‹ Droit international. Traité théorique et pratique de l'extradition, comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extraditionChapitre 147 sur 152 · CHAPITRE XVL · texte numérisé non relu

CHAPITRE XVL

SoMMAiRB. — Influence de la procedure oriminelle au XVII* allele sur I'extradition. — Partiality des magistrats en faveur des gentilshommes. — La contumace. — Executions par efflgie en presence des condamnds. — Multiplicity des contumaces.

La Revocation del'ddit de Nantes donne une consecration noavelle & l'asile territorial* — Protection accordde auz refugies par les souverains de TEurope. — Moyens odieux employes

TABLE DES MATlilRES. 429

par Louis XIV pour emp^oher T^migration ou pour attirer lea refugies en France. — Sommations mena^antes adressSes au gouvernement helv6tiqne d'eztrader les rSfugids. . . . S78

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