruction, ses timbres" poste contre la fabrication frauduleuse, le secret des dépêches contre leurviolation, etc., par la raison que le pays de refuge n'a pas eu la précaution d'incriminer de tels actes ? Sera-t-il nécessaire de rechercher si ces actes sont mauvais en soi et si ce pays n'a ni chemins de fer, ni télés^raphes ou bien si le souverain a cru que le respect de ses lujets pour ces choses consacrées à l'utilité publique le

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dispensait d'édicter aucune sanction pénale ? Faudrait-il déclarer que le parricide ne doit pas être extradé s'il se rencontrait un pays de refuge qui, à Tinstar de certaines législations primitives, n'aurait pas cru devoir inscrire ce fait parmi les attentats punissables parla raison qu'il est monstrueux et ne pouvait dès lors entrer dans les prévisions humaines ?

Hais prenons un autre exemple parmi tant d'autres qu'on pourrait citer pour démontrer que l'initiative du législateur en matière pénale ne saurait être découragée par le maintien du principe de la réciprocité dans le droit d'extradition. Depuis quelques années, les opérations financières ont pris dans quelques pays un développement considérable. Des sociétés sous toutes les formes et avec toutes les combinaisons que la loi autorise pour l'expansion du crédit et la création de toutes les entreprises commercicdes et industrielles se sont multipliées. Il a fallu les réglementer à nouveau, en tenant compte des capitaux immenses qui s'y engageaient et du nombre considérable d'actionnaires dont leur formation exigeait le concours. Les membres des conseils de surveillance ont été soumis à des responsabilités civiles spéciales. La loi a fait plus : afin de prévenir les spoliations, ellea édicté des disposition pénales pour la répression des fraudes commises soit dans la constitution, soit dans la gestion de ces sociétés. Ses sanctions, si on considère la gravité du préjudice causé par l'audace des malversations sont à la vérité peu élevées. Mais supposons qu'on soit forcé de les aggraver et qu'elles rentrent dans la mesure des pénalités en vertu desquelles la France se propose de marquer les faits passibles d'extradition *• Supposons enfin qu'un de ces manieurs d'argent dont le nom néfaste reste attaché au souvenir des grandes catastrophes financières se réfugie pour jouir de l'impunité dans un État où l'essor industriel et financier n'exige aucune des incriminations dont il est question ou dans un pays où

i. Projet de loi^ art. 2.

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pour parvenir au même résultat on a pris des moyens différents et établi des incriminations tellement dissemblables qu'on ne puisse reconnaîtra aucune identité scientifique et pénale entre les unes et les autres. Dans le système de la réciprocité l'extradition du coupable sera paralysée ; dans le nôtre elle aura lieu. La vindicte française sera satisfaite et l'État cpii Taura facilitée ne saurait s'en plaindre ou s'en repentir car demain peut^tre il pourra réclamer à son tour une satisfaction analogue sinon identique dans les termes.

Les gouvernements, qu'on ne l'oublie donc pas, n'utiliseront la solidarité de leurs efforts pour la garantie de la paix publique, de l'ordre et de la sécurité dans les États, qu'en les consacrant au triomphe absolu de la loi, sans se préoccuper de la formule étroite, jalouse et surannée de l'identité des délits dans toutes les législations. L'intérêt commun de toutes les souverainetés serait sauvegardé à un degré d'autant plus élevé que l'extradition donnerait directement satisfaction à l'intérêt lésé et non à l'intérêt abstrait et de pure convention que suppose le principe rétrograde de la réciprocité. La clause de la réciprocité est une formule vaine. Elle vise une abstraction, une pure hypothèse, la faculté pour l'État requis de réclamer quelque jour un malfaiteur de même qualité. La réalité c'est l'extradition pour un fait perpétré. La puissance requise retrouvera plus tard le bénéfice de la réciprocité lorsqu'elle réclamera à son tour la tradition d'un malfaiteur pour un fait différent. Voilà une réciprocité pratique. C'est celle qui naît de la vie sociale. Quant à la réciprocité idéale, fondée sur l'identité des incriminations, elle aboutit à ce résultat que, pour peu qu'il y ait de discordance entre les législations, l'extradition restera à l'état de lettre morte pour un grand nombre de délits.

Notre système a un mérite que nul ne contestera, celui de la simplicité, puisqu'il suffira à un État de spécifier dans une loi générale les infractions pour lesquelles il entend accorder ou solliciter l'extradition. Il aura pour

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effet de supprimer toutes les difficultés soulevées par Tinterprétation du droit conventionnel et que suppose la subordination de Textradilion à Tidentité du délit dans toutes les législations. On supprimera également le même obstacle qui se produira toutes les fois qu'une incrimination nouvelle apparaîtra dans les Codes criminels. En effet, comment sera-t-il constaté que le délit nouveau est conforme à la morale universelle ? Dans combien de législations devra-t-il figurer pour qu'on lui délivre un brevet d'universalité ! Quel sera l'arbitre de cette appréciation ? Avec rénumération des délits emprisonnée dans l'identité on se heurte à d'interminables discussions. Ainsi on s'est demandé d'abord si l'énumération des délits insérée dans un traité était limitative. Dans une première opinion on n'admet pas qu'un crime ou un délit non spécifié dans les conventions puisse donner lieu à l'extradition. Les conventions conclues par la France avec l'Autriche et la ville libre de Hambourg stipulent cette interdiction. Dans une autre opinion on dit que l'extradition étant un acte de souveraineté, les gouvernements ne s'interdisent pas la faculté de statuer sur d'autre $ faits que ceux énumérés par la convention. L'engagement contracté n'a d'autre effet que de rendre l'extradition obligatoire pour les délits signalés, tout autre fait relève de la volonté du souverain qui reste libre de statuer pour ou contre le réfugié. Tout au plus reconnait-on que dans les constitutions . où les traités ne reçoivent leur perfection que de l'approbation du pouvoir législatif, l'énumération devient limitative par suite du caractère de loi que le traité emprunte à la sanction législative ^ Il va sans dire que dans l'hypothèse où le traité conserve le caractère de simple convention diplomatique on considère le prévenu comme étranger aux stipulations échangées et inhabile dès lors :à se défendre contre l'extension qui en est faite à son préjudice. On met en parallèle l'indignité du coupable à invoquer l'in-

i.M. Bmot,p. il9etsuiv.

yiolabilité du droit d^asile avec l'indépendance du pays de refuge et on refuse tout droit personnel à celui contre lequel doit être dirigée la ligue des contractants.

Nous avons déjà pris parti pour la première solution dans le chapitre relatif aux articles secrets. Mais la difficulté se trouve supprimée si on consent à régler l'extradition par une loi générale, c'est-à-dire à lui attribuer un caractère unilatéral. L'extradition ne pourra évidemment alors être consentie ou sollicitée que pour les infractions qui rentreront strictement dans les prévisions de la loi.

On est loin d'être d'accord en second lieu sur la règle à adopter pour trancher les difficultés qui s'élèvent sur le ^ point de savoir si l'acte incriminé constitue l'une des infractions prévues au traité. Un traité n'autorise l'extradition que pour des crimes ; or le fait imputé au réfugié est qualifié crime par la loi du pays réclamant et délit d'après la loi du pays requis. Tantôt le droit conventionnel s'en réfère à la législation du pays requérant pour déterminer le caractère du fait par la raison qu'il faut considérer la loi pénale à appliquer, alors surtout que le pays requis n'est juge que de la qualification donnée au fait et non du fond du procès. Tantôt les traités s'en sont expressément référés à la loi du pays requis. Il y avait une troisième solution, celle-là plus logique, parce que seule elle était conforme au principe de la réciprocité. Elle n'admettait l'extradition que lorsque le fait revêtait le caractère criminel d'après la législation des deux pays. Il faut bien reconnaître que cette application judaïque de la réciprocité était peu conforme à l'intérêt de la répression et qu'on a eu raison de TaKandonner. Le principe de la réciprocité a subi ce premier échec sans compter les nouvelles pertes qui ont suivi.

Dans notre système ces controverses deviennent sans 1

intérêt. On recherche seulement si d'après la loi du pays requérant le fait est passible d'extradition à son profit ou au profit de l'État requis, c'est-à-dire si l'extradition peut être sollicitée par l'un et accueillie par Tautre,

DE l'extradition. 2i9

Si, postérieurement à la conclusion d'an traité par lequel l'extradition est limitée aux faits criminels, la législation pénale de l'un des deux pays était revisée et que Pidentité des incriminations fût détruite par le classement dans la catégorie des délits d'un fait qualifié crime, l'extradition ne serait plus possible, d'après certdns jurisconsultes, puisque les deux infractions ne seraient plus similaires. Dans une autre opinion le traité resterait en vigueur jusqu'à la dénonciation par Tune des deux puissances, le contrat ne pouvant être modifié par le fait d'un seul contractant * . Sans doute il est plus régulier de dénoncer un traité que de le modifier par une revision indirecte, mais il n'en résulte pas moins que si cette dénonciation n'intervient pas, (et Ton sait que les puissances s'y déterminent difficilement afin d'éviter les embarras de nouvelles négociations), le principe de la réciprocité auquel on a attaché tant d'importance est violé. D'ailleurs l'extradition n'est qu'une loi accessoire eu égard à Texercice du droit de punir et le législateur peut avoir intérêt à réformer la loi pénale sans attendre le résultat des négociations engagées pour la revision des traités. Or la dénonciation aura pour effet de laisser en soufi*rance le droit d*extradition pour tous les faits prévus par le traité. Il est donc bien plus simple d'énumérer dans une loi les délits passibles d'extradition et cette loi sera exécutoire tant qu'elle ne sera pas modifiée.

L'expérience a démontré aux diplomates qu'il fallait se départir de la réciprocité dans une très large mesure. Aussi allons-nous la voir déchue de son absolutisme primitif. A cause de ce principe tout devenait malaisé dans les négociations : tantôt chacune des parties contractantes voulait faire prédominer sa législation pour apprécier si Tacte imputé au réfugié constituait un crime; tantôt l'analogie à établir entre les infractions dans les deux législations présentait des difficultés insurmontables à raison