L'absent

— 38^ — SECTION r*.

DR l'interdiction.

5 14. L'interdiction est autorisée par le verset du Koran : « Ne remettez pas aux ineptes les biens que Dieu a confiés à vos soins. »

515. Elle peut être prononcée pour cause de folie, d'inabécillité de démence et de prodigalité. Mouradja d'Ohsson l'indique en effet dans Ténumération qu'il donne : « l'interdiction, dit-il, frappe six classes d'individus, savoir : les mineurs, les vieillards imbéciles, les insensés, les esclaves, les prodigues et les banqueroutiers. « L'aliéné, porte le texte de sidi Khalil (1), est en état d'interdiction jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison. » Et par aliéné il faut entendre, d'après les commentateurs, non-seulement ceux qui sont privés de la raison, mais encore ceux qui en foîlt un mauvais usage dans l'administration de leurs biens. Aussi la jurisprudence a-t-elle prononcé l'interdiction contre les prodigues — notamment kadi de Gonstantine, jugement du 17 août 186A; kadi de Milianah, jugement du 14 octobre 1868 ; Cour d'Alger, arrêts des 4 mars 1861, 4 avril 1865, 19 mars 1872. Un de ces arrêts, celui du 4 mars 1861, établit même le principe en termes fort nets : « Considérant, dît-il, que le mandat du tuteur de l'interdit s'étend, en droit musulman, à tous les intérêts de l'interdit, sans qu'une distinction soit admissible entre le cas où l'interdiction a pour cause l'imbécillité et celui où elle aurait été provoquée seulement par la prodigalité. »

L'arrêt du 4 avril 1865 est également utile à rapporter.

« Attendu que de l'enquête et de la contre-enquête à laquelle il a été procédé devant le juge de paix de Gonstantine, il ressort que les appelants ont des habitudes de prodigalité qui légitiment l'interdiction prononcée contre eux par la sentence dont est appel...; confirme »

Mais on ne peut appeler prodigue et par suite faire interdire l'individu qui fait des dépenses momentanément élevées ayant pour objet son entretien ou la guérison d'une maladie, ou qui consent à un échange lorsque cet échange n'est pas ruineux pour

lui. Et Ton ne Saurait assimiler non plus à une insensée la femme arrivée à un âge avancé et prononcer, par ce seul motif, Tinterdiction contre elle. C'est ce qu'à décidé la Cour d'Alger par arrêt du 16 février 1869, ainsi conçu :

(( Attendu que les témoins entendus par le kadi se sont bornés « à reproduire, en termes vagues et généraux, les reproches d'iu- (( capacité allégués par le fils Lalahoum, sans préciser aucun fait « radical d'où pourrait découler l'impuissance de ladite dame à « gérer et administrer ses biens et qui motiverait son interdic- « tion...; infirme, w

ste. Tous les parents, à un degré successible ou non, peuvent valablement demander l'interdiction et le kadi a le droit de la prononcer d'office. C'est ce qui est reconnu par tous les auteurs et ce qu'a consacré une jurisprudence constante. Ainsi le kadi de "IJemcen, dans un jugement de 1865, a agi d'office sur la connaissance personnelle qu'il avait de la maladie de celui dont il a prononcé ï interdiction .

Le kadi de Constaniine a reconnu au père le droit de provoquer l'interdiction de ses enfants majeurs, mariés et pères de famille (jugement du 17 août 1864), et la Cour d'Alger a admis, dans un arrêt récent, du 19 mars 1872, qu'un frère avait qualité pour faire interdire sa sœur malgré l'opposition de son mari.

511. La demande en interdiction est portée devant le kadi, où elle suit les évolutions de la procédure ordinaire et se termine par un jugement toujours susceptible d'appel.

SIS. Le kadi peut en cette matière admettre le témoignage des femmes.

La question soulevée devant la Corn- d'Alger a en effet été tranchée par arrêt du 20 mars 1861 (1) portant :

a Attendu que sept femmes musulmanes entendues dans l'en- « quête ont attesté que sept ou huit ans avant sa mort la dame u Mimi avait le jugement troublé et qu'elle ne distmguait plus le « nom de ses deux filles ;

« Que lorsqu'il s'agit d'une femme, et d'une femme musulmame u que les usages séquestrent de la société des hommes étrangers (i à sa famille, le témoignage des femmes, qui seules peuvent la

;l) Recueil de robe, 1861, p. 93.

« voir et la fréquenter librement, offre plus de certitude que celui « des hommes. »

519. Les jugements d'interdiction sont toujours motivés sur des constatations de fait et ne peuvent dès lors être d'aucune utilité pour établir les règles du droit ; nous croyons cependant, pour faire apprécier Tétat de la jurisprudence, devoir rapporter les dernières décisions intervenues. Ce sont un jugement du kadi malékite d'Alger, du 31 octobre 1871, et deux arrêts de la Cour d'Alger des 19 mars et 17 août 1872.

Le jugement est ainsi conçu :

u Si Ameurben Kéchout exposa à rencontre de sa sœur germaine Moumina, qu elle était incapable de diriger sa conduite, d'administrer ses biens et qu'elle prodiguait ou dissipait ses biens sans raison ; qu'il pouvait établir cela par témoignage et qu'en conséquence il voulait la placer sous tutelle. »

(( Tous les témoins déclarèrent connaître parfaitement la femme Moumina; ils affirmèrent qu'elle était incapable de se conduire, d'administrer ses biens, de distinguer ce qui lui était profitable de ce qui lui était nuisible ; que comme preuve de son incapacité, ils citèrent le fait par Moumina d'avoir remis toutes ses valeurs mobilières à son mari qui avait été les mettre en gage et en avait mangé l'argent d'une manière peu honorable. Ils ajoutèrent que tout ce que le mari avait touché, en vertu de la procuration que sa femme lui avait donnée, avait été également mangé pat* lui de la même manière. »

Et le kadi, accueillant favorablement la demande, prononça l'interdiction de Moumina.

Quant à l'arrêt, il confirme le jugement ci-dessus, et est ainsi motivé :

« Considérant que l'action d'Amar (Ameur) tend uniquement (( à ce que sa sœur geruiaine Moumina soit protégée contre les « entraînements de son extrême confiance envers son mari, lequel « serait en voie de dissiper la fortune de sa femme et de réduire il celle ci à la misère; qu'une telle action est autorisée par la « législation musulmane et qu'il ne s'agit que de rechercher si a elle est justifiée au fond :

« Considérant qu'il est constant que Moumina a investi son mari a Omar ben Haffaf de tous ses pouvoirs ; que celui-ci a déjà dis-

« sîpé une partie de la fortune de sa lemme, et a réalisé ses ima meubles dans le but d'en employer le prix aux besoins de son a commerce ; que les agissements d*Omar étant de nature à faire a craindre qu'il ne complète la ruine de sa femme, c'est à bon « droit que le kadi, en pareille situation et pour sauvegarder la (( fortune de cette dernière, a déclaré qu'il y avait lieu de lui « nommer un tuteur ;

« Par ces motifs, confirme. »

Le dernier arrêt de la Cour d'Alger infirme au contraire une décision du kadi ; il porte :

« Attendu que le kadi malékite d'Alger a prononcé l'interdiction « de Titem par jugement du 12 juin 1 872 ; que ce jugement s'ap- « puie sur des déclarations de témoins portant que ladite dame « est atteinte de folie ; mais qu'il n'indique aucun des faits ou des H actes reprochés à Titem et qui seraient de nature à établir « qu'elle ne jouit réellement pas de ses facultés; que l'état nacrai % de l'appelante n'a point été légalement constaté, que dès lors « le jugement dont est appel n'a point été rendu dans les formes et avec les garanties voulues par la loi ;»

a Au fond :

« Attendu que Titem a subi à l'audience de la Cour un long et « minutieux interrogatoiie ; que ses réponses, toujours nettes et « précises, et les explications étendues qu'elle a données établis- « sent de la manière la plus formelle qu'elle jouit de toute sa « raison ; que c'est donc à tort que le kadi a prononcé son inter- H diction...; infirme. »

&90. L'interdiction date du jour du jugement qui l'a prononcée, et tous les actes antérieurs accomplis par le majeur sont en principe réputés valables et peuvent être ramenés à exécution par ceux qui y ont intérêt (1). Il y a cependant à ce principe une exception ; la loi musulmane autorise, comme la loi française (2), l'annulation des actes antérieurs à l'interdiction, lorsque les causes de l'interdiction existaient notoirement à l'époque où les actes ont été passés. La Cour d'Alger l'a reconnu dans son arrêt du à mars 1861, portant :

(1) Comme en droit û^nçais.

(2) Code civil, art. 503.

(i Considérant qu'il est de principe général que le consentement n'oblige qu'autant que la personne dont il émane a la conscience de ce qu'elle a fait ;

Considérant que le droit musulman ne pouvait déroger et n'a dérogé, par aucune de ses dispositions, à ce principe qui est dominant et de tous les temps ; qu'il s'ensuit qu'en droit musulman comme en droit français, l'incapacité de l'interdit remonte aux faits antérieurs à l'interdiction toutes les fois qu'à l'époque où ils se sont accomplis la cause de l'interdiction existait déjà ;

(( En fait :

« Considérant que des faits relatés par l'enquête et la contrea enquête, il résulte que, longtemps avant les deux actes dont tt s'agit au procès, l'état d'imbécillité d'Âïcbà était de notoriété « publique;

(( Que la faiblesse d'esprit d'Âïcha ressort de l'ensemble même <c des deux actes qui, ne lui offrant que des compensations déri- « soires de ce qu'elle vendait, devaient opérer infailliblement sa « ruine;

« Qu'il y a lieu dès lors d'annuler les deux actes dont s'agit. »

591. Nous voilà fixés sur les causes de l'interdiction, sur les formalités à suivre pour la faire prononcer et sur l'époque à partir de laquelle ses effets se produisent. Voyons maintenant en quoi consistent ses effets.

L'interdiction assimile l'interdit au mineur ; elle place sa personne et ses biens sous l'administration d'un tuteur, et frappe de nullité tous les actes qu'il pourrait consentir et qui seraient de nature à compromettre ses intérêts (1) .

B%%. Mais la tutelle de l'interdit n'est point confiée, comme celle du mineur, au père (aux proches parents chez les Hanafites) et au ouaci. La loi en investit le kadi seul, et la jurisprudence a décidé qu'aucune exception n'avait été faite à cette règle et, dès lors, que lorsque la femme mariée était interdite, dans l'espèce pour cause de prodigalité, le kadi n'était pas tenu de choisir le mari pour mokkadem. — Kadi malékite d'Alger, jugement du SI oc tobre 1871 ; Cour d'Alger, arrêt du 19 mars 1872.

593. Le kadi administre donc les biens de l'interdit, il touche

(1) Trib. sup. d'Alger, jugement du 29 octobre 1838, et ci-dessous, n* SS5.

ses revenus, fait emploi des sommes reçues et pourvoit à ses besoins, emprunte et prend des engagements en son nom *^t y?ld ^ ~ biens meubles et im iT^p">^lp*^ pi^ ^<^ r/infnrm^^T)!^ jl^U rfglfli prrn crîtes pour les biens des mineurs.

^ s^îVXàTulèneV 5^1Wîïïr3e v^ est entière, et le kadî qui, / par son jugement, autoriserait l'interdit à faire certains actes ou à N/ prendre des engagements même limités, violerait la loi, et sa décision devrait être réformée. C'est là, en effet, ce qu'a décidé la Cour d'Alger dans son arrêt du à juillet 1870, portant :

a Attendu que la restriction apportée par le jugement est illua soîre, que dès qu'il serait permis à l'interdit de souscrire des « engagements, il pourrait être pris contre lui *des jugements et « des hypothèques qui entraîneraient la vente de ses immeubles, a bien qu'il ne les ait engagés ni vendus directement; que pour a être eiGcace, l'interdiction doit donc être complète ; infirme. » r^ &iiS. L'interdit est ainsi frappé d'incapacité, mab ce n'est pas là une incapacité absolue qui entraîne la nullité de tous les actes auxquels il a participé. En droit musulman comme en droit français, la nullité ne peut pas être opposée par les personnes ca- I

pables qui auraient contracté avec l'interdit, et l'interdit luimême, malgré les termes dont se sert sidi Khalil, n'est admis à i en demander l'annulation qu'autant qu'ils lui ont porté préju- 1 dice, qu'ils l'ont lésé dans ses intérêts. { ^ M Attendu, dit l'arrêt du 10 octobre 1842, que l'interdit ne i « peut être restitué contre ses engagements que lorsqu'il a été (( lésé; qu*en aucun cas il ne saurait s'enrichir aux dépens d'au- « trui ; qu'il y a do nc lieu de rech er cher si la vep ^f fifinfiPiïllfP r""* « lui, et dont la validité est en discussion, a été ou non fa ite à viL

Et par application de ce principe, il a été jugé : que rinterdit qui avait reçu des fournitures était tenu de les payer dans la proportion de ce qu'elles lui avaient profité (tribunal supérieur d'Alger, jugement du 29 octobre 1838), et que l'interdit était tenu de restituer les sommes qu'il avait touchées et dont il avait profité ou d'en tenir compte. — Cour d'Alger, arrêt du 7 février 1843.

&%6. Le kadi, pour le gouvernement de la personne, a, en thèse générale, les mêmes droits sur l'interdit que le tuteui* sur son pu-

pille ; l'assimilation n'est cependant pas complète, le texte de sidi Khalil nous indique, en effet (1), que l'interdit a le droit, lorsqu'il est pubère et qu'il agit dans ses moments lucides, de prononcer la répudiation, de reconnaître ou désavouer la paternité, d'affranchir une esclave enceinte de ses œuvres, d'accorder le pardon pour des injures ou des coups qu'il aurait reçus. Il peut aussi avouer une faute et autoriser, par cet aveu, une action contre lui en réparation ou dommages-intérêts.

S99. Ici se place une question de droit algérien. La loi musulmane n'impose pas, comme l'article 501 du Gode \ civil, l'obligatioa de faire publier les jugements d'interdiction. \ Il est indispensable cependant pour la sécurité des transactions que les parties qui contractent avec un indigène soient assurées qu'il n'a point été frappé d'incapacité, et, pour atteindre ce résultat, on a soutenu plusieurs fois, devant les tribunaux, que l'article 501 était une disposition d'ordre public et qu'il était applicable aux musulmans en vertu du principe que les lois de police I et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; mais / cette interprétation a été repoussée par deux arrêts de la Cour / d'Alger, * /

L'un, du H octobre 1842, portant :

(( Attendu qu'aucune disposition législative n'a imposé l'oblitt gation d'afficher chez les notaires français les jugements por- (t tant interdiction ;

« Que l'effet de ces jugements est produit par le dépôt des « titres de propriété chez le kadi, qui est le tuteur légal des interu dits ; que cette mesure est suffisante pour prévenir l'aliénation u illégale des biens leur appartenant, puisque cette aliénation ne « peut avoir lieu que sur la production des titres de propriété et a que les kadis ne sauraient s'en dessaisir qu'autant qu'ils ap- (. prouvent la transaction. »

L'autre, du 7 février 1843, est ainsi conçu : « Attendu que l'accomplissemétat des conditions de publicité tt édictées dans l'article 501 du Code civil n'est pas prescrit par tt la législation musulmane ; (( Que l'inobservation de ces formes ne saurait dès lors donner

.\j Texte, p. 50.

Il naissance à une fin de non-recevoir contre les demandes de a l'interdit tendant à obtenir la nullité des aliénations par lai « consenties depuis son interdiction. »

La question ne s est pas, croyons-nous, rejM-oduite devant les tribunaux. Les kadis ne font donc pas publier les jugements d'ioterdiction qu'ils prononcent. A Alger cependant les journaux mentionnent quelquefois ces jugements dans les annonces légales. En voici un exemple tiré du journal l'Akhbar^ numéro du 30 juin 1872 : « Le public est prévenu qne sur la demande de si Djenouis, (( défenseur près les tribunaux musulmans, agissant comme pré- M posé aux intérêts de la femme Rouza, le kadi malékite d'Alger a, « par jugement du 12 juin 1872, déclaré interdite la fille Tamani « bent Tamani ben Otman.

s^s. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée. Il y a donc lieu, lorsque l'interdit a repris l'usage de ses facultés, de le faire constater par témoins et d'obtenir du kadi une décision ui relève l'interdit de son incapacité.

L'interdit a qualité pour provoquer ce jugement, le tribunal supérieur d'Alger l'a reconnu en disant dans sa décision du 2 octobre 1837 (( qu'il est incontestable que Hadj Omar avait le droit « de s'adresser au medjlès pour lui demander la mainlevée de fc son interdiction; qu'une pareille demande n'offre rien en soi de A contraire aux lois ; qu'elle est au contraire conforme au droit u naturel. » Et le kadi de Milianal'a consacré dans une circonstance récente. Un nommé Abd el Hêcq, interdit, a assigné son tuteur devant le kadi, et il a produit huit témoins qui ont attesté qu'il était émancipé au point qu'il ne se laisserait tromper par personne lorsqu'il s'agirait de ses biens ou de ses intérêts privés ; qu'il était apte à bien gérer et administrer sa fortune. Et sur cette attestation le kadi a, par jugement du 28 février 1870, relevé Abd el Hacq de l'interdiction précédemment prononcée contre lui.

Le tuteur a,' de son côté, qualité pour contredire à la demande formée par l'interdit et pour relever appel de la décision rendue, — Jurisprudence^ constante de la Cour d'Alger, notamment arrêts des 6 janvier 1 842 et à juillet 1870.

B%9. La loi musulmane ne connaît pas l'institution des conseils judiciaires, mais comme elle est toute favorable pour ceux qui sont incapables de gérer raisonnablement leurs biens, la Cour

d'Alger, dans un arrêt que nous croyons unique, arrêt du 14 février 1869, a ordonné que la femme Lalahoum serait assistée d'un conseil judiciaire, et qu'elle ne pourrait point faire sans lui les actes qui dépassent les bornes d'une simple administration.

SECTION IL