DES CONTESTATIONS AU SUJET DU DIVORCE MOYENNANT INDEMNITÉ

69. En cas de contestation sur la nature et l'espèce de l'indemnité entre les parties, qui s'accordent d'ailleurs sur la quotité, la femme sera crue sur sa déclaration.

70. Si les parties, s'accordant sur la mention de la quotité, mais avouant l'omission de la nature ou de l'espèce de l'indemnité, ne s'accordent point quant au sens que chacune d'elles a sous-entendu, l'acte sera annulé, selon quelques légistes; d'autres émettent, avec raison, l'avis que le mari sera tenu de fournir la preuve, et que la nullité ne sera prouoncée qu'à défaut de preuve. (Art. i3.)

7 1 . En cas de contestation , le mari déclarant que la femme a garanti personnellement l'indemnité convenue, et la femme affirmant que la garantie a été donnée à son insu par une autre personne désignée, le mari sera tenu de fournir la preuve, et, à défaut, le serment sera déféré à la femme, qui, si elle le prête, sera déchargée de l'indemnité , sans que la tierce personne désignée en demeure responsable^.

73. Cette disposition s'applique de même au cas ou la femme déclare que, le divorce khôl ayant été proposé par un autre, l'indemnité demeure aussi à sa charge ^.

78. Si la fenmie déclare qu'elle a été, en eflfet, divorcée moyennant indemnité, mais qu'une autre personne a garanti la quotité ou Ta pesée et livrée en son nom et avec son consentement, elle sera tenue de payer l'indemnité, à défaut par elle de fournir la preuve, sa réclamation étant

' La dilTércnee entre le cas précédent peut, selon la majorité des légistes, in-

et celui-ci consiste en ce que , dans le prc- comber h une autre personne que la femme

mier, le mandataire a ogi dans Fintdrêt (art. 17 et 18), et, d ailleurs, dans le cas

du niandont , et , dons le second , au con- présent , la tierce personne , n étant pas ap-

trairc , h son détriment. pelée par le mari , se trouve hors de cause.

* La responsabilité de Tindemnité ne ' Voir la nol« précédente.

itincte du fait du divorce, et personne ne pouvant être convaincu du t qui lui est imputé par la simple déclaration du demandeur. (Art. 1 7 18.)