CHAPITRE IV

DES CRIMES ET DÉUTS POUTIQUES.

Sommaire. » Délits politiques autrefois passibles d'extradition. — Bévolution an X1Xb« siècle. — Protestations isolées contre l'exemption. — Le droit conventionnel est conforme àrétat social, non au progrès définitif. — Le droit absolu. — Arguments en faveur de Texemp^ lion. — Incompétence du pays requis pour déclarer légitimes les constitutions attaquées. — Exagération du droit d'asile. — Des délits connexes au délit politique. — Des délits complexes, isolés ou commis en temps d'insurrection. — De l'assassinat dit politique et de l'attentat à la vie des souverains. — Délits de presse. — De Textradilion pour délits politiques entre États confédérés.

SECTION PREMIÈRE

LES CRIMES ET LES DÉLITS POLITIQUES NE PEUVBNT FAIRE l'OBJET DB

l'extradition.

Cette règle est consacrée par le droit international moderne et par la presque unanimité des publicistes, historiens et jurisconsultes ^ Si odieux que soient les crimes de ceux qui dissimulent sous le masque hypocrite du patrio* tisme la soif qui les dévore de s'emparer du pouvoir pour

1. On cite notamment Kluft, De deditione, p. 79. Schmalz, Dr, des gens, liv. IV, ch. III, p. 160; — WheatoUp p. 245. — Wharton, Conflit of Laws, § 948. — Galvo, Dr. internat., § 411. ~ Bonafos, no XIX. — Voolsey, Internat. LavOy § 79. —Lewis, On foreing jttrid., p. 44. — Billot, p. 102. — Philimore, Intem. Lavo,^ 1. 1, § 369.— Bluntschli, le Dr. intemat, codifié^ § 396. — Dudley-Field, D^xtft outlines ofan international code, § 215. — Flore, p. 583 et suiv. — Ch. Antoine, td., notel bis.

satisfaire leur orgueil et s*enrichir au détriment de leur pays ; si douloureux qu'il soit pour le cœur des citoyens honnêtes de voir leur patrie déchirée par la guerre civile et l'impunité couronner les forfaits les plus exécrables sous prétexte qu'ils ont pour mobile l'écrasement d'un parti politique ; si honteux que soit le spectacle de scélérats vaincus par la force ou par la loi insultant à leurs victimes et faisant entendre par delà les frontières qui les abritent la menace de représstilles sanglantes pour le jour où leurs crimes triompheront, il serait téméraire de vouloir discuter ou même affaiblir un principe acclamé par toutes les nations comme un dogme inviolable, jusqu'à l'heure tout au moins où la défense sociale alarmée des entreprises toujours renaissantes des révolutionnaires, de la destruction dont ils menacent toutes les institutions, afin d'édifier sur des mines leur domination, croira devoir ressaisir une arme dont l'abandon encourage les actes les plus criminels.

Autrefois en effet Textradition ne s'appliquait, sauf exception, qu'aux crimes d'État. Au XVIII* siècle les traités eurent pour but la répression des délits de droit commun mais n'exclurent pas les délits politiques. Jusqu'au milieu du XIX* siècle les gouvernements luttèrent, quoique faiblement, pour défendre leur souveraineté contre l'opinion publique qui se prononçait pour le respect du droit d'asile au profit des réfugiés politiques.

Depuis cette époque, le revirement qui s'était fait dans l'opinion publique a pu être considéré comme définitif. La pitié et l'intérêt s'attachent aux victimes des dissensions civiles ; l'asile des temps antiques a été réédifié àleur profit. Les proscrits sont redevenus sacrés. Leur reddition a été flétrie comme un acte de servilité et de bassesse, suivant l'expression de Napoléon. « Si l'asile n'est plus attaché aux temples, l'univers entier est un temple pour Thomme infortuné *. »