Esprit des lois

DE l'extradition. 249

Texposé des motifs n'y fasse aucune allusion, il n*est pas vraisemblable que le gouvernement ait l'intention de renoncer aux usages relatifs aux déserteurs de la marine qui sont consacrés par tous les traités qu'il a conclus et auxquels les intérêts du commerce et de la navigation sont liés étroitement *. Le ^motif pour exempter la désertion de l'extradition, c'est que la criminalité de ce fait est essentiellement relative et diversement appréciée dans les différentes législations. L'auteur du projet confond évidemment l'universalité de la répression avec ridentité des pénalités puisque toutes les législations punissent la désertion.

Par exception, on trouve l'extradition stipulée contre les dései^teurs dans la convention gréco-turque du 27 mai 1855. C'est l'un des derniers vestiges de l'ancien droit conventionnel. Toutefois, cette mesure n'est mise à exécution . qu'après un avertissement donné au coupable. Art. 6 : « Les déserteurs de l'armée des deux États qui se présentent ou se réfugient dans Pautre État ne seront jamais reçus. Au contraire, ils seront contraints d'abandonner le pays et seront avertis que toutes les fois où ils seraient découverts comme habitant furtivement dans celui des deux États dont ils ont été expulsés, ils seront arrêtés et livrés. »

Il est urgent que le congrès change un état de choses préjudiciable à toutes les nations et à la moralité publique.