DISPOSITIONS EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES

ali. En cas de contestation au sujet de la promesse de la récompense ou de l'identité de la chose perdue qui en fait l'objet, le propriétaire sera cru sur sa déclaration assermentée.

3 5. En cas de contestation sur la quotité ou sur la nature de la ré^ compense, le serment sera déféré au bailleur. Le scheikh Toussi se prononce pour l'adjudication, en faveur du preneur, du salaire d^usage pour le service rendu ; mais il nous semble préférable d'opter pour la remise au preneur de la quotité la moindre entre celle à laquelle il prétend et celle du salaire. Quelques-uns de nos contemporains sont d'avis que le serment emporte la constatation de l'allégation du bailleur ; mais cette décision e^ erronée, l'effet du serment étant l'annulation de Taflirmation de la partie adverse, mais non la constatation de ce qu'allègue celui qui le prête.

96. En cas de contestation sur l'époque à laquelle la chose perdue a été trouvée, le propriétaire, prétendant qu'elle a été trouvée avant l'offire de la récompense, sera cru sur son serment, parce qu'il affirme le pniicipe. (Art. la.)