CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

53. Le mari qui emploie la contrainte pour obliger sa femme à divorcer d'avec lui moyennant indemnité commet un acte sévèrement interdit, et, le cas échéant, le divorce demeure valide, si la formule du divorce a été employée; mais la femme n'est pas tenue de payer au mari ce qu'il a exigé d'elle , et ce dernier, d'autre part , conserve la faculté de reprendre sa femme. (Art. 6. — Voir Divorce.)

5&. Si, sans que la femme ait témoigné d'aversion pour son mari, eeluî-ci se sépare d'elle selon la forme khôl, l'acte sera nul, et le mari ne pourra posséder légalement la quotité de l'indemnité. Si , dans le même cas, le mari a simplement prononcé le divorce moyennant une certaine valeur, l'acte demeurera valide à titre de divorce sous réserve; mais la quotité de la valeur reçue ou promise ne deviendra pas la propriété du mari. (Art. 6, Ai et /i 9. — Voir Divorce.)

55. La femme qui mène une conduite déréglée peut être contrainte par le mari à divorcer d'avec lui moyennant indemnité ; mais cette disposition a depuis longtemps été abrogée et n'est plus appliquée aujourd'hui.

56. Après la constatation du divorce, à la femme seule, pendant le temps d'épreuve, appartient le droit de se rétracter; alors le mari est libre d'accepter ou de refuser.

57. La condition réservant au mari la faculté de se désister est nulle, de même que, en cas de divorce simple, la condition imposant à la femme l'obligation de donner une indemnité au mari. (Art. 9-6. — Voir Divorce.)

58. Si la femme divorcée selon la forme khôl se désiste et que le mari consente au désistement, elle peut être ensuite divorcée de nouveau d'après U fonne du divorce simple ^

^9. Le triple divorce simple proposé par la femme moyennant indemnité, et accepté par le mari, est nul, parce que, selon quelques légistes, "constitue un divorce conditionnel. Cependant, il nous semble que cet

Ge qui ne pouvait avoir lieu avant réserve et équivalant au divorce absolu, ^'^ïstpnienl. le divorce khôl <<tant sans (Voir Divoeck.)

acte constitue plutôt un divorce moyennant indemnité , mais sans aucui condition dont dépende l'acte lui-même. Si la femme a entendu design un triple divorce prononcé simultanément, et que le mari prononce la fo mule à trois reprises consécutives, la femme n'est pas tenue de payer l'i demnité, le mari n'ayant pas rempli le but qu'elle se proposait. Dans ceca quelques légistes sont d'avis que le mari a droit au tiers de la sornn convenue, ce triple divorce n'ayant que l'effet d'un seul. (Art. U. — Vc DiYoncE.)

60. Si la femme a entendu désigner un triple divorce à la conditi( d'être reprise à deux fois par le mari dans l'intervalle , la condition d meure valide, et le mari aura droit à la totalité de l'indemnité après prononciation du troisième divorce. (Voir Divorce.)

61. Quelques légistes sont d'avis que, dans ce dernier cas, si le ma n'a divorcé qu'une seule fois, il a droit au tiers de la somme convenu cette somme, étant offerte en échange de trois divorces, doit être égal ment répartie sur chacun d'eux. Cette décision ne nous semble pas just< la somme , ayant été offerte en bloc en échange des trois divorces, ne pe être répartie sur chacun et ne doit être payée qu'autant que la conventi est complètement remplie. (Art. 4.)

69. Si la femme a été déjà divorcée deux fois par le mari, et qu'e offre à ce dernier une certaine somme, à la condition d'un triple divorc le mari n'aura droit qu'au tiers de la somme convenue s'il prononce troisième divorce'. Quelques légistes admettent cette décision au cas < la femme a agi par oubli ou par inadvertance, ou encore par ignoran de l'impossibilité où est le mari de divorcer plus de trois fois ; mais , da le cas contraire, ils se prononcent pour le droit du mari à la totalité * la somme convenue. Cette question est fort discutée. (Art. à. — V^ Divorce,)

63. Si, la femme ayant proposé au mari le divorce simple moyenne une certaine somme, le mari prononce simultanément un triple divor^

' Dans les cas cites depuis Tarticle 69 , tivcs par le mari ne peut plus Vépo^

il s'agit du divorce simple, télak, et non avant d'avoir contracté mariage avec?

de la forme khôl; or on sait déjà quuno autre et d'avoir M divorcée d'avec^

femme divorec'e h trois reprises consécu- dernier.

comme cette formule a l'effet d'un seul divorce , le mari a droit à la totalité de la somme convenue. (Art. 4. — Voir Divorce.)

64. Si, la femme ayant proposé un seul divorce simple moyennant une certaine somme, le mari prononce la formule à trois reprises consécutives, la première seule est effective et à titre de divorce absolu, et le mari a droit à la somme convenue s'il déclare qu'elle est afférente au premier divorce prononcé. Si le mari déclare que la somme est afférente au second divorce prononcé, le premier divorce sera seul effectif à titre de divorce sous réserve de reprendre la femme, et les deux autres, ainsi que la somme, seront annulés. Si, enfin, le mari déclare avoir entendu que la somme afférait en bloc aux trois divorces prononcés, le premier encore demeurera seul effectif à titre absolu; mais le mari, selon l'opinion de certains jurisconsultes, n'aura droit qu'au tiers de la somme stipulée. Cependant, cette décision ne nous semble pas équitable, le mari ayant rempli le but désigné par la femme. (Art. 4. — Voir Divorce.)

65. La proposition, faite au mari par le père de la femme, de divorcer à la condition que le mari sera déchargé de l'obligation de payer le douaire , demeure valide quant au divorce, qui, s'il s'ensuit, sera présumé être prononcé avec faculté pour le mari de reprendre sa femme; mais elle sera nulle quant à la décharge, que la femme ne sera pas obligée de ratifier et dont le père ne demeurera pas responsable ^ (Art. 17 et 1 8. — Voir

DiVORCB.)

66. Si le divorce khôl s'effectue par l'entremise du mandataire de la femme ou par celui du mari , sans que la quotité de l'indemnité soit stipulée par le mandat, elle sera toujours présumée être la quotité du douaire accordé, d'ordinaire, aux femmes de même condition, et payable en monnaie du pays. (Voir Mandat et Mariage.)

67. Si le mandataire de la femme a payé une somme excédant celle du douaire indiqué h l'article précédent, la clause d'indemnité sera annulée; le divorce sera présumé divorce simple sous réserve, et le mandataire ne demeurera pas responsable. (Voir Mandat.)

68. Si le mandataire du mari a demandé et reçu une indemnité infé-

' Cette condition est illégale, parce la femme et moyennant Tabandon d'une qa''elle est imposée sans Tassentiment de cliose qui lui appartient.

bà DROIT MUSULMAN.

ricure à celle du douaire indiqué h l'article 66, Facte demeurera absolument nul à titre de khôl, comme à titre de divorce simple, le mandataire ayant outre-passé ses pouvoirs ^ (Voir Mandat et Mariage.)