Cap. XXXVIII, no

1222 DE l'extraditiox.

r^clam^ fAt competent pour que le juge requis pAt faire droit k la requfite de renvoi et le souverain h celle d'extradition. Dans ce syst^me on ne se pr^occupait nuUement de la reciprocity de competence. On ne se demandait pas, comme on Ta fait de nos jours, si la legislation du pays oil le malfaiteur s^etait r^fugie punissail le crime dont il 6tait accuse. II suffisaity suivant Julius Clarus, et cela ^tait logique, que le fait incrimine fAt pr^vu par la legislation du pays qui preiendait en poursuivre la repression. Nous demontrerons ulterieurement qu'il faut revenir k cetle regie si simple, si rationnelle et debarrasser rinstitution de Textradition des entraves dans lesquelles on I'a emprisonnee en Tassujettissant au principe de la reciprocite, sous le pretexte que le souverain etranger ne peut livrerque les malfaiteurs qu'il aurait le droit depunir si rinfraction eAt ete commise sur sonpropre territoire.

Julius Glarus enonce aussi cette regie qui a doming la matiere de Textradition durant plusieurs siedes que lorsqu il s'agit de delits sans gravite, Textradition ne doit pas avoir lieu. G'est, dit-il, Topinion commune *. Enfin il remarque que s'il s'agit d'une action civile k laquelle un crime a donne lieu, Textradition ne se fait point. Le droit meme s'y oppose, dit-il, et cela que Taccusation ait de Timiportance ou non. C'est encore Topinion commune. En fait, il a ete ainsi juge par la cour de Toulouse h ce que rapporte Aufrerius (Decis. 319). Car, lorsqu'on poursuit civilement la reparation du dommage cause par un crime, on ne peut suivre la procedure eiablie pour la punition du coupable *. Cette regie a constamment ete suivie depuis le XVI® siede par le motif que le droit d'asile ne pouvait abdiquer que devant les necessites de la repression sociale proprement dite et les mesures de contrainle personnelle exceptionnellement autorisees par les lois criminelles.