CHAPITRE IV

DU DÉBITEUn, EL RjhlL\.

hi. Le déhiteur ne peut donner un nantissement que s’il réunit les conditions suivantes: la majorité, la sanité d’esprit, le libre exercice du droit de propriété et la liberté d’action.

4a. Le gage e.\igé par contrainte est nul.

43. Le tuteur peut constituer un gage au nom du mineur lorsque cet acte a pour objet les intéréUs du mineur, comme la sûreté donnée pour

‘ Dans le cas où , par exemple , la nScomjsmse a pour objet la découverte d'un esclave qui s'est enfui , celui qui a oITert ses services ne peut exiger une sûreté de la 8onimeproniise.il cause de l'incertitude où il est de pouvoir retrouver l'esclave. (Voir BKcn^^PB^sE.)

‘ Par exemple, un serviteur ne peut exiger de celui qui l'emploie un gage a titre de garantie de son salaire, se trou-

vant dans l'impossibilité de répondre luiméme qu’il (xmrra rendre le service auquel il s’engage ; mais il peut exiger une garantie après le service rendu.

’ Le service pouvant, dans ce cas, être rendu par un autre que le contractant et à ses frais.

* Mais avec l’agrément du créancier, s’il supi^nse que la valeur du gage équivqut à celle des dettes contractées.

muilT M U SL I. M AN.

AAS

un eiiiprutil luit dans le liiil de rr|>ari'r un iimneiihie apparlenant an inineiir, ou de subvenir aux dispenses nécessaires pour l’enlrelion d’une cliose i|ui, sans cela, peut périr on subir une dépréciation. Le Inleur peut encore donner, à titre de (jarantie, ceriains biens appartenant au niinenr. ipiand il ju([e plus avanla{|eu\ de con.sener ci’s biens tpie de les vendre.

Cll.AlMTKE V.

DU CnÉANCIER, Et MOflreH/V.

4 A. Le preneur du gafje doit être majeur, sain d'esprit et ponxanl exercer son droit de propriété.

/ii). Le tuteur de l’orphelin peut prêter sur (jarantie au nom du juipille.

Alj. Le tuteur ne peut vendre à terme les clio.ses a|)partenant au pujiille à moins cjii’il n’v ait un avantage évident, par exemple, s’il peut vendre la chose devant être livrée à terme à un prix plus élevé <[ue la chose de même nature livrée au comptant. ( I'e.vte, art. nog.)

h'j. Le tuteur ne doit point prêter les biens du niineur, cette convention étant jjratuitc, et par conséquent sans avantaf'e pour le pupille. Cej>enilant, si le tuteur peut craindre rpie ces biens ne péri.sseni dans un naufraj'e. un incendie, dans un pillajjc ou par un accident quelconque, il lui est |)ermis de prêter les biens du mineur contre un nantissement quelcompte; et au cas où il ne trouverait personne qui voulût accepter celle condition, il |)eul se borner à conlier les biens à une personne présentant des ipiranties jtersoiinelles de sûreté. (Voir Iüatï, art. 58o.)

48. La condition que le preneur ou toute autre personne désignée pourra , lors de l’échéance, vendre le gage à.titre de mandataire du débiteur, ou ipie le gage sera déposé entre les mains d’une personne quelconque désignée, est valide, et li'S parties sont tenues de s’v conformer.

4j). La convention conclue sous nue des conditions citées à l’article précédent est irrévocable, cl le débiteur ne peut plus retirer le mandat ainsi délivré au créancier. Ce point est contesté par ipielqucs légistes.

!>o. Le mandai de vente cesse à la mort du créancier, mais non le gage; cl si le créancier vient à décéder, le mandai ne passe point à ses héritiers, à moins de condition l'xjiressc. (Voir Mijidat.)

Digilized by Googh

ni’ NANTISSEMENT.

5 1 . Lrs (lispusitions précédentes s’iippli(|uent aii.ssi nii ras nù le mandat de vente est stipulé en faveur de tout autre que le créancier, (.-irt. /i8.)

5a. Si, lors du décès <lu pn’neur, la chose constituant le (jage ne peut être reconnue, elle demeure partie intégrante des biens du preneur tant qu’elle n’est point identifiée.

5.3. Le créancier autorisé à vendre le gage |ieut le vendre apri'S l’échéance déterminée.

5/i. Le détenteur du gage est privilégié sur les autres créanciers pendant la vie du débiteur comme après son décès.

55. Si le gage a été vendu pour un prix supérieur à la quotité de la dette, le.suqdus doit être partagé entre les créanciers, au prorata du montant de leurs créances respectives.

56. Le gage constitue un dépôt entre les mains du créancier, ijui n’en demeure pas responsable et conserve la plénitude de son droit contre le débiteur, lors même que le gage vient à périr sans qu’il y ait de sa faute.

67. Si le créancier fait usage du gage, il en demeure re.sponsable et doit en payer le loyer au débiteur. Tel est le cas où le créancier fait usage de l’animal qui sert de nantissement, habite ou donne à loyer la maison qui constitue le gage.

58. .Si le gage c,st de natureà nécessiter certaines dépenses, par exemple, s’il consiste en bétail ou en bêtes de somme, le preneur peut en faire usage et subvenir aux frais d’entretien, et ensuite régler avec le débiteur. Quelques légistes sont d’avis que, dans ce cas, le preneur peut, à son choix, faire usage du gage ou recourir contre le débiteur pour le n'couvrement des déjjenses nécessitées par l’entretien du gage *.

5q. Après le décès du débiteur, le créancier peut se payer par .ses mains sur le gage, s’il craint que les héritiers du débiteur nient la dette, au cas où il avouerait posséder le gage.

60. L’aveu du créancier d’avoir en sa possession un gage à lui remis par le débiteur décédé n’emporte pas la constatation de l'authenticité de

' En principe, le prenenr ne peut nécessite quelques Ué|)onscs, le preneur

fiiire ustige du gage sans le consente- doit siniplcnieiil se borner ii en rcTérer nu

nient du débiteur, et. au cas où le gage inogislrat.

450 DROIT MIJSÜLMAN.

la dcllc; le créancier est (enu (le fournir la preuve, cl peut demander que le serraenl soit déféré à l'iiérilicr, s’il alTirtne que ce dernier a connaissance de la dette.

6t. Le détenteur qui a violé la femme esclave constituant le gage est tenu de payer au propriétaire le dixième de la valeur de l’esclave, si elle était vierge, et le vingtième seulement dans le cas contraire. Quelques légistes .sont d’avis (pte le détenteur est tenu de |>ayer un douaire égal à celui qui est d’ordinaire assigné à une esclave de l’âge et de la condition de celle qu’il a violée. (\’oir Ls.vrs, art. 063 et suiv.)

ба. Le détenteur qui a eu des rapports sexuels avec une femme esclave constituant le gage, mais sans user de violence, et du consentement de cette femme, n’encourt aucune responsabilité, et le débiteur ne peut réclamer contre lui

63. Quand, du consentement des contractants, le gage a été remis entre les mains d’un tiers, celui-ci ne devra en faire, à son tour, la délivrance qu’aux contractants ou à celui des deux qui sera désigné par euxmémes.

6i. Le tiers détenteur du gage ne peut, du vivant des contractants, et lorsqu’ils sont présents, remettre le gage au magistrat du lieu ni à aucune autre personne sans le consentement des deux parties.

• 65. Le tiers détenteur qui contrevient à la disposition de l’article pré-

cédent demeure responsable du gage.

бб. Si les contractants ne déclarent pas leur présence, c’est-à-dire s’il n’est pas possible de découvrir leurs traces, le tiers détenteur a la faculté de remettre le gage au magistrat du lieu.

67. Quand les contractants sont tous deux absents, le magistral ou le tiers détenteur ne doivent remettre le gage aux héritiers des contractants qu’en cas de nécessité absolue, et tout en en demeurant responsables.

68. Quand l’un des contractants est absent, le tiers détenteur du gage peut, en cas de nécessité, le remettre au magistrat du lieu; mais si le détenteur délivre le gage à tout autre sans l’autorisation du magistrat, il en demeure responsable.

' commentateurs sont cependant droit à une indemnité |>onr l'usage fait il’avis (pie, dans ce ras, le débiteur a de sa propriété sans son autorisation.

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I)i: NA>TISSEMF.XT,

6i). Si le gage est remis entre les mains de deux personnes tierces, rellos-ci deviennent solidaires, et l’une ne peut disposer du gage en l'absence de l’autre, lors mflme qu’elle y serait aulorist!e

■JO. Si le df^tenleur a vendu le gage, et que l’acquéreur vienne à y découvrir quelt|ue défaut, il ne peut avoir recours contre le vendeur pour le remboursement du prix payé.

J 1 . Si le gage a été vendu , et que le propriétaire le réclame ensuite à l’acquéreur, celui-ci a recours contre le vendeur^.

ja. Si le détetileur vient à décéder, le débiteur peut s’opposer à la remise du gage aux héritiers; mais le gage peut être remis à un tiers désigné d’un commun accord par les héritiers et par le débiteur. Au cas où les parties ne peuvent s’accorder, le détenteur doit être désigné jiar le magistrat du lieu.

■J.3. Au cas où le tiers détenteur ne posséderait plus la confiance des contractants, ceux-ci pourront en désigner un autre, et, s’ils ne tombent point d’accord sur le choix d’une personne, le détenteur sera désigné par le magistrat du lieu.