Décision du 22 déc. i88o.~Cf. C. D. C, can

Toutefois, en diverses contrées, par suite de conventions conclues avec le Saint-Siège, des dispositions statutaires spéciales I règlent dans un sens limitatif de ce droit, la question de l'immunii té locale. C'est d'après la teneur des textes concordataires que les ! cas particuliers, dans ces régions, doivent être jugés.