II. Inspection des officiers de justice

§. lll. Siirséance à V exécution des arrêts [Min] 121

§. IV. Assemblées extraordinaires des conseils (248). . . 123

[iiij §. V. Pouvoir de suhdéléguer jPS\) 124

Section II. Administration relative (254) 126

\. Administrative relative à la justice (ibid.) 126

Art. I. Pouvoir d' informer des abus et excès et des menées

contre te service (254) 126

Art. II. Pouvoir de faire te procès aux officiers de justice

§. II. Administration relative aux finances (260). ..... 129

Art. I. Nomination des receveurs (ibid.) 129

Art. II. Distribution des deniers (ibid.). 131

Art. III. Jugement des comptables en faute (*265). ... 131

Titre III. Administration commune aux gouverneur-lieutenant-

général et intendant (*267) 133

Section I. Administration générale (294) 146

§. 1. Pouvoir de concéder tes terres (294) 146

Art. I. Premières concessions (295) 146

Art. II. Secondes concessions (*299) 148 '