Rap. de M. Antonia Proust ; — Dalloz

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née parce qu'il eût été trop rigoureux de livrer le réfugié qui n'aurait encouru qu'une condamnation ou une peine minime. La convention conclue entre la France et la Belgique, qui inaugura en 18G9 ce progrès, faisait suivre la nomenclature des délits passibles d'extradition de la stipulation suivante : « en matière correctionnelle ou de délits l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus :

» 1** Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins dun mots d'emprisonnement.

». 2^ Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an. »

Le fonctionnement de conventions ainsi modifiées ne pouvait avoir lieu si les infractions devaient se correspondre exactement dans leur classification en crimes et délits. Or, vouloir que la loi pénale des deux pays qualifiât également le même fait était une impossibilité ; on adopta le principe qui tendait à prévaloir depuis quelques années en cas de désaccord entre les qualifications, en déclarant que l'extradition aurait lieu à la seule condition que le fait serait punissable diaprés les deux législations, indépendamment de la qualification de crime ou de délit. « Dans tous les cas, ajoute l'article 2, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée *, »

Les prévisions de M. F. Hélie se réalisaient. La division des crimes et des délits était désormais indifférente. Que devenait le principe de la réciprocité ? Et la théorie de la morale universelle ne reçoit elle-même pas ici une diminution notable de cette circonstance qu'une nation livrera à unç autre un réfugié inculpé d'un fait passible suivant

1. V. aussi coQv. 15 août t87i entre Belgique et France, et conv. ti Juillet 1876 entre France et Monaco, etc.

222 • DE l'extradition.

la poursuite, d'une peine criminelle^ alors que sa propre législation ne le punit que d'une peine légère ? Au point de vue philosophique il y a là un autre échec significatif pour la même théorie résultant de cette autre circonstance qu'un délit deviendra passible d'extradition non à cause de sa gravité intrinsèque, mais uniquement par suite d'un état de récidive spécial à la personne d'un délinquant. Il importe de le constater, l'idée qui va dominer désormais dans les traités c'est que le fait doit être apprécié éC après la loi du pays réclamant. Or c'est là un nouveau pas fait vers notre théorie suivant laquelle il faut se préoccuper uniquement de l'intérêt de ce pays.

Les lois récentes promulguées par l'Angleterre, la Belgique et les Pays-Bas énumèrent les délits passibles d'extradition sans s'approprier les dispositions qui précèdent. Mais le projet de loi français a adopté un autre système qui implique l'intention chez ses auteurs d'étendre encore le nombre des infractions passibles d'extradition. Ce système, s'il est mis en pratique, aboutira forcément dans un temps plus ou moins prochain à l'abandon de la clause relative à l'identité des délits. Il est apprécié comme il suit par M. Billot : k II y a chez les négociateurs une tendance sensible à réunir, par catégories générales, les actes passibles d'extradition, et à remplacer l'énuméralion détaillée par une simple indication de catégories. L'intérêt d'apprécier la répression de toutes les infractions s'affirme, chaque jour, avec d'autant plus de force, que le coupable trouve plus de facilité à échapper à la punition par la fuite en pays étranger. De là vient que les énumérations des délits passibles d'extradition ne cessent pas de s'étendre et de se compléter. Bientôt le besoin d'y faire entrer certaines contraventions se fera sentir. Alors le développement qu'il faudra donner à l'énumération ne permettra plus de procéder de cette sorte. Les parties contractantes devront se résoudre à remplacer la nomenclature par une clause indiquant que l'extradition sera accordée pour toutes les infractions communes, passibles d'un certain degré de pé-

nalité d'après les lois du pays réclamant, et punissables d'après les lois du pays requis *. »

L'auteur se fait illusion s'il croit que le classement par catégories pourra se concilier avec la simultanéité d'incriminations dans les différentes législations. Le domaine de l'extradition ne peut s'étendre que par la liberté d'action laissée à chaque pays.

Malheureusement les auteurs du projet de loi français ont partagé la même illusion sans s'apercevoir que leur loi n*aura aucun effet utile. On lit dans l'exposé des motifs : « Dans les conventions qui sont conclues avec des puissances étrangères, [les négociateurs, placés en présence de qualifications différentes^ et cherchant vainement à établir entre elles une concordance, se trouvent amenés à procéder par énumération ; mais l'insertion d'une nomenclature dans la loi fondamentale n'était pas commandée par les mêmes nécessités. )? C'est précisément le contraire qu'il fallait faire. Au lieu d'énumérer tous les délits pour lesquels le législateur a l'intention d'admettre l'extradition, il se borne à tracer au pouvoir exécutif les limites dans lesquelles celui-ci pourra contracter.

« Art. 2. Les faits qui pourront donner lieu à l'extradition sont les suivants : 1® tous faits punis de peines criminelles par les lois françaises ; 2^ les faits punis de peines correctionnelles par les lois françaises lorsque le maximum de la peine est de deux ans et au-dessus. »

C'est retomber dans les errements du passé et dans les entraves de la réciprocité. Voilà donc les diplomates obligés de se remettre à l'œuvre, de refaire tous les traités avec toutes les nations du monde pour les mettre en harmonie avec les principes posés, de discuter avec toutes les puissances pour établir la concordance entre les incriminations et de dénoncer les traités toutes les fois qu'il sera nécessaire d'y ajouter des infractions nouvelles, bref toutes les complications, toutes les contradictions, toutes les dis-

cassions qu'on pouvait prévenir d'un mot iront se renouvelant et se perpétuant sans profit pour l'unité qu'il est si désirable de voir enfin dominer la matière de l'extradition. C'est ranarchie perpétuée pour un siècle.

Certaines dispositions des conventions ou des lois générales démontrent à elles seules combien on fait fausse route en résistant aux principes que la nature des choses impose. Ainsi la convention signée entre la France et Tltalie le 12 mai 1870 contient la clause suivante : « Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à Fart. 2. Toutefois elle autorisera Texamen et, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé, et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale. » « Par cette clause, dit M. Billot, Textradition se trouve incidemment autorisée pour une série de faits qui ne sont pas individuellement prévus au traité. » Il faut ajouter que cette clause ouvre la porte toute grande à notre système, car il est évident que ces délits connexes pourront être punis quoiqu'ils ne soient pas punissables dans le pays qui a accordé Textradition. Sans doute la portée de cette infraction à la théorie générale est atténuée par cette circonstance qu^elle a lieu lorsque la reddition du réfugié a été motivée par un autre fait ou par le même fait qualifié originairement en conformité du principe de la concordance des législations. L'échec porté à la loi de réciprocité n'en est pas moins violent et il prouve que les diplomates se sont eux-mêmes placés sur la pente où nous voudrions les entraîner.

Voici un autre exemple. Longtemps les traités ont laissé les complices des crimes en dehors de l'extradition. C'était un non-sens au moins pour les pays qui les punissent d'une peine criminelle. Le projet de loi français, comme la loi néerlandaise (art. 3), étend avec raison cette mesure à la complicité en matière de délits. Ici encore pourquoi enchaîner son application à la condition que ce complice

sera punissable dans les deux législations ? Est-ce que cette exigence ne démontre pas le vice de la théorie à laquelle on rive le droit d'extradition ? Gomment I Voilà un fait déclaré punissable par deux législations ; mais Tune, plus prévoyante et plus *sage que Tautre, aura déclaré passible des mêmes peines que Tauteur principal de l'infraction celui qui a concouru au fait par aide et assistance, c'est-àdire qui a participé à la perpétration par des moyens qui se confondent si intimement avec Faction délictueuse ellemême, qu*il est difficile d'établir quel est Fauteur du délit et quel est le complice. Tous deux se sont réfugiés à l'étranger pour se soustraire au châtiment égal qui les menace. L'un sera livré parce qu'on le qualifie auteur du délit et l'autre jouira de l'impunité et du butin ravi à la victime parce qu'on le qualifie complice I Est-ce que vraiment la morale universelle aurait à souffrir si l'extradition des deux malfaiteurs était accordée ? Le pays de refuge, en n'atteignant pas la complicité dans ce cas, est-il sûr de s'être conformé plus exactement aux principes du droit de punir que le pays requérant en l'atteignant? Et ne voit-on pas qu'en attirant d'une manière éclatante l'attention sur ces contradictions entre les législations criminelles on diminue le respect qu'elles doivent inspirer. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons pour la dernière fois, chaque pays fortifiera bien plus son autorité en donnant sans réserve son concours aux autres puissances qu'en sacrifiant à des subtilités qui furent opportunes autrefois et qui ne se peuvent justifier aujourd'hui.

Jusqu'en 1869, la tentative des crimes n'entrait pas expressément dans les prévisions des traités, à l'exception de celui conclu par la France avec l'Angleterre et les États-Unis qui visait seulement la tentative de meurtre et de divers autres qui prévoyaient la tentative d'attentat à la pudeur avec violence. Le doute pouvait exister à l'égard de la tentative des autres crimes, malgré l'assimilation que font certaines législations entre la tentative et le crime même. La convention franco-belge de 1869 w inauguré

P, BnVABD.— Dl l.*nTBAI»ITIOII. IS

une stipulation expresse qui a été reproduite par la loi belge de 1874. Le dernier paragraphe de Tart. 1**' de cette loi est ainsi conçu : « Est comprise dans les qualiûcations précédentes, la tentative, lorsqu'elle est punissable d'après les lois pénales. » Ce qui s'entend de la tentative des délits ou des crimes. On retrouve cette disposition dans un certain nombre de conventions conclues par cette puissance ^

L'Angleterre et les États-Unis ne sont pas entrés dans cette voie. La tentative de meurtre seule figure dans leurs traités .

La loi néerlandaise a suivi l'exemple de la Belgique. L'art. 3 porte : « L'extradition pourra être accordée non seulement pour des infractions commises, mais encore pour tentative ou complicité d'infractions, sous réserve que cette tentative ou complicité soit punissable selon les lois néerlandaises . »

Le projet de loi français autoriserait également l'extradition pour la tentative en matière de crimes, et même en matière de délits, lorsqu'elle est punissable daprès les lois françaises. Art. 2, n® 2.

D'après notre système la loi d'extradition de chaque nation énumérera les crimes et les délits dont la tentative est p'assible d'extradition, puisque chacune d'elles doit être libre de réclamer cette mesure suivant son plus grand intérêt. C'est le moyen de maintenir dans les lois pénales des dispositions qui sont loin d'être uniformes. Les unes punissent de la môme peine l'acte coupable qui a produit ses effets et celui qui n'a manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. D'autres placent sur une ligne différente le crime manqué et tiennent compte à son auteur des circonstances qui, tout indépendantes qu'elles soient de la perversité qu'il a

1. Notamment avec TEspagne (1870) la Russie (1872) le grand duché de Luxembourg (id.) la Sicile (1874) Monaco (id.) Le Pérou (id.) la France (id.) l'AUemagne (id.) ritalie (1875) ; le Portugal (id.) le Danemark (1876); les Pays-Bas (1877).

DE l'extradition. 227

déployée, ont prévenu les conséquences préjudiciables de son crime. Si Ton s'obstinait à n'accorder l'extradition que pour des infractions atteintes d'une manière égale dans la législation du pays requérant et du pays requis, la différence entre la pénalité affectée à la tentative et celle relative au crime manqué pourrait devenir un obstacle à l'extradition ; mais on a vu que le droit international considère la punissabilité du même fait dans les deux législations comme une satisfaction suffisante donnée au principe de la réciprocité, indépendamment de la qualification et de la peine.

Pour nous, fidèle à notre système, nous allons plus loin et nous estimons que latenfative de l'infraction ou l'infraction manquée peuvent faire l'objet de l'extradition, si elles figurent dans la législation du pays requérant, abstraction faite des prescriptions légales que peut avoir édictées à cet égard le pays requis, par la raison que la tentative n'est qu'un mode spécial de l'action criminelle que toute nation réglemente suivant son système pénal et suivant l'intérêt de la défense sociale.

Si on reconnaît en principe à chaque État le droit intégral d'énumérer, soit nominativement, soit par catégories, les infractions qui lui paraissent devoir être passibles d'extradition, il faut effacer les classifications imaginées par les criminalistes ou consacrées par les lois pénales et qui , pour la plupart, reposent sur la nécessité d'en répartir l'attribution à des juridictions différentes. Bien que cette attribution soit généralement fondée sur la gravité relative des infractions, c'est-à-dire sur la pénalité qui leur est afférente eu égard à la perversité qu'elles supposent chez leur auteur ou au péril qu'elles font courir à Tordre social, elle peut servir de base au pays requérant et faciliter sa nomenclature, mais elle doit rester étrangère au pays requis lorsqu'il s'agit d'ordonner l'extradition. Lui-même en effet, de son côté, aura inséré dans sa propre loi l'énumération des infractions pour lesquelles il croit devoir promettre Textradition, en usant pour dresser son état

énumératif de la plénitude de liberté qui appartient à TÉtat requérant ; il pourra même, ce qui est plus simple, se borner à indiquer les cas d'exclusion. Par ce moyen lorsqu'une puissance voudra requérir l'extradition d'un réfugié elle aura une double vérification à faire. Elle s'assurera: 1* que la loi nationale l'autorise à présenter sa requête pour le fait imputé au prévenu ou qui a motivé sa condamnation ; 2° que la loi du pays requis autorise la reddition du réfugié aux nations étrangères pour ce fait soit expressément soit implicitement.

Il n'y aurait plus lieu désormais de rechercher si le fait passible d'extradition d'après l'assentiment du législateur constitue un crime, un délit ou une contravention, un délit intentionnel ou non intentionnel, un àéYû commun ou spécial^ ou bien s'il répond à la qualification inventée par la jurisprudence moderne de contravention-délit. Les auteurs les plus accrédités sont d'accord que les contraventions et les délits spéciaux ont été laissés par le droit conventionnel en dehors de l'extradition, parce que cette mesure par elle-même pourrait constituer une sorte de peine hors de proportion avec la culpabilité de l'agent ; que l'intérêt d'assujettir les plus graves de ces infractions à l'extradition devrait être limité dans la pratique aux nations limitrophes. Là les incursions réciproques d'un territoire sur l'autre sont si faciles et si fréquentes que dans une zone déterminée la vie des deux peuples se confond pour ainsi dire. Mais les mômes auteurs reconnaissent que les contraventions et les délits spéciaux pourraient être une cause d'extradition. « Toutefois rien ne s'oppose, dit M . Billot, à ce qu'un individu accusé d'une infraction de cette lïature soit livré à la justice étrangèriî. La règle actuellement suivie par la jurisprudence pourra être abandonnée par la jurisprudence le jour où, par suite du progrès continu des relations internationales et de la facilité croissante des communications, il y aura pour les nations un intérêt réel à assurer dans tous les cas la répressioin des délits non intentionnels. » Une classification n'aurait d'intérêt que si

DE l'extradition. 229

le congrès excluait de rextradilîon certains prévenus de délits correctionnels pourn'appliquer cette mesure qu'aux condamnés.

A rinsistance avec laquelle nous réclamons le droit pour les souverainetés de proclamer avec une complète indépendance pour quels faits elles entendent demander ou accorder l'extradition, on a compris que ce droit est la clef de voûte de notre système de réformation ou même de toute réglementation sérieuse. Si Ton craignait que ce régime de liberté n'engendrât une réglementation beaucoup plus rigoureuse que celle résultant du droit conventionnel et que, pour les moindres infractions, les nations n'eussent recours à une mesure qui entraîne pour l'inculpé des conséquences si préjudiciables, on serait dans l'erreur. La nomenclature des infractions susceptibles d'extradition insérée dans une loi générale différera peu de celle qui avait été adoptée par les négociateurs des traités les plus récents, car les nations chercheront avant tout à faire une œuvre sérieuse et pratique et non de fantaisie.

Une règle sur laquelle il semble qu'il sera facile au congrès international de réunir l'adhésion de toutes les nations qui s'y feront représenter, est celle de la détermination uniforme du taux de Temprisonnement au-dessous duquel l'extradition ne pourra être possible. Or, cette déierminaiion, délibérée et proclamée par une assemblée universelle, préviendra toute exagération dans l'exercice deTextradilion, puisqu'elle sera conforme à l'intérêt présumé de toutes les puissances. Sur ce point si important, le système conventionnel et le système mixte sont absolument impuissants à créer une uniformité même relative. L'intervention du congrès s'impose à toutes les nations amies du progrès et de la simplicité des lois sur l'extradition. En France, la loi du 14 juillet 1865 sur la détention préventive oblige le juge d'instruction à mettre en liberté le prévenu domiciliéy cinq jours après l'interrogatoire, quand le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux années d'emprisonnement. Cette

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disposition est déclarée inapplicable aux prévenus déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année (art. 113). Le Gouvernement a cru devoir metire en harmonie avec cette règle les traités qu'il a conclus depuis qu'elle est promulguée. En conséquence, les conventions les plus récentes stipulent que l'extradition des prévenus n'aura lieu que pour les délits passibles d'une peine dont le maximum sera d'au moins deux années d'emprisonnement. La même règle n'a pas été suivie en ce qui concerne les condamnés. Leur extradition peut avoir lieu lorsque les condamnations contradictoires ou par défaut prononcent au moins deux mois d'emprisonnement (traité francobelge du 15 août 1874). Ce taux est même sujet à des variations ; il s'abaisse à un mois d'emprisonnement dans les traités- avec la principauté de Monaco et avec l'Espagne. Le traité franco-anglais du 14 août i876 ne fixe même aucun minimum.

Le projet de loi soumis aux Chambres n'a pas reproduit la disposition des traités relative aux condamnés. Il exige que le maximum de la peine dont le fait est passible soit un emprisonnement de deux ans ou au-dessus, sans distinguer entre les condamnés et les prévenus (art. 2). Les termes du rapport permettent de penser qu'il y avait là un simple oubli. « Cette limitation, dit le rapporteur, était une conséquence d'une des dispositions de nos lois », — et il vise la loi de 1865... — « Pourrait-on étendre l'extradition à des inculpés dont la minime culpabilité ne justifie pas même la détention préventive 9 N'eût-il pas d'ailleurs été trop rigoureux de rechercher jusqu'en pays étranger, de soumettre à une détention provisoire, dont la durée peut être assez longue, et à un transfèrement pénible, un individu qui n'est passible que d'une peine peu élevée ? Les frais qu'entraîne l'extradition ne seraient plus proportionnés à l'intérêt de la répression et de l'exemple. » On a comblé la lacune par l'addition des mots suivants, qui mettent sur la même ligne les prévenus et les condamnés .- « La peine applicable pour les inculpés, la peine appliquée

DE L*EXTRAD1T10N. 231

pour les condamnés détermine les cas dans lesquels Textradition peut être réclamée ou accordée. »

M. Lenoël a critiqué cette disposition* « Il peut, a dit l'honorable sénateur, se produire ce fait — qui a lieu, en effet, tous les jours — c'est que la peine applicable ne soit pas appliquée. Très rarement le juge va jusqu'au maximum de la peine applicable : un délit est puni de deux ans de prison au maximum ; mais par suite de circonstances atténuantes, la peine peut descendre à quelques jours. Très souvent le juge, entre ce maximum et ce minimum, se prononcera pour un terme moyen, si même il ne va pas jusqu'au minimum. Il en résulte qu'avec la rédaction nouvelle il arrivera que le condamné, qui ne sera presque jamais condamné au maximum de la peine applicable, ne pourra pas être extradé, tandis que celui qui est poursuivi pourra l'être, parce que la peine à appliquer pourrait être de deux ans de prison. N'y a-t-il pas là quelque chose d'étrange ? La situation du condamné ne devient-elle pas préférable à celle du prévenu? Or, il en devrait être autrement, puisque ce dernier a pour lui le bénéfice de la présomption d'innocence ? * »

L'observation est très sérieuse. Elle doit même servir de texte à des critiques plus graves.

Tout d'abord, pour être logique, on aurait dû faire une distinction entre les prévenus récidivistes et les non récidivistes. En outre, on pourrait dire que le législateur se préoccupe à tort de mettre d'accord la loi de 1865 avec la loi sur l'extradition. La première n'a édicté une limitation au juge de maintenir la détention préventive, lorsque le degré de la peine n'est pas élevé, qu'en faveur des prévenus domiciliés et non récidivistes. Cette disposition est fondée sur cette présomption que le prévenu, lorsqu'il a une résidence fixe, ne l'abandonnera pas uniquement pour fie soustraire à la peine réservée à un délit de peu d'importance. Toutefois, elle ne fut pas adoptée sans contesta-

i. Journal officiel ^ 4 avril 1879.

232 DE l'extradition.

tion. Un éminent magistrat, M. Sénéca, n'admettait pas que l'inculpé ^ût revendiquer un droit supérieur à celui du juge d'instruction, entraver l'information par sa disparition immédiate, et se soustraire ainsi, soit aux actes de la procédure qui pourraient exiger sa présence, soit à l'exécution de la peine qui viendrait à être prononcée contre lui. Peut-être a-t-on dépassé toute mesure en ne donnant pas au juge d'instruction (comme dans le cas de l'article 115) le droit de décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu qui jouit de plein droit de la liberté provisoire et qui a pris la fuite, puisqu'il a rendu illusoire la garantie morale qui résultait de sa qualité de domicilié.

Pour être logique, il faut ou effacer de l'article 113 du Code d'instruction crifhinelle la condition du domicile ou déclarer que, par le fait de sa fuite, le prévenu s'est rendu indigne de la liberté provisoire. C'est dire que nous n'admettons aucune assimilation entre la loi de 1865 et la loi sur l'extradition qui ne vise pas le prévenu domicilié, mais celui qui s'est réfugié à l étranger.

Dès lors, ou il importe que le fugitif soit placé sous la main du juge d'instruction, ou bien, à raison du peu de gravité du délit, sa présence n'est pas nécessaire. Dans le premier cas, l'extradition est une mesure nécessaire ; dans le second elle est inutile. Le congrès pourrait donc déclarer d'une manière générale et absolue que les individus prévenus de délits correctionnels ne seront jamais soumis à l'extradition. Celte solution donnerait pleine satisfaction aux législations pénales, qui rejettent la détention préventive en matière correctionnelle. Suivant nous, il serait préférable de laisser le droit d'extradition à la disposition du juge d'instruction, par cette double raison : 1® que ce droit ne devrait être mis en mouvement qu'en vertu d'une ordonnance de renvoi en police correctionnelle; 2® que le juge d'instruction du pays de refuge aura le pouvoir de laisser le réfugié en liberté provisoire, ce qui revient à dire que, dans la pratique, on n'usera de ce mode de contrainte que pour les délits ayant une certaine

DE l'kxtradition. 233

gravité, et surtout dans les pays limitrophes. Dans le plus grand nombre de cas, on procédera au jugement du prévenu par défaut, et si la condamnation atteint le taux auquel l'extradition devient possible, on aura recours à cette mesure. Les inconvénients signalés par M. Lenoël se trouveraient ainsi largement atténués. — D'ailleurs, comme il importe de proportionner la rigueur des mesures d'exécution à la facilité que trouvent les fugitifs à se soustraire à la justice, il n'y aurait aucun inconvénient à fixer un taux de condamnation moins élevé pour les condamnés qui se réfugient dans un pays limitrophe que pour ceux qui vont chercher un asile dans une souveraineté plus éloignée. Tel individu, en elTet, condamné en France à un, deux ou trois mois d'emprisonnement ne prend la fuite que parce qu'il se sait à l'abri de toute réclamation en Belgique, à Genève ou à Monaco, c'est-à-dire dans un lieu qui n'est séparé de sa résidence que par la frontière. Celui-là, au contraire, qui a encouru une condamnation plus sévère n'hésite pas à s'expatrier dans un pays éloigné. Ce système mixte établirait autour de chaque État comme une ligne de sûreté, et rendrait plus étroites ses relations d'assurance mutuelle avec toutes les souverainetés qui avoisinent sa circonférence. Notre opinion personnelle ainsi indiquée, nous répétons que nous verrions sans regret le congrès déclarer l'extradition inapplicable aux prévenus de délits correctionnels ou en restreindre l'application à ceux qui seraient trouvés dans les pays limitrophes.— En ce qui concerne le taux de la condamnation pour les condamnés trouvés dans les pays limitrophes et pour ceux trouvés dans les souverainetés plus éloignées, il ne peut être fixé que par le congrès et après que les puissances intéressées auront fait connaître leur appréciation. Pour arriver à une entente, il faut que les États se départent du système qui leur était propre pour adopter celui qui paraîtra le mieux concilier les intérêts internationaux.

Le principe de la réciprocité, comme il est pratiqué

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d'État à État amène ce résultat bizarre que le même pays au lieu d'avoir un code de l'extradition renfermant des règles uniformes est réduit à transiger avec les exigences de toutes les législations étrangères et d'avoir ainsi sur la même matière autant de lois qu'il y a de traités. En faisant une loi générale, surtout si cette loi est délibérée dans un congrès international, l'expérience acquise indiquera les principes sur lesquels doivent s'évanouir les contradictions et qu'il est de l'intérêt de toutes les nations d'adopter. Le principe de la réciprocité au lieu d'agir isolément opérera avec ensemble. Il deviendra fécond là où il restait stérile. Le progrès au lieu de résulter de l'influence prépondérante de quelques nations portées par leur esprit de réformation à prendre l'initiative et à détourner quelques États secondaires des voies de la routine, deviendra l'expression des desiderata de tous les peuples, jaloux, non de faire triompher des usages surannés, mais d'appliquer réciproquement les règles les plus justes et les plus modérées afin d'assurer sincèrement la répression des malfaiteurs et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans toutes les souverainetés. Les souverains, lorsqu'ils se seront mutuellement éclairés par des délibérations solennelles et qu'ils auront dénoncé au nom de la justice sociale les infractions que tous ont intérêt à faire châtier, se garderont d'insérer dans leur loi nationale des infractions qu'il répugnerait aux autres de placer dans le «domaine de l'extradition. Une qualification qui révélerait un caractère exceptionnel trouverait immédiatement son correctif dans l'exclusion dont elle serait frappée expressément ou implicitement par les autres souverains. Qu'on se rassure donc I De même qu'en économie politique l'équilibre s'établit par l'intérêt que l'ofi^re et la demande ont à se satisfaire, de même en matière de répression et d'extradition, fMni/brmité résultera du besoin qu'éprouveront les nations de compter sur la solidarité qui doit les lier et sur les concessions réciproques que cette solidarité impose pour qu'elle puisse sortir du domaine de l'abstraction et devenir une

DE l'extradition. 235

réalité durable et féconde. C'est là la loi essentielle des rapports internationaux. Nous ne voulons ni la nier ni l'amoindrir. Nous prétendons lui permettre de développer toute sa puissance en la délivrant des entraves qui la paralysaient, en la sortant des voies multiples, étroites et tortueuses où elle épuisait vainement son action pour n'aboutir qu'à des divergences et à des contradictions qui excluaient le véritable progrès. Transportée dans les comices des souverainetés où convergeront les aspirations sociales, la solidarité prendra une forme concrète, car l'union dans laquelle se concentreront les intérêts et les sacriQces réciproques sera le foyer lumineux d'où la vérité rayonnera sur tous les peuples. Qu'on symbolise le progrès, à l'imitation de l'antiquité qui déifiait tout, et qu'on se le représente voulant pénétrer dans une cité dont toutes les voies seraient si étroites que le char de la divinité n'y pourrait parvenir. Le progrès c'est la solidarité. Il faut lui ouvrir un vaste forum pour qu'elle embrasse les peuples dans une seule étreinte au lieu de la laisser s'égarer dans les secrètes et trop souvent égoïstes négociations des chancelleries.