‹ Droit musulman. Recueil de lois concernant les musulmans schyitesChapitre 215 sur 342 · DE L'INTERDICTION · texte numérisé non relu

DE L'INTERDICTION

3 U. A défaut de l’c-xécutcur testamentaire, la tutelle doit être exercée |>ar le magistrat du lieu.

33. La tutelle des biens du failli et de ceux du prodigue ne peut être exercée que par le magistrat du lieu, à l’exclusion de toute autre personne.

34. L’interdit qui entreprend un pèlerinage obligatoire ne peut être empéché de pourvoir aux dépenses nécessitées par l’accomplissement de ce devoir ' ; mais si le pèlerinage ne constitue qu’un acte de dévotion volontaire, l’interdit peut en être empêché si les dépenses nécessitées par le voyage dépassent les limites de la provision alimentaire qui lui est allouée dans le lieu de son domicile. (Voir PiLtiwiAct.)

35. Le tuteur ne pourra s’opposer à ce que l’interdit s’acquitte d’un pèlerinage de dévotion, si, au moyen de son industrie, il peut subvenir aux frais néce.ssaires.

36. Dans le cas contraire, l’interdit ne peut entreprendre un pèlerinage' de dévotion sans le consentement du tuteur.

3 J. L’interdit peut être appelé à prêter .serment en justice, et, en cas de paijure, il encourt un jeêne à titre expiatoire. Ce point est contesté.

38. L’interdit peut faire remise d’une peine talionnaire infligée en sa faveur; mais il ne peut faire remise d’une indemnité pécuniaire.

3g. Le mineur peut être mis à l’épreuve de capacité intellectuelle avant d’avoir atteint la puberté; mais l’acte de vente contracté par lui et en son nom est nul. Quelques légistes admettent la légalité de cet acte dans ce cas; mais cette opinion est généralement rejetée. (Art. 3, 4, g.)

' Par exemple, l'acbat d'animaux pour le sacrilice.

nnorr musulman.

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