DES AUTRES INCAPABLES

Dii malade, — Du condamné à mort. — Du soldat en expédition, — De la femme mariée, — De F absent,

5SO. Les mineurs et les interdits ne sont pas les seuls incapables prévus par la loi musulmane. Sidi Khalil indique (1) le malade, celui qui est atteint d'une maladie mortelle et qui est condamné par les médecins, le phthisique, par exemple, le condamné à mort, l'individu qui est amputé, le soldat qui est en expédition, et la femme enceinte de sept mois. Ils sont frappés d'interdiction, porte le texte, ce qui signifie que, pendant tout le temps où ils se trouvent dans l'état prévu, ils sont réputés n'avoir pas l'usage complet, raisonné de leurs facultés, et qu'ils sont soumis pour les actes qu'ils passent et les obligations qu'ils contractent aux mêmes règles que les interdits. Le kadi est constitué leur tuteur, mais sa tutelle ne consiste que dans certains actes de surveillance et ne lui confère qu'un seul droit, celui de faire annuler les actes dolosifs surpris à leur faiblesse ou arrachés à leurs derniers moments.

5St. La femme mariée^ ne jouit pas d'une capacité entière; elle peut acheter, vendre, louer, aliéner ses biens sans avoir besoin de l'autorisation ou du consentement de son mari. — La loi n'a pas voulu cependant qu'elle pût se dépouSDer entièrement... Aussi, tout en lui reconnaissant son droit propre, en a-t-elle limité l'exercice. « La femme, porte le texte (2) , ne peut consacrer en dons ou autres œuvres pieuses ou en cautionnement plus du tiers de ses biens. » Des jurisconsultes généralisent même le principe et soutiennent que la femme n'a. pas le droit, à elle seule, d'engager dans des opérations commerciales plus du tiers de sa fortune. Et cette opinion, controversée du temps de sidi Khalil, est aujourd'hui généralement admise.

(1) Texte, p. 50.

{2} Texte, p. 50.

Ici le kadi n'intervient pas. C'est le mari qui est constitué gardien de la fortune de sa femme; c'est à lui qu'incombe le devoir de s'opposer à ce que la femme prenne des engagements dépassant le tiers de sa fortune, et si les engagements ont été pris* d'en faire prononcer la nullité. « Tant que le mari n'annule pas l'acte « fait par sa femme, dit le texte, cet acte reste valable. Il <t conserve encore toute sa force si le mari n'en a pas eu connaisu sance avant le divorce ou avant son décès. »

Et lorsqu'il provoque la nullité des donations faites ou des obligations prises par la femme en sus du tiers de sa fortune, cette nullité atteint la totalité des engagements et non la portion seulement qui excède ce tiers. Si donc nous supposons qu'une femme ait eu des biens s' élevant ensemble à la somme de 3,000 francs, elle pourra disposer, sans le consentement de son mari, de 1,000 francs au maximum, et si elle s^engage par \m même acte ou par plusieurs actes passés à un intervalle de moins d*un an pour une somme de 1,100 francs, la nullité sur la poursuite du mari portera sur la totalité. — U en serait autrement si la femme avait pris des engagements successifs à plus d'un an d*intervalle l'un de l'autre, si, par exemple, elle s'était obligée d'abord pour 100 francs, puis pour plusieurs autres sommes semblables. Toutes les obligations qu'elle aurait prises seraient valables tant qu'elles n'atteindraient pas le maximum fixé, et celles-là seulement qui seraient contractées après que le maximum aurait été atteint pourraient être annulées.

C'est à ce délai de six mois, suivant quelques auteurs, et d'un an, d'après les autres, que sidi Khalil faitsdlusion quand il dit : « Quant au tiers laiaaé par la femme, elle ne peut en disposer que de loin en loin.

639. En droit musulman comme en droit français, l'absent est a celui dont on ignore la résidence actuelle ou dont on n'a (( pas de nouvelles, et dont pour cette raison l'existence peut être a douteuse (1).»

Les biens de l'absent sont administrés par le mandataire ou fondé de pouvoirs qu'il a laissé à son départ et, à défaut du mandataire, par le kadi (2).

(1) Tourner, t. V.

(2) Moura^ja d*OhB0on, t. VI, p. 114.

Le mandataire, le kadi ou son mokkadem, désignés sous le nom de tuteurs \ ont le droit, d'après Mouradja d*Ohsson (1) , a de H veiller aux intérêts de l'absent, de conserver ses propriétés, de c< vendre tout ce qui est sujet à dépérissement et de fournir à la « subsistance de sa famille et même de ses proches parents qui « seraient dans l'indigence, a

Le tuteur remplace donc l'absent et exerce tous les droits qui lui appartiennent. En matière de succession, il n'en est cependant pas ainsi; la loi dispose que ses droits resteront suspendus jusqu'à ce qu'il reparaisse ou jusqu'à ce qu'on ait acquis la certitude qu'il existe ou qu'il est décédé.

Et si l'on continue à ne recevoir aucune nouvelle de lui, l'absent sera présumé décédé lorsqu'il aura atteint le plus long terme de la vie humaine, lorsque depuis sa naissance il se sera écoulé soixante-dix ou quatre-vingts ans d'après les Malékites, cent ou cent vingt ans suivant les Hanafites (2).

La succession de l'absent est alors ouverte, ses héritiers sont mis en possession de ses biens dans la propoition des droits que la loi leur accorde, et sa femme, devenue veuve, peut se remarier après avoir accompli son eudda.

(1) MouracUa d'Ohsson, t. VI, p. 114.

{2) Ci dessus, n* 260.