DES PEIISOVMS SOI MISES A LA TAXE

t. Toute personne majeure, saine d'esprit, de condition libre, |>ossëdant .A titn- de projiriété el jouissant de. ses droits civils, est, d’ubli);atian , soumise H la taxe.

a. I.a majorité d’ûgc constitue, de l'accord unanime des léjjistes, une condition indispensable & l'obligation de payer la taxe sur les matières d'or el d’argent. (Cbap. iv.)

3. Il est recommandé au tuteur qui trafique au nom du mineur de payer la taxe sur le capital commercial. (Cliap. vi.)

4. Si le tuteur présente des garanlK>s de fortune^ el s’il se porte caution pour le mineur, ou s’il trofiipin en son propre nom, il a droit au profit el il fera bien de payer personnelleineiil la taxe sur le capital commercial.

5. Si le tuteur ne présente pas la garantie citée à l'article précédent, il demeure responsable envers le pupilb', n'a droit ù aucun profil sur le capital commercial, el n'est pas tenu de payer la taxe.

' Co terme signifie auiooer ohligtuoire. Nous n'avons |uis cru nous cTuigner du sens en le Ireduisanl par Utre drt paurrm. — ' C'esl.4HJire s'il |Msssisle un capital uct égal X ceini du pupille.

DROIT MrSLI.iU.V

6. Il csl rot-oiiimanilr «le payer la taxe sur les fruits rie la terre et sur les bestiaux qui apixarliennent nu mineur; la taxe est, selon quelques lé(;istes, obligatoire en ce cas; quelle que soit l'opinion admise, le soin de livrer la taxe incombe au tuteur.

7. Ouelqu«*s Ktgistes sont d’avis i|ue In personne atteinte de démence ou d'imbécillité est soumise aux mêmes disjiosilions que le mineur; il est plus probable que l'obligation n’incombe pas >1 l’idiot; mais il est recommandé au tuteur, s’il trafique au nom du pupille, de payer la taxe sur les matières d’or et d’argent et sur les fruits de la terre

fi. 1,’esclave n’est pas tenu de payer la taxe, soit qu’oii lui accorde le droit de piissiuler, soit qu’on le lui refuse. (Voyci revra, art. 485.)

q. L’esclave n’csl pas tenu de payer la taxe sur les biens iloiit le maître l’a mis en possession. Quelques législe.s, refusant absolument à l'raclavc le droit de posséder, sont d’avis que , dans ce cas , la taxe sur ces biens doit être pay«te par le maître. Cette disposition s’applique également à l’esdavc dit mokiUfli, c’est-à-dire alfranchi sous condition ’. (Voyez dffa.x.vcaissfwe.xr.)

10. L’i‘*clavc dit tHokdleh sans condition, qui, s’est déjà racheté en partie’, sera tenu de payer la taxe sur les biens qu’il aura acquis, quand la quotité atteindra celle du cens imposable.

11. Le croyant n’est obligé de payer la taxe que sur les choses imposables dont il a la propriété absolue et dont il peut disposer.

19. L’année légale de possession voulue |Miur l’obligation de la taxe ne commence qu’à dater du jour où la chose inqiosabic a été livrée par le donateur au donataire. (Art. 54.)

i.l. En cas lie legs, l’année légale ne commence qu’à dater du décès du testateur, et du jour de l’acceplalioii, par le légatain*, de la chose imposable.

I 4. En cas d’acquisition par voie d'acbal, raiiiicu légale de possession

el iAmdl , Ufi chofir^ nmolleH.* (>p|to«ition ht iek , r le» étn*» organisé» ^ c -élire les et )f!» esclave». Ce» deux (emies »opf>iic|it*ia le premier aux iin<

meiildfK. le ntcuihI aux inenlde».

* C'esNiiHlim Te^claxe qui ait ailjiiU |>ar le maître à »e racltt^er ilau* mi délai convenu, riotts peine de nullité du contrat.

* (J11 iq)|ietle «in»! l'eodave aclmU k »e nrheler HaiiN »tî|Milalioii de dtd.*ii.