Cour de Bruxelles, 24 septembre 186S

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de la diversité des langues et de rembarras qu'on éprouve h les traduire exactement. Les négociations du traité franco-anglais de 1876 en fournissent un exemple. L'Angleterre, à celte époque, se refusait à admettre l'extradition pour les faits délictueux. Depuis lors, la commission a émis un avis contraire. Pour êlre certains que toutes les incriminations de cette puissance correspondaient exactement à celles de la loi française, les négociateurs français demandèrent que le traité anglais fût commenté et non pas traduit. Ils se heurtèrent, dit le rapporteur, aux habitudes et aux traditions des légistes anglais, qui s'attachent littéralement au texte de la loi et qui ne crurent pas possible, dans la circonstance, de s'écarter, en quoi que ce soit, des formules annexées aux actes d'extradition de 1870 et de 1873. Devant cette résistance les négociateurs français furent contraints de rechercher, comme l'avaient fait antérieurement les négociateurs belges, pour les lois belge et anglaise, une concordance approximative des lois anglaise et française. Cette recherche, véritablement impossible, a donné lieu à une traduction qui a été l'objet d'un grand nombre de critiques toutes également fondées ^ » On ne saurait se flatter que la promulgation d'une loi anglaise ferait disparaître toute difficulté d'interprétation, mais au moins serait-elle dégagée de la nécessité de trouver une concordance mathématique entre les incriminations de la législation anglaise et celles de la législation des autres peuples.

On a bien compris cependant que plus les conventions internationales s'augmenteraient d'infractions nouvelles, plus la disparité dans les qualifications s'accentuerait. L'application de l'extradition aux faits délictueux devait donc amener une sorte de révolution dans leserrements du passée II en est résulté que le principe de la réciprocité a été réduit aux proportions les plus exiguës. Il ne suffisait pas d'énumérer les délits pour lesquels on livrerait les prévenus, il fallait aussi que la peine eût une gravité détermi-