DES CONDITIONS RELATIVES A LA FONDATION PERPÉTUELLE

I. — De la chose pais.ant l'objet de la fo.ndation, EL XÔEOÔF.

II. La chose faisant i’objcl de la fondation doit être corporelle , possédée U'fjitimemenl, de nalure à pouvoir senir ou élre employée sans recevoir aucune altération, et à pouvoir élre livrée et consignée.

1 9. Aucune chose incorporelle, telle «pùine créance, ne peut faire l'objet d’une fundalion.

1 3. La chose de.slinée à constituer la fondation doit être déterminée et .spécifiée; il ne suffit pas de la dc^signer vaguement; ainsi cette phrase; rJe constitue en fondation perpétuelle un cheval, un chameau ou une maison, 9 est insuffisante pour valider la fondation , faute de spécification.

1 4. La chose fai.sant l’objet de la fondation peut consi.sfer en immeubles, en vêlements ou en étoffes, en meubles et en ustensiles ou instruments dont l'usage est permis et légal, et, en général, en tout ce dont on peut faire un usage légal ou retirer un profil licite sans altérer le fonds.

1 5. Le ebien possédé légalement et le cbat peuvent faire l’objet d’une fondation, à cause de l’utilité qu’on peut retirer de ces animaux.

16. L’esclave qui s’est enfui ne peut faire l’objet d’une fondation, à rau.se de l’impossibilité éventuelle d’en faire la remise.

17. La légalité de la constitution en fondation des monnaies d’or ou d’argent est contestée : les uns, se basant sur ce que ces choses ne peuvent être d’aucun u.sage sans qu’on en di.spose, la repoussent ; d’autres, au contraire, supposant que les monnaies peuvent être de quelque utilité sans que l’on en dispose, admettent la validité de cette fondation'.

18. La fondation constituée en une chose appartenant à .iiitrui est nulle. Cependant, selon quelques légistes, elle peut demeurer valide, par la ratification du propriétaire, cette ratification pouvant tenir lieu d’acte de fondation. Cette opinion parait .assez fondée.

' tics derniers supposent que tes omn- servir de modèle quant A l'empreinte, etc. naies peuvent servir A orner un salon, ou (Voir /'asr.)

1 g. La chose indivise peut faire l’objet d’une fondation et peut être livrée de même qu’en cas de vente. (Voir Fe.vre.)