CHAPITRE II

DISPOSITIONS REUTITES A L'INTERDICTION.

s3. L’interdiction, en cas de faillite, ne peut être prononcée que par le magistrat du lieu. (Voir Faillite, art. fi-g.)

a A. Cette disposition s’applique de même à la mise en interdiction pour cause de prodigalité. Cependant quelques légistes sont d’avis que la constatation de la prodigalité suffit pour constituer l’interdiction; mais il vaut mieux suivre la première opinion.

a5. L’interdiction ne cesse qu’après le prononcé de la mainlevée par le magistrat.

36. I^a vente contractée par l’interdit à titre d’acquéreur est nulle; mais si la chose vendue existe encore, le vendeur a le droit d’en exiger la restitution.

37. Si la chose vendue, après avoir été délivrée du consentement du vendeur, a péri, le vendeur ne peut rien réclamer, môme après la mainlevée de l’interdiction*.

aS. Si le dépôt vient à périr entre les mains de l’interdit et par sa faute, il n’en demeure pas responsable. Ce pointes! contesté, mais il vaut mieux l’admettre. (Voir Dépôt.)

ag. L’interdiction peut être prononcée et levée autant de fois que le motif se présente et cesse d’exister.

30. En cas d’interdiction, la tutelle des biens du mineur ou de la personne en démence ou en état d’imbécillité appartient de droit au |)ère ou à l’aïeul paternel.

31. A défaut du père ou de l’aïeul paternel, la tutelle, dans le cas de l’article précédent , appartient à l’exécuteur testamentaire du père.

‘ Il s’agit ici du malade en danger de ’ Le vendeur se trouvant, par le fait, mort. i'anteur indirect de la destruction.