‹ Droit international. Traité théorique et pratique de l'extradition, comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extraditionChapitre 146 sur 152 · CHAPITRE XV · texte numérisé non relu

CHAPITRE XV

SOMMAIRE. — Les trait6s d*alliance stipulent plus frdquemment au XVIIo allele Vextradition des criminels de I^se-ms^e8l6. — Louis XIV abolit les demiers vestiges de Tasile int6rieur. — n ne tol^re pas les immunitds deVasile territorial etles attaint par I'extradition rdgulidre, par des proc6des arbitraires ou par des violations de territoire. — La plupart des Stats entreat dans la m6me vole. — Ges violences en abolissant rinviolabllitd de Tasile territorial prdparent Teztradition legale. ... 248

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