V. Du PBOBl'IT

7q. Le fermage à la part d’un verger ne peut être constitué que par l’attribution au cultivateur d'une part sur la quotité totale du produit. L’omission de cette formalité emporte la nullité du contrat.

80. L’attribution à l’un des contractants de la totalité du produit emporte de même la nullité de la convention.

8 1 . Cette disposition s’applique de même au cas où l’un des contractants SC réserve d’avance une portion du produit déterminée en espèce ou en quantité, pour le reste être partagé avec l’autre contractant, ou le surplus lui être abandonné.

83. Cette disposition s’applique encore au cas où l’un des contractants .se réserve, par exemple, le produit de certains dattiers désignés d’avance, en abandonnant à l'autre le produit des autres dattiers.

83. Il est permis de réserver à une des parties la quotité du produit d’une espèce, en échange du produit d’arbres d'une autre espèce attribué à une autre part, pourvu toutefois que le cultivateur ait d’avance connaissance de la quotité du produit de chaque espèce.

8/1. 11 est interdit de réserver en faveur du cultivateur une partie de la propriété dos arbres, à la charge par lui d’en délivrer le produit au bailleur, le fermage à la part ne pouvant être constitué que moyennant le partage du produit. Ce point est contesté.

85. La convention conclue en ces termes ; que la part du cultivateur sera de la moitié du produit s’il emploie des chameaux, et du tiers seulc-

DU FERMAGK.

ment s’il arrose au moyen de l’eau courante, est nulle, pour défaut de détermination absolue des parts Ce point est encore contesté.

8G. Le bailleur doit s’ab.stenir d’exiger par contrat, du cultivateur, une redevance en or ou en argent. Mais cette condition, quand elle est imposée , est exécutoire pour le cultivateur, à moins toutefois que les fruits ne viennent à périr. (Art. i a.)

VI. — Dispositions relatives ad fermage à la part des vergers.

87. Dans tous les cas où le contrat de fermage à la part des vergers est annulé, le cultivateur est tenu de payer le lover du verger au prix en usage dans le pays, et les fruits appartiennent en totalité au bailleur. (Art. 63, 67, 69, 7.'!, 77, 82, 84, 85.)

88. Le propriétaire d’un verger peut louer les services d’un cultivateur avec la clause que le salaire consistera en une partie du produit, pourvu que le louage ait lieu après que les fruits sont déjà noués. (Voir Image.')

89. Cette disposition s’applique aussi au cas où le louage est conclu après l’apparition des fruiLs, avant qu’ils soient noués, pourvu que réserve soit faite en cas de non-réussite de la récolte^, et que le salaire soit imputable sur le produit de la totalité du verger.

90. .Si le salaire, dans le cas précédent, n’est imputable que sur le produit d’une partie déterminée du verger, le contrat est nul, à cause de l’incertitude du produit assigné. Cependant quelques légistes sont d’avis que cette clause n’emporte pas la nullité du contrat.

91. La condition imposée au cultivateur de prendre à fermage à la part un certain verger, moyennant une certaine part, à condition d’accepter le fermage d’un autre verger moyennant une part différente, emporte la nullité du contrat. Cependant il est préférable d’admettre la légalité de celte condition.

9a. Quand, le verger appartenant à deux propriétaires différents, le fermage à la part en est conccùlé au cultivateur, moyennant, par exemple, réserve en sa faveur de la moitié de la part afférente à l’un des proprié-

' Ainsi que de la somme du travail. salaire sera payé en valeur autre, déler- ’ C’ost-o-dire que . ce cas échéant , le minée d'avance.

taires et du tiers de la part afférente au second, le contrat est valide, pourvu que le cultivateur ail connaissance de la quotité des parts respectives des propriétaires; dans le cas contraire, le contrat est nul, par suite de l’ignorance où est le cultivateur relativement à la quotité de la part qui lui est réservée.

g3. Si, le cultivateur ayant pris la fuite, un autres’olfre à le remplacer, ou si les frais des travaux d'exploitation sont fournis par le trésor public, le bailleur ne peut résilier le contrat-, dans le cas contraire, le bailleur a le droit de résilier, le cultivateur n’exécutant pas ce ù quoi il s’est cn-

g4. Si le bailleur, ne résiliant pas le contrat, ne peut cependant réussir à faire saisir le cultivateur, il a le droit de louer une personne en remplacement du cultivateur. Après avoir fait certifier par-devant témoins la quotité du salaire par lui payé, il peut recourir contre le cultivateur pour le remboursement de ce salaire. A défaut de faire certifier le fait , le bailleur perd son droit de recours.

gS. Quand le bailleur accuse le cultivateur d’avoir mal administré, d’avoir dérobé les fruits ou une partie des fruits, de les avoir détruits ou de les avoir laissés périr par négligence, l’affirmation assermentée du cultivateur fait foi.

g6. Si le fait de mauvaise administration est constaté, le bailleur peut substituer au cultivateur une autre personne pour l’exploitation, mais sans pouvoir rien relrancber de la part réservée au cultivateur.

g 7. Toutes les fois que le bailleur juge opportun de faire surveiller l’administration du cultivateur, le salaire du surveillant lui incombe en totalité, et le cultivateur n’est pas obligé d’en supporter la moindre partie.

g8. Quelques légistes sont d’avis que, dans le cas de l’article gfi, le bailleur a le droit de substituer au cultivateur une personne quelconque, et de prélever le salaire de cette personne sur la totalité des fruits; mais il est préférable d’adopter la première opinion.

gg. Au cas où les arbres affermés à la part seraient la propriété d’un autre que le bailleur, le contrat est annulé, les fruits reviennent au propriétaire, et le cultivateur a le droit d’exiger du bailleur, et non du pro-

Uü FERMAGE.

priélaire, un salaire pour les travaux qu’il a opi*rt-s jusqu’au jour de la réclamation.

100. Si la propriété des arbres n’c.st réclamée qu’aprés le partage des fruits, le propriétaire peut poursuivre en recouvrement de la totalité du produit le ravisseur, qui , à son tour, recourt contre le cultivateur pour la part qu’il a reçue; celui-ci ensuite peut exiger du bailleur le salaire de son travail. Le propriétaire peut aussi, s’il le préfère , poursuivre les deux contractants en recouvrement de leurs parts respectives. Quelques légistes sont d’avis que le propriétaire peut, s’il le veut, recourir contre le cultivateur pour la totalité des fruits, celui-ci en étant possesseur au moment de la répartition. .Mais il vaut mieux s’en rapporter à la première opinion, sauf dans le cas oîi le cultivateur aurait eu connaissance de l’illégalité du contrat.

101. Le cultivateur ne peut affermer à son tour les arbres qui lui ont été livrés , le fermage à la part n’étant légal qu’autant que les arbres sont propriété acquise au bailleur.

103. Les contributions du verger demeurent à la charge du bailleur, ù moins de clause spéciale les imposant au cultivateur ou les laissant é la charge des deux parties. (Art. 55.)

1 o3. La propriété des fruits est acquise au moment de leur apparition, et chacun des contractants est tenu, d’obligation, de s’acquitter de la taxe des pauvres toutes les fois que sa part atteint le cens imposable. (Voir Taxe des pserass.)

VIL — Dispositions particulières.

1 o4. Le contrat par lequel le propriétaire remet une pièce de terre à une personne quelconque, à la charge par cette personne d’y planter des arbres, qui ensuite deviendront propriété commune du bailleur et du cultivateur, est nul. Les arbres demeurent la propriété de ce dernier; le bailleur a le droit d’en exiger l’arrachement ainsi que le prix du loyer de sa terre, l’objet de la concession n’ayant pu être rempli, mais à la charge par lui d’indemniser le cultivateur pour le dommage que celui-ci a subi.

11)5. Si, dans le ras précédent, le bailleur s’offre à payer au ciiltiva-

DROIT HUSULHA\.

four le prix des arbres plantés, celui-ci ne peut être contraint à accepter.

106. De même le bailleur ne peut être contraint à accepter l’offre faite par le cultivateur de payer le loyer du sol, à la condition que les arbres y seront maintenus.

DU DEPOT