DE L ACTE DE FONDATION

1 . La fondation pcrpiiturllc Cüt un acte |>ar IrquoI une chose quelconque est rendue inaliénable, le propriétaire renonçant à la posse.s.sion de cette chose et à l’usage ou à rusufruit.

a. La fondation ne peut être constituée que par cette formule spéciale : «J’ai inaliéné telle ou telle choses, e*Ai^ vlkèfto. La formule : «J’ai consacré», ou ttj’ai donné en aumône», est insuilisantc, comme n’e.\primanl pas clairement la ])enséc du fondateur, à moins cependant que cette formule ne soit accompagnée d’un contexte qui en 6xe rigoureusement le sens. Cependant, en cas d’omission du contexte explicatif, il doit être procédé selon l’intention que déclare avoir formée le fondateur. C’est ainsi que l’aveu fait par ce dernier qu’il avait réellement l’intention de rendre inaliénable une chose quelconque, sans cependant .s’être servi de la formule légale, suffit pour constituer la fondation. Quelques légistes sont d’avis que la formule ; «J’ai inaliéné et j’ai donné» est suffisante, parce que c’est celle dont s’est servi le Prophète : «/aa/iéaez* le fonds et donnezen l’usufruit.» Mais cependant il est préférable d’admettre, avec d’autres jurisconsultes, l’insuffisance de cette formule, tant qu’elle n’est pas

' Quoique le verbe inaliétifr ne soit pas Irançais, nous avons cm devoir l’em-

ployer, parce qu'il rend exactement le sens du vocable aralw vèltrfi.

accompagnée d’un conteite explicatif, parce ([u’elle n’exprime pas assez clairement la pensée du fondateur.

3. L’acte de fondation n’est obligatoire qu’aprés la remise de la chose qui en fait l’objet.

h. Après la remise de la chose qui fait l’objet de la fondation, le fondateur ne peut plus se désister, si toutefois, lors<|u’ii a agi, il était sain de corps et d’e.sprit.

5. La fondation constituée en état de maladie mortelle n’est valide qu’avec le consentement des héritiers du fondateur.

6. Dans le cas précédent, à défaut du consentement dus héritiers, la fondation n’est imputable que sur le tiers disponible des biens du fondateur, ainsi qu’il est réglé relativement aux donations et à la diminution de prix en cas de vente. Quelques légistes sont d’avis que, dans ce cas, la fondation est imputable sur la totalité de la succession ; mais la première opinion semble mieux fondée. (Voir Do.vxnov, Irvrï et Testamexts.)

7. En cas de fondation perpétuelle, de donation, d’alTranchissement et de remise de prix de vente, faits en état de maladie mortelle, et à défaut de la ratification des héritiers, l’acte demeure valide si le tiers disponible suffit à en exécuter les obligations. (Voir T’ïsrx.uzvrs. j

8. Dans le cas précédent, si le tiers disponible ne se trouve pas suffisant, l’acte qui a la priorité de date sera exécuté de préférence, et ainsi de suite, jusqu’à épuisement de la totalité du tiers disponible, et les autres actes sont annulés. (Voir Testausats.)

9. Dans le cas où la priorité de date d’un acte sur un autre ne jieut être constatée, le tiers disponible doit être consacré à l’exécution des divers actes, au prorata de la somme qui fait l’objet de chacun d’eux; il vaut mieux cependant admettre la préférence jiar voie de tirage au sort.

10. La brebis constituant la fondation doit, conformément à l'usage en cas de vente , être livrée avec la laine et le lait qu’elle porte au moment de la conclusion de l’acte, ces choses faisant partie intégrante de l’animal, à moins de réserve spéciale à cet effet. (Voir Testamexts.)

DKS FONDATIONS PERPÉTÜELLKS ET DES AUMÔNES.