partie du bail de nos fermes générales lorsqu’en 1732 nous
jugeâmes qu’il convenoit au bien de notre service de distraire des fermes générales, les droits qui se perçoivent aux isles, en laissant subsister la réunion de ceux qui se paient dans les ports de France.
Dans cette distraction, il n’a pu être question que des isles du Vent, parce que ce sont les seules où le domaine d’occident ait été
établi. 11 se perçoit cependant à Saint-Domingue, d’autres droits
Le feu roi avoit imposé un droit de deux sols par livre d’indigo.
Il y avoit établi des droits sur les boucheries, et sur les cabarets ;
mais les dépenses ayant augmenté, le feu roi donna, en 1713,
ses ordres pour que les habitants y contribuassent par eux-mêmes.
En exécution de ces ordres, les habitants, représentés par les deux conseils supérieurs de la colonie^ prirent diverses délibérations, dans lesquelles il fut pourvu, par forme d'octroi^ à la levée
des fonds nécessaires mais ayant été reconnu que d’ailleurs
le produit ne pour[414]roit pas être suffisant pour les dépenses que la colonie coiisentoit de supporter, les habitants s’imposèrent à titre
d'octroi gratuit de leur part différents droits, dont la perception
se feroit sous l’inspection du sieur intendant, et des deux conseils supérieurs, et lesquels ne seroient pas mis en ferme.
Satisfaits du zele des habitants, nous approuvâmes les délibérations prises à ce sujet, par les conseils supérieurs; nous ordonnâmes en conséquence, que les droits qu'ils s'étoient imposés^ seroient ainsi levés par forme d'octroi^ et perçus par les personnes préposées et nommées par les conseils supérieurs ; et que les préposés rendroient leurs comptes devant le sieur intendant, et deux
(iOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
conseillers de chacun desdits conseils, et qu’ils remettroient le produit net de leurs recettes, au commis des trésoriers généraux.
Art. II.
Les trésoriers généraux seront pareillement tenus de se charger
du produit net des droits d’octroi de Saint-Domingue.
Art. III.
Voulons que le produit net demeure [415] constaté, en vertu de
l’arrêté des comptes particuliers, pardevant le sieur intendant, et deux conseillers de chacun des conseils supérieurs ».
Mémoire du roi, du 25 octobre 1 750.
« Il est indispensable que la colonie seconde les efforts que sa majesté
fait pour elle, en suppléant par une augmentation d’imposition
Quelque juste que soit cette augmentation, sa majesté veut cependant bien ne pas l’ordonner par une loi expresse, ainsi qu’elle en a usé dans les autres pays de sa domination. Elle n’a point oublié la forme pratiquée dans l’établissement de l’octroi; et toujours satisfaite du zele avec lequel l'habitant s’y est livré, son intention est de leur laisser le soin
encore de régler eux-mêmes cette nouvelle imposition elle
ordonne, à cet effet, aux sieurs de convoquer, sans retardement,
l’assemblée des deux conseils supérieurs de Léogane et du Cap..N^sa majesté est persuadée qu’ils se conduiront de maniéré à répondre convenablement à la nouvelle marque de confiance et d’attention qu’elle veut bien leur donner, s'en rapportant à leur zele, sur un objet aussi intéressant ».
[416] Délibération des conseils, le 11 mars 1751. Arrêté le 16 du même mois, établissant, pour cinq années, une augmentation de droits. Confirmation, par un autre mémoire du roi, du 22 juillet de la même année, en ces termes :
« Sa majesté s’est fait rendre compte de la délibération elle a
approuvé les dispositions pour la perception, pendant cinq ans, de
certains droits, dont le produit sera employé aux dépenses extraordinaires à faire pour les fortifications nécessaires à la défense de la colonie ; et c’est avec une satisfaction particulière, ([u’elle a appris le zele avec lecjuel les deux conseils supérieurs se sont j)ortés à cette imposition ; sa majesté veut donc, qu’en consé({uence de la délibération
il soit levé et perçu, à Saint-Domingue, une imposition nouvelle, pendant l'espace de cin({ années ; scavoir :
Art. X.
Chaque conseil nommera, dans son ressort, des receveurs particuliers, pour la perception des droits ci-dessus imposés ; lesquels receveurs
seront tenus de remettre, tous les mois, les deniers de leurs recettes
au moyen des acquits qu’ils représenteront des trésoriers, les [417]
sommes seront passées en bonne dépense, dans les comptes que sa
majesté veut qu’ils rendent de leur gestion, pardevant le sieur intendant, et deux conseillers de chacun des conseils, dans la forme observée pour les comptes des receveurs des droits d’octroi ordinaire.
Mémoire du roi^ du 7 octobre 1754^ pour la prorogation de V augmentation de droits.
(( Lorsque sa majesté approuva, par son mémoire du 22 juillet 1751
la délibération du 16 mars précédent, dans l’assemblée des deux conseils supérieurs elle avoit jugé que le produit de l’imposition seroit
suffisant pour subvenir aux dépenses extraordinaires à faire pour les fortifications nécessaires pour la défense de la colonie... c’est avec peine que sa majesté a appris, par le compte qu’elle s’est fait rendre des travaux... qu’il ne seroit pas possible de les porter à leur perfection, si cette imposition extraordinaire n’étoit prorogée pour cinq années. . . . . Sa majesté veut donc, que l’imposition réglée par la délibération des deux conseils,... pour cinq années, qui doivent expirer au premier
janvier 1656, soit et demeure prorogée, pour les années 1756 à 1760
La recette conti[418]nuera de s’en faire par des receveurs particuliers qui seront nommés par les deux conseils supérieurs, chacun dans son» ressort ; et ces receveurs rendront leurs comptes par-devant le sieur intendant, et deux conseillers de chacun des conseils ».
Les deux conseils ont réclamé contre cette forme d’imposer, sans les avoir entendus sur la nécessité de l’imposition ; elle a néanmoins encore été prorogée pour cinq autres années, par un troisième mémoire du roi, en date du
Mémoire du roi., aux gouverneur et intendant.
Du i 5 août 1763.
Les divers événements qui sont arrivés aux colonies, ayant assez fait
connoître combien elles sont peu en état de résister, sa majesté a pris
la résolution de leur procurer des forces suffisantes.
GOUVEHNKMKNT DKS COLOMlvS l’ItANÇOISKS
Sa majesté a principalement eu en vue sa colonie de Saint-Domingue....
elle a fait les [)lus grands efforts pour sa conservation ce seroit en
vain si elle ne trouvoit, dans la colonie même, une partie des ressources dont elle a besoin pour y subvenir il est indis[419]pen-
sable d’augmenter, en proportion, la quotité des droits et d’en
augmenter le montant jusqu’à la concurrence de quatre millions, argent de Saint-Domingue. Sa majesté n’a cependant pas voulu ordonner ellemême cette imposition, comme il en a été usé aux isles du Vent : elle laisse aux conseils supérieurs de Saint-Domingue, le soin de régler les augmentations, pour parvenir à faire entrer ensuite dans la caisse générale de la colonie, les quatre millions qui y sont nécessaires; pour cet effet les sieurs gouverneur-genéral et intendant convoqueront les deux conseils, lesquels s’assembleront au Cap, pour régler l’augmentation, par une délibération qui sera exécutée, à commencer du premier janvier
Lettre du ministre aux gouverneur-general et intendant.
Du 1 5 août 1763.
« Vous êtes prévenus, messieurs, des dispositions où est le roi, pour mettre la colonie de Saint-Domingue dans le meilleur état possible de
défense ce seroit en vain si la colonie elle-même ne fournit pas
de son côté les moyens de subvenir aux dépenses Sa [420] majesté
s’est déterminée, en conséquence, après avoir examiné le tableau de la recette des droits déjà établis, de régler qu’ils seront portés à l’avenir, à compter du premier janvier 1764, à quatre millions, argent de Saint- Domingue. S. M. a bien voulu laisser aux conseils la liberté de déterminer la nature du droit le moins onéreux... Il sera nécessaire que vous
convoquiez les officiers des deux conseils Je suis persuadé qu’ils
sentiront que sa majesté n’a en vue que d’assurer la tranquillité de ses sujets.
Arrêté parles deux conseils le 3 février 1764,
1°. Que le mémoire du roi, ensemble la dépêche de M. le duc de Choiseul, comme servant de supplément audit mémoire, seront enregistrés. En consécpience, il sera fourni au roi, pendant chaque année, une somme de quatre millions, à titre de don g/'atuit, par ses sujets de Saint-Domingue ; et ce, pendant l’espace de cinq années ; sauf, après ledit temps, à être pourvu par l’assemblée des deux conseils supérieurs, aux dépenses de la colonie : qu’il sera nommé des commissaires pour procéder à la répartition des quatre millions; lesquels commissaires
Collection des Kcononiistes . — Phtit. 1 i
CiOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
examineront les impositions des recettes anciennes, pour constater les chang-ements nécessaires.... [421] ainsi que les objets nouveaux, susceptibles d’être imposés.
Arrêté par les deux conseils, le 4 février 1763. Que les habitants
seront pareillement exempts de toutes corvées de negres, ordinaires
et extraordinaires, et de toutes fournitures de voitures et bestiaux à
l’exception des corvées nécessaires pour les chemins sur quoi
M. l’intendant a dit, que personne n’étoit plus pénétré du tort que
les corvées occasionnoient à la culture ; mais qu’il étoit des cas, où les besoins du service obligeoient à des secours.... sauf à dédommager
les particuliers Qu’il y avoit d’ailleurs des cas pressés et imprévus,
pour lesquels il étoit impossible de se passer de ces secours sans
faire manquer les opérations les plus importantes mais qu’il falloit
en fixer le prix, lorsqu’on seroit forcé d’y recourir ; ce qu’il ne feroit jamais que dans des cas d’une nécessité absolue, et après avoir épuisé tous les autres moyens praticables. Qu’il invitoit l’assemblée à délibérer sur ces deux objets.
La matière mise de nouveau en délibération, sur la première partie de la représentation de M. l’intendant, il a été unanimement reconnu et arrêté que, dans les cas de marche et passage de [422] troupes, il sera fourni par les habitants la quantité de voitures, cabrouets, negres, chevaux et bestiaux nécessaires pour les besoins et, pour proposer le tarif, a nommé des commissaires.
Sur la seconde partie des représentations, l’assemblée a reconnu que l’observation de M. rintendant n’étoit applicable, pour le moment, qu’aux fournitures nécessaires pour soutenir l’établissement du camp du Trou ; vivement frappée de la ruine de tout un quartier, pour un objet aussi peu important, et pénétrée également
delà dépense excessive l’assemblée a cru devoir faire à M. de
Montreuil (commandant-général) les représentations les plus fortes sur un établissement aussi destructeur, et le solliciter, au nom des habitants, de faire cesser une occasion de corvées indéfinies, toujours onéreuses, à quelque prix qu’on les porte ; on lui a présenté... le détail des maux particuliers que le camp du Trou n’avoit cessé d’occasionner depuis près de deux ans; qu’outre la diminution considérable des cultures, il avoit entraîné la ruine totale de
huit sucreries qu’il n’avoit aucun objet militaire que les
officiers en desiroient la cessation M. de Montreuil s’est borné
à répondre j’ai distribué les troupes de la maniéré qu’il m’a
paru le [423] plus convenable au service du roi ; et il ne m’est pas
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
possible (Fy rien changer l’assemblée a arrêté qu’il seroit dressé
procès-verbal et cependant que, dans le cas d’une nécessité
Lir^'-ente et absolue, et après que tous les autres moyens auront été épuisés, les habitants fourniront les voitures, cabrouets, neg-res^ bestiaux, en les payant néanmoins conformément au tarif.
Que les habitants des villes et de la campagne seront entièrement et perpétuellement exempts du logement de gens de guerre, et fourniture d’ustensiles, excepté néanmoins les cas des passages et de& marches des troupes.
Que la solde et appointements de la maréchaussée seront supportés sur les quatre millions accordés ; attendu que cette troupe, créée pour l’utilité des habitants, est devenue militaire.
Rapport des commissaires, sur le tarif pour les corvées, et arrêté par l’assemblée, en dix-huit articles, le6 février 1764.
Arrêté par les deux conseils, le 18 février 1764.
Les droits 'd’octroi d’ancienne et nouvelle imposition demeureront supprimés, à compter du premier janvier dernier.
[424] Art. XVIII.
L’assemblée a réuni à la caisse d’ocfroi le produit annuel des postesdelà colonie Continueront d'èlre régies sous l’autorité de l’inten-
dant; il commettra tous employés, dont il aura seul le droit de régler
les appointements, et fixer les cautionnements et, au moyen de lai
réunion, confirme la fixation du prix actuel des ports de lettres, lequel ne pourra être augmenté.
Art. XIX.
Il sera payé un droit de deux pour cent, sur le produit de la vente des
negres par les capitaines ou négociants gérants les cargaisons
Défense de vendre et acheter les negres à bord des vaisseaux Arrêté
que, sur la caisse des droits municipaux de chaque conseil, il sera incessamment construit des halles closes où les capitaines et négociants-
pourront déposer leurs negres sans rétribution, pendant un mois.
Art. XX.
Confirme les receveurs de l’octroi en exercice, et ceux nommés pour
succéder à leurs offices Fixation des appointements et cau-[425]
tionnements Les receveurs rendront, à la fin de chaque année, uix
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
seul et même compte de tous les droits établis, lequel sera arrêté en la maniéré accoutumée, et un double d’icelui déposé au greffe du conseil du ressort.
Art. XXll.
Ordonne que les droits d’amendes, épaves, confiscations, bâtardises, déshérences, biens vacants, etc. abandonnés pour être employés aux besoins de la colonie, par l’ordonnance du 8 avril 1721, continueront d’être régis et administrés sous la direction de l’intendant, et les deniers en provenants, employés aux frais de justice, et autres besoins civils de la colonie.
Art. XXllI.
Le produit du bac établi sur la riviere du haut du Cap, demeurera réuni, sous le bon plaisir du roi, à la caisse municipale du conseil du
Cap Demeureront pareillement réunis à la caisse municipale du
Port-au-Prince, les produits des bacs de Lartibonite et de Lester, pour être employés à la construction des ponts sur lesdites rivières, sous la direction de chacun des conseils.
[426J Art. XXIV.
Le droit de deux pour cent sur les adjudications et ventes à la barre des sièges royaux, continuera d’être perçu réuni à la caisse municipale régi et administré sous la direction des conseils employé
à l’ouverture et entretien dés chemins, construction de ponts et chaussées, etc.
Art. XXV.
Les droits de taxe pour la liberté des Mulâtres et Quarterons, demeureront supprimés.
Art. XXVI.
Les droits établis sur les passages par mer, demeureront supprimés, et tous baux à ferme résiliés.
Art. XXVll.
Pour assurer et faciliter Fappurement des comptes de l’octroi et
autres droits l’assemblée ordonne, sous le bon plaisir du roi, qu’il
sera établi un vérificateur des comptes dans le lieu de la résidence de l’intendant, et dont l’assemblée fixera les fonctions, appointements et émoluments.
GOUVERNEMENT ÜES COLONIES FUANÇOISES
[427] Art. XXVIII.
El attendu la [iromesse faite par sa majesté, que tous les droits seroient employés aux besoins de la colonie, elle sera suppliée de supprimer, en entier, le droit des quatre et six deniers pour livre, au profit des invalides de la marine.
Arrêté par les conseils, le 12 mars 1764, sur les fonctions de vérificateur des comptes, tant du produit des droits d’octroi, que des autres droits appartenants à sa majesté. L’article VI porte que les comptes seront ensuite arrêtés par l’intendant et deux conseillers du ressort du comptable.
Procès-verhal de V assemblée du conseil supérieur du Cap, et des
divers ordres de son ressort, composant rassemblée nationale, tenue au Cap en i 764.
Du lundi 1 1 juin.
Ce jourd’hui, Messieurs les officiers du conseil supérieur du Cap, sur l’indication à eux faite de la présente assemblée extraordinaire, par M. le gouverneur-général aux séances des 21 mai dernier et 4 du présent mois, et les divers ordres de ce ressort, convoqués pareille-[428] ment par lettres de M . le gouverneur-général, communiquées à M. l’intendant, se sont rendus où ils ont pris séance dans l’ordre ci-après.
Du mercredi 13 juin.
Les commissaires, chargés de préparer les matières qui sont à traiter, ont demandé à l'assemblée à rendre compte de leur travail ; et en conséquence, M commissaire pour les habitants, et portant la parole
pour lui, ainsi que pour le commissaire du conseil et pour celui des syndics, s’est levé, et a fait lecture du mémoire dont la teneur suit
Du jeudi 14 juin.
L’assemblée, par suite de délibération du jour d’hier, ouï sur-tout le procureur-général du roi en ses conclusions, en interprétant en tant que de besoin l’arrêt des deux conseils de cette colonie, rendu au Cap le 9 mars dernier, portant imposition des quatre millions dont il s’agit, en conséquence du mémoire du roi du Ci août 1703, lequel sera exécuté purement et simplement, suivant sa forme et teneur, a ordonné et ordonne ce (jui suit ; sçavoir :
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
[429] Art. VII.
Le droit de deux pour cent sur le produit de la vente des cargaisons de negres, sera et demeurera supprimé et comme non avenu : en conséquence, ledit droit, si aucun a été perçu depuis le premier janvier dernier jusqu’à ce jour, sera restitué à qui il appartiendra, en se pourvoyant par-devant le gouverneur-général et l’intendant.
Art. IX.
Les droits royaux, sçavoir, les postes, les fermes des cabarets, des jeux, des caffés et des boucheries, ne feront point partie de la présente imposition.
Art. XL
L’impôt établi sur les negres et sur les denrées, ^era 'payé en denrées pendant le temps de la guerre.
Art. XV.
Pour parvenir à l’exécution des articles X, XI, XII, XIII et XIV ci-des- ■sus, le prix moyen de l’indigo demeure dès à présent fixé, pour le
[430] temps de guerre, à cent sols par livre, celui du sucre brut à dix-huit livres par cent, celui du sucre blanc à trente-six livres par €ent, celui du caffé à douze sols la livre, et celui du coton à cent huit livres le quintal.
Art. XVII.
Sur les offres faites par l’assemblée à messieurs les commissaires du roi, de donner et réunir à l’octroi la caisse municipale des droits des negres suppliciés, aux charges néanmoins imposées sur ladite caisse, dont l’excédent procureroit à sa majesté le moyen d’acheter une habitation avec des negres, bestiaux et cabrouets, pour soulager les habitants des corvées, il a été unanimement arrêté, de concert avec messieurs les commissaires du roi, qui l’ont ainsi agréé et accepté pour et au nom de sa majesté, que ladite caisse des droits des negres suppliciés, ensemble tout ce qui peut lui être dû par le passé comme pour le présent, sera et demeurera réunie à la caisse de l’octroi.
Art. XVIII.
Ordonne que le présent arrêt sera lu, imprimé et affiché par-tout où besoin sera, et que [431] copies collationnées d’icelui seront adressées aux jurisdictions du ressort, pour y être pareillement registré, lu, publié et affiché, à la diligence des substituts du procureur-général du roi, qui en certifieront la cour au mois.
(ÎOUVHUNIÎMKNT I)i:S COI.ONIKS l'HANÇOISKS
Extrait des rec/islres du conseil du Port-au-Prince.
Du 21 juillet il 6 A.
U Ce jour, le conseil étant assemblé au palais en la maniéré accoutumée, monsieur le gouverneur-général et monsieur l’intendant s’y sont rendus, et ont pris séance
Sur quoi ledit conseil, ouïs MM conseillers, en leur rapport, a
enregistré les procès-verbaux laits les 11, 13 et 14 du mois de juin dernier, dans l’assemblée nationale tenue au Cap, dont le mémoire imprimé et signé de monsieur le gouverneur-général et de monsieur l’intendant, demeurera déposé ès minutes du greffe, pour être exécuté selon sa forme et teneur : en conséquence, et en adoptant les interprétations faites à l’arrêt de règlement des deux conseils de la colonie, rendu au Cap le 9 mars dernier pour la levée des quatre millions par année, demandés à ladite colonie par sa majesté, a ordonné et ordonne ce qui suit.
[4321 Art. XVll.
Sur la demande faite au conseil par monsieur le gouverneur-général et par monsieur l’intendant, dé donner et réunir à l’octroi la caisse munici})ale pour les droits des negres suppliciés et ceux de maréchaussée, sur le pied de trente sols par chaque tête de negre, aux charges néanmoins imposées sur ladite caisse, dont l’excédent de la recette pourroit procurer à sa majesté le moyen d’acheter une habitation avec des negres, bestiaux et cabrouets, pour soulager des corvées les liabitants de ce ressort ; ledit conseil accédant à la demande de messieurs les commissaires du roi, et à l’exemple du conseil supérieur et de l’assemblée nationale du Cap, a consenti et consent que la caisse municijjale des droits des neg.res suppliciés, et de ceux de maréchaussée, (}u’il a administrée jus({u’à ce jour, et dont il est en état de faire voir tous les comptes, année par année, par recette et dépense, soit et demeure jointe et réunie à la caisse de l’octroi, ainsi ({ue tout ce ({ui en dépend et ])eut lui être dû, tant pour le présent ([ue pour le passé ; laquelle jonction et réunion, M. le gouverneur-général et [433] M. l’intendant ont accepté et agréé au nom de sa majesté ; et à l’égard des droits curiaux, dont la perception avoit été jointe à ladite caisse des droits des su[)pliciés et de maréchaussée, a autorisé et autorise dès à présent les liabitants des [)aroissesdu ressortà se cotiser mutuellement, dans chaque [)iiroisse, [)our le j)aiement desdits droits curiaux, dont la percei)lion sera confiée aux marguilliers en exercice de chac[ue année.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. XVIII.
Ordonne que le présent arrêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et que copies collationnées d’icelui seront envoyées dans tous les sièges du ressort, pour y être pareillement lues, publiées, enregistrées et affichées à la diligence des substituts du -procureur-général du roi, qui en certifieront la cour au mois ».
Ordonnance du premier février 1766^ pour le gouvernement civil des isles sous le Vent.
Art. LXII.
« Les receveurs de l’octroi continueront d’être [434] commis par les conseils supérieurs; et tous autres préposés à la recette des droits d’aubaine, de bâtardises, de déshérences, d’épaves, confiscations et autresdroits du roi, seront choisis et commis par ledit intendant.
Art. LXVIII.
La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations, bâtardises, déshérences, biens vacants, droits de passage sur les rivières et les bras de mer ; la recette du produit des postes et la recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq années, versées à la caisse de la colonie, seront distinguées de la recette des droits d’octroi ; et l’emploi en sera fait, comme auparavant,, par l’intendant, sur les états arrêtés par sa majesté.
Art. LXX.
Les fermes des cabarets, boucheries, caffés, et celle des postes, s’il échet, seront criées sur les ordonnances de l’intendant, et adjugées par les juges des lieux, après avoir ouï les procureurs de sa majesté, suivant les quartes-bannies parle sieur intendant.
[435] Art. LXXII.
Les comptes des préposés à la recette de l’octroi et des droits domaniaux, seront rendus et jugés dans la forme et maniéré ordinaires ».
(iOUV'KHMMMKNT I)i:S COI.ONIKS FH AN(;( >ISKS
•iI7
Conlrihulions pour le remboursement des esclaves justiciés et autres dépenses municipales.
Article premier.
Aux isles du Vent.
L’article XL de l’édit de mars 1683, sur la police des noirs, avoit ordonné, pour le remboursement de la valeur des esclaves condamnés en justice, suivant l’estimation qui en seroit faite par deux habitants nommés d’office, une contribution par les habitants, à répartir par l’intendant sur chaque tête d’esclave, et à lever par les fermiers du domaine, pour éviter à frais.
On a vu qu’en 1733 le domaine des isles du Vent, distrait des^ fermes j^énérales, fut mis en régie. Le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant rendirent en conséquence, le 7 janvier [436] 1734 une ordonnance en ces termes,
« Ayant jugé nécessaire de décharger le domaine de la recette de la taxe pour les negres justiciés, et de pourvoir à celle des impositions, que les habitants sont obligés de faire eux-mêmes pour les ouvrages qu’ils jugent nécessaires à la commodité et à la sûreté publique, et de mettre un ordre dans la régie des successions vacantes par l’absence des héritiers, nous avons cru qu’il convenoit de renvoyer la connoissance de ces articles qui regardent uniquement les habitants, et qui ne concernent point les affaires de sa majesté, devant les juges naturels,, tant pour faire les réglements convenables, que pour les faire exécuter. A ces causes :
Article premier.
Sera incessamment fait réglement par les conseils de la Martinique et de la Guadeloupe, tant pour l’imposition que pour le recouvrement et la distril)ution des deniers de la taxe des negres justiciés ; pour les autres dépenses (jui regardent uniquement les habitants, et pour la régie des biens vacants ])ar l’absence des héritiers, chacun dans leur ressort ».
L’article II veut que les affaires relatives à ces [437] objets soient traitées dans les conseils, et néanmoins qu’elles n’y soient traitées qu’en présence du gouverneur-général et de l’intendant, ou de leurs représentants.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Le conseil de la Martinique lit, en exécution de cette ordonnance, un réglement sur ces divers objets le 8 mars 1734.
L’article V porte que les sommes nécessaires à recouvrer pour le paiement des negres justiciés, seront réparties, comme ci-devant, par tête de negre payant droit.
L’article VI, que, pour, parvenir à l’imposition desdits deniers, les officiers du domaine, sous le bon plaisir de sa majesté, remettront au greffier en chef de la cour un double des récensements de chaque année ; et le greffier, un état général des procès-verbaux d’estimation des negres justiciés.
L’article XV, qu’en ce qui concerne les ouvrages nécessaires à faire dans le ressort, et dont la dépense doit être portée par les habitants, il y sera pourvu par un réglement particulier du conseil. Cette disposition semble avoir été changée par l’arrêt du 25 septembre 1742.
Les articles XVI et XVII règlent la régie et la comptabilité des successions ouvertes, dont [4381 les héritiers peuvent être absents.
Art. il
Aux isles sous le Vent.
On n’avoit pas encore donné de forme civile au gouvernement de Saint-Domingue, lors de l’édit de mars 1685. Ce ne fut qu’au moi& d’août de cette année, qu’on y établit un conseil au petit Goave, et quatre sièges pour la justice en première instance : et ce ne fut qu’en 1715, qu’il y eut un intendant.
La répartition et la régie des contributions, pour le remboursement des esclaves justiciés, suivant l’estimation, demeura donc tout naturellement entre les mains du conseil du petit Goave, jusqu’en 1702, qu’il y eut un autre conseil établi au cap François, pour la partie du nord ; dès lors, chacun de ces conseils a eu cette administration dans son ressort.
Un autre objet d’administration municipale est la répartition et la régie, par les conseils, des contributions pour les gages des maréchaussées, pour le remboursement du prix des esclaves tués pendant leur désertion, ou maronage, par ceux qui leur donnent la chasse ; ce qu’on regarde comme la condamnation à mort, que [439] les loix décernent contre les esclaves qui désertent pour la
GOUVKUNKMKNT DKS COLONIES EIÎANÇOISES
troisième fois; parce qu’il est intéressant, pour la conservation des blancs, de connoître, par les déclarations des maîtres, le nombre des esclaves déserteurs; et conséquemment d’exciter ces déclarations par l’intérêt personnel. Arrêt de réglement du conseil du Gap, premier septembre 1710.
Le produit de ces dilïêrentes contributions ne forme qu’une caisse, sous le nom de deniers publics. Cette caisse est municipale, ii’y ayant, dans les colonies, point d’autres corps que les conseils, dont la forme soit susceptible de cette partie de l’administration, toujours dirigée dans les conseils, à la tête desquels sont les gouverneurs-généraux et intendants.
Il a été dit que la valeur des esclaves à rembourser devoit être estimée ; la difficulté d’apprécier avec justice ces esclaves inconnus, plus ou moins mauvais sujets, avoit d’abord fait imaginer de les remplacer par des esclaves pris à bord des navires, d’une conformation approchante, autant que possible. Arrêt de réglement du Gap, 2 juillet 1708. On a ensuite pris le parti d’en fixer la valeur à cinq cents livres, indifféremment et sans estimation. Réglement du [440] même conseil, du 4 novembre 1711 ; la valeur de ces esclaves est aujourd’hui fixée à six cents livres.
Le paiement des pensions des préposés à la desserte des paroisses est un troisième objet d’administration municipale^- au nom des habitants de Saint-Domingue. Les conseils ont la répartition, et la régie des contributions nécessaires pour ces pensions, sous le nom de droits curiaux.
Le droit des conseils à ces parties d'administration n’a jamais été contesté. En proposant, en 1714, aux isles du Vent, rétablissement d’un octroi, le ministre, dans sa lettre du 23 août, cite le consentement de Saint-Domingue à une pareille imposition, quoique chargé de l’entretien des curés et des églises, qui se prend, aux isles du \’ent, sur le revenu du domaine. D’un autre côté, un réglement du roi, du 31 juillet 1743, sur les maréchaussées, article X^y en assigne les gages sur la caisse des deniers publics, à payer par le receveur, sur les ordres qui seront expédiés par les doyens, ou commissaires établis par les conseils ; comme pour les autres dépenses qui sont acquittées par la caisse desdils deniers publics.
Une ordonnance du 7 septembre 1723 porte, article ^4II, que les droits curiaux continueront [441] d’être imposés et levés suivant l’usage ; et que le compte en sera rendu pardevant le conseiller
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
charg-é de l’examen des comptes des ‘marguilliers des paroisses^ Art. IX, que les receveurs des deniers, pour les negres suppliciés, rendront compte devant les conseils, ainsi qu’il a toujours été pratiqué.
L’article V d’un arrêté du 4 février 1764, par les deux conseils ^ assemblés au Cap, porte que les appointements de la maréchaussée seront, à l’avenir, payés sur la caisse des octrois, attendu que cette troupe, devenue militaire, a été détournée de ses fonctions primitives ; et que la surcharge de l’imposition établie cette année, ne permet plus d’assigner cette dépense sur la caisse municipale.
On a vu que par l’article XVII de l’assemblée tenue au Cap, le 14 juin delà même année 1764, sur les offres de l’assemblée aux commissaires du roi, la caisse municipale des droits des suppliciés, aux charges, néanmoins, imposées sur ladite caisse, demeureroit réunie à la caisse de l’octroi ; que dans l’assemblée du conseil du Port-au-Prince, du 21 juillet 1764, article XVII, la caisse des droits des negres suppliciés a été également réunie à la caisse [4421 de l’octroi, sur la demande faite au conseil, par M. le gouverneur, et par M. l’intendant ; et qu’à l’égard des droits curiaux, faisant partie de la caisse municipale, en vertu d’arrêt du 19 septembre 1744, le conseil en ordonne la disjonction, et autorise les habitants du ressort à se cotiser en chaque paroisse, pour le paiement desdits droits curiaux, dont la perception sera confiée aux marguilliers.
Ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent.
Art. LXXVI.
(( Ne feront, dorénavant, partie des droits d’octroi, les contributions municipales pour le paiement des pensions des desservants les paroisses, et des gages des maréchaussées, et pour le remboursement à faire aux maîtres par forme d’indemnité de la perte des esclaves, dont le corps a été confisqué par jugement, ou qui ont été tués en maronage.
Art. LXXVII.
Le réglement, la répartition et la régie, ainsi que la distribution des deniers et la comptabilité, appartiendront, comme ci-devant, aux [443] conseils supérieurs, chacun dans leur ressort.
GOUVERNEMENT DES COI.ONIES l’R ANUOISI^S
Art. LXXVIII.
Les contribuables seront contraints au paiement de leur quote-part, dans les mêmes délais, el delà même maniéré que pour les droits d’octroi.
Art. LXXIX.
Les comptes de recette et de dépense des droits municipaux de chaque année, seront présentés aux conseils supérieurs, dans les six premiers mois de l’année suivante ; à la diligence des procureurs-généraux, qui informeront de leurs poursuites, tant les conseils supérieurs que les gouverneur-lieutenant-général et intendant, à peine de répondre de la solvabilité des comptables qu’ils n’auront pas poursuivis ; seront jugés lesdits comptes, dans les trois mois de leur présentation, et les eomptables contraints au paiement de leur débet, de la même maniéré que les receveurs de l’octroi.
Art. LXXX.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant assisteront aux séances dans lesquelles [444] lesdites contributions seront réglées et réparties, et les comptes de recette et de dépense jugés ».
Chambres d' agriculture dans toutes les colonies.
Etablissement des chambres mi-parties d’agriculture et de commerce, ès isles du Vent, et sous le Vent, par arrêt du conseil d’état <les 23 juillet et 10 décembre 1759; le premier est pour les isles sous le Vent, en ces termes :
« Sur ce qui a été représenté au roi, des grands avantages qui ont résulté des chambres de commerce, établies dans les principales villes ■du royaume, en admettant au bureau du commerce, par la nomination de leurs députés à Paris, des personnes instruites du commerce en général, et en particulier de celui de chacune des villes, afin de recevoir leurs mémoires et leurs avis sur les différentes affaires relatives à cette partie, sa majesté auroit reconnu qu’il seroit également utile au bien du service, d’étal)lir aux isles des chambres mi-parties d’agri-
culture et de commerce, dont les membres choisis entre les habitants et négociants, proposeroient en [445] commun tout ce qui leur paroîtroit le plus propre à favoriser la culture des terres, et le commerce
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISKS
desdites isles ; et pour être instruite plus particulièrement des véritables intérêts qui les concernent, et les faire participer aux avantages des villes du royaume, sa majesté auroit jugé nécessaire d’accorder à ces nouvelles chambres la faculté d’avoir un député à la suite de son conseil, pour leur procurer les moyens de faire parvenir jusqu’à elle toutes les représentations qu’elles croiront devoir lui faire pour le bien desdites isles; sur quoi voulant expliquer ses intentions, etc.
Article premier.
Il sera établi, à Saint-Domingue, deux chambres mi-pàrties d’agriculture et de commerce, composées chacune de quatre habitants et de quatre négociants, et d’un secrétaire ; l’une au Port-au-Prince, et l’autre au Cap.
Art. II.
Un mois après l’enregistrement les conseils supérieurs s’assemble-
ront extraordinairement, pour procéder à l’élection des membres qui
devront composer leur chambre par[446j faitement en état de con-
noître les véritables intérêts de la colonie, et de son commerce.
Art. IV.
Les membres seront pris parmi les habitants et commercants desdites isles, et même parmi les anciens procureurs-généraux, et conseillers retirés du service, ayant habitation ; mais ne pourront être admis, aucuns officiers militaires, ni autres, étant actuellement dans le service,, ni aucuns officiers de justice exerçant leurs emplois.
Art. VI.
L’intendant au Port-au-Prince, et le commissaire-ordonnateur au Cap, pourront présider aux assemblées, et y auront voix délibérative,.
en cas de partage seulement. Ils indiqueront le jour et l’heure sur la
demande par les deux plus anciens membres de la chambre.
Art. VII.
Les délibérations auront pour objet, les propositions et représentations pour l’accroissement de la culture des terres, et du com-
merce de la colonie ; elles en adresseront un extrait en forme, au secrétaire d’état, dont elles remet[447]tront le double à l’intendant, ou au commissaire-ordonnateur ; et ceux d’un avis différent à celui qui aura passé à la pluralité, pourront demander que les avis soient envoyés, avec leurs motifs, au secrétaire d’état lorsqu’ils les croiront intéres-
sants pour le service.
(ÎOUVERNEMKNT DES COLONIES EHANÇOISES
Art. VIII.
Les mcmlires desdites chambres seront relevés de deux en deux, tous les deux ans [lour élire deux nouveaux membres et si dans l’in-
tervalle il veiioit à va([uer quelque place, le conseil supérieur procédera à la nomination d’un nouveau sujet.
Art. XI.
Pour rendre l’établissement de ces chambres le plus avantageux qu’il est })ossible aux habitants et négociants, et leur donner un moyen certain d’expliquer leurs diiïérents sujets de délibérations, sa majesté veut bien permettre auxdites chambres, d’avoir un député, à la suite de son conseil, à l’instar des principales villes de son royaume.
[448J Art. Xll.
Le député des isles sous le Vent aura entrée et séance au bureau du commerce, ainsi que les autres députés des principales villes du royaume ».
Réglement du 24 mars 1763^ sur le service et V administration dans les colonies.
Art. Xll.
Sa majesté ayant jugé à propos de supprimer les deux chambres mi-parties d’agriculture et de commerce, qu’elle avoit établies au Cap et au Port-au-Prince, par arrêt de son conseil, du 23 juillet 1759, elle a estimé plus convenable pour le bien de l’administration, et l’avantage de la colonie, de les remplacer par deux autres chambres, qui seront seulement d’agriculture, dont l’une résidera également au Cap, et l’autre au Port-au-Prince : lesquelles ne seront composées, à l’avenir, que de sept colons créoles, ou ayant habitations, à l’exclusion de toutes personnes choisies dans d’autres états. Les ({uatre habitants qui faisoient déjà partie des anciennes chambres, seront confirmés pour les nouvelles ; [449] ils choisiront, dans leur première assemblée, un des trois nouveaux membres qui devront entrer dans la composition de leur chambre ; et lorsque celui-ci aura pris séance, et qu’ils seront réunis ensemble au nombre de cinq, ils nommeront, à la pluralité des voix, le sixième et le septième habitants ; auxcjuels sa majesté a fixé la composition de chaque chambre.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. XIII.
On traitera dans cette chambre toutes les matières qui concerneront la population, les défrichements, l’agriculture, la navigation, le commerce extérieur et intérieur, la communication de l’intérieur de la colonie, par des chemins ou canaux, à établir les différents travaux à faire aux ports, soit pour en former de nouveaux, ou entretenir les anciens, la salubrité de l’air, la défense des côtes, et de l’intérieur du pays ; en Tin mot, tout ce qui sera le plus propre à contribuer à l’amélioration, au progrès et à la sûreté de la colonie ; mais cette chambre n’aura pas •le pouvoir de faire à ces égards aucune représentation au gouverneur, ni à l’intendant ; elle se bornera simplement à proposer à l’un ou à l’autre tout ce qu’elle [450] imaginera sur ces différents objets, et à lui en remettre, en même temps, un mémoire. Quand le gouverneur ou l’intendant, chacun dans sa partie, jugera le projet utile, il le fera exécuter, pour ne pas perdre de temps ; mais s’il ne juge pas à propos de le faire, la chambre d’agriculture ne sera pas en droit de lui en demander les raisons ; elle attendra que sa majesté lui ait fait sçavoir ses intentions sur ce mémoire, qui sera envoyéé au secrétaire d’état de la marine, par le gouverneur, ou l’intendant, avec les motifs sur lesquels ^era fondé le refus de la demande qui aura été faite par la chambre.
Art. ;XIV.
Toutes les fois qu’un gouverneur, ou intendant, mourra, ou quittera sa place, pour venir en Europe, soit sur sa demande, soit qu’il ait été rappellé, la chambre d’agriculture sera tenue d’envoyer au'secretaire •d’état ayant le département de la marine, son avis signé de tous ses membres, sur l’administration du gouverneur, ou de l’intendant, qui sera mort, ou parti pour l’Europe, et d’entrer dans le détail sur son caractère, ses talents, ses vices, sa probité, et le bien ou le mal qu’il aura produit pendant le [451] tems de son administration.
Art. XV.
Lesdites chambres continueront à correspondre, comme faisoient les anciennes, avec leurs députés à Paris, sur toutes les affaires de la colo ! nie, qui intéressent son commerce avec la France, afin que ceux-ci '
soient en état d’en faire usage au bureau du commerce, toutes les fois i
qu’il sera question de discuter les matières qui seront relatives au commerce de leur colonie ».
GOUVEKNIÎMENT DES COLONIES EHANÇOISES
Arrêt du conseil d'état, du 9 avril concernant
les chambres des isles du Vent.
« Le roi, ayant par arrêt de son conseil, du 10 décembre 1759, établi, aux isles du Vent de l’Amérique, une chambre séante à la Marti-
nique, dont les membres doivent être choisis entre les habitants et les négociants de cette colonie, pour.... proposer tout ce qui leur paroîtroit le plus propre à favoriser la culture des terres, et le commerce desdites isles, avec la faculté d’avoir un député à la suite du conseil de sa majesté, elle auroit reconnu que la composition de ladite chambre donnoit lieu à [452] des débats et à des discussions inutiles entre les colons et les négociants, sur les intérêts respectifs des uns et des autres sa majesté auroit jugé nécessaire de réduire la composi-
tion de ladite chambre à la seule classe des colons, et d’en borner les fonctions à la seule colonie de la Martinique, en établissant, en même temps, une pareille chambre à l’isle de la Guadeloupe, et dépendances : à quoi voulant pourvoir
Article premier.
La chambre établie par arrêt du conseil d’état, du 10 octobre 1759, aux isles du Vent, sera supprimée, à compter du premier juillet prochain.
Art. II.
A compter de la même époque, il sera établi à la Martinique une nouvelle chambre, qui sera seulement d’agriculture, laquelle ne sera composée, à l’avenir, que de sept colons Créols, ou ayant habitation, lesquels seront nommés par sa majesté.
Art. III.
Sa majesté a jugé à propos de créer, dès à présent, une pareille chambre pour la Guadeloupe.
[453] Art. IV.
Lorsqu’un des membres d’une chambre viendra à mourir, ou à se
retirer les six autres restants procéderont, à la pluralité des voix,
à la nomination d"un nouveau membre. Ils seront tenus de faire part de son élection au gouverneur, et à l’intendant, et d’en rendre compte au secrétaire d’état.
Collection des Économistes. — Petit.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. V.
Sa majesté confirme les dispositions contenues dans l’arrêt du
10 octobre 1759, en tout ce qui concernera et la nomination du
député, lequel sera pour les deux chambres. La nouvelle chambre de la Martinique continuera d’entretenir la correspondance ordinaire pour les aiTaires relatives aux objets de ses délibérations, avec le député actuel ; et la chambre de la Guadeloupe s’adressera à lui pour le même objet. (La Guadeloupe a aujourd’hui son député particulier.)
Art. VI.
Lesdites chambres se conformeront, au surplus, aux dispositions du
réglement général pour les fonctions dont sa majesté a jugé à
pro[454]pos de les charger, relativement au bien et à l’avantage de chaque colonie ; dérogeant, à cet effet, sa majesté, aux articles I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, dudit arrêt du 10 décembre 1759 ».
Ordonnance du roi sur la chambre d'agriculture.
Du premier avril
(( Sa majesté s’étant fait représenter l’arrêt rendu en son conseil, le 10 décembre 1759, portant établissement d’une chambre mi-partie d’agriculture et de commerce aux isles du Vent, avec faculté d’avoir, à Paris, un député à la suite du conseil ; et un autre arrêt du conseil du 9 avril 1763, qui, en interprétant celui du 10 décembre 1759, auroit supprimé ladite chambre, et auroit créé deux chambres d’agriculture seulement, l’une pour la Martinique et l’autre pour la Guadeloupe, sa majesté aurôit jugé convenable de changer les dispositions de l’article IV dudit arrêt du 10 décembre 1759, confirmé par celui du 9 avril 1763, et d’accorder aux membres desdites chambres une marque de la satisfaction qu’elle a de leurs services ; en conséquence, elle a ordonné et ordonne ce qui suit :
[455] Article premier.
Les membres nécessaires pour composer les chambres d’agriculture de la Martinique et de la Guadeloupe, seront pris parmi les habitants et commerçants desdites isles, parmi les procureurs-généraux et conseillers aux conseils supérieurs, ayant habitation ; comme aussi parmi les officiers militaires retirés du service, ayant habitation, même parmi les officiers des milices actuellement en service, lesquels pourront remplir les deux emplois en même temps.
GOUVERNEMENT DES COr>ONIES ERANÇOISES
Art. II.
Les membres des chambres d’agriculture, excepté les secrétaires seulement desdites chambres, jouiront chacun de l’exemption de capitation de douze negres, pendant le temps qu’ils seront en fonctions dans lesdités chambres ».
OBSERVATION
Dans quelques détails que puissent entrer dans leurs mémoires les conseils supérieurs et les chambres d’agriculture, il n’est guere possible que les raisons de douter et de décider ne demandent quelques éclaircissements, ou ne rendent [456] utiles des exemples de comparaison d’une colonie à l’autre, dans le droit ou dans le fait.
On pourroit espérer ces avantages d’une consultation des députés des chambres d’agriculture et des députés des conseils supérieurs, conseils nés, ce semble, du chef du bureau de l’administration des colonies; soit en réunissant leurs avis dans des délibérations, dont le chef du bureau rendroit compte au ministre ; soit en demandant séparément leurs avis, mais toujours par écrit, et signés de chacun d’eux. Il n’en résulteroit aucune gêne pour l’administration : les décisions ne seroieiït portées qu’après avoir épuisé les moyens possibles en France de ne décider qu’avec connoissance de cause.
Telle est l’administration des colonies h’rançoises. L’autorité principale ne sçauroit être placée qu'entre les mains des gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants.
L’importance et la multiplicité des objets d’administration ne permettent pas de ne confier cette autorité qu’à un seul administrateur. Il peut se faire que des circonstances étrangères à la loi ne laissent cependant l’administration qu’entre les mains d’un seul.
L’éloignement est une raison de ne pas fixer [457] l’étendue de cette autorité dans tous les cas. Le défaut d’expérience et de connoissance locale peut la faire dégénérer en autorité destructive.
Ces considérations demandent quelques réflexions sur le nombre des administrateurs, sur leur choix, la durée de leur service, sur les moyens d’éviter aux peuples les frais d’un noviciat toujours préjudiciable, s’il n’est dangereux : c’est ce qu’on peut appeller les premiers principes du gouvernement des colonies.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Principes généraux pour le gouvernement des colonies.
Premier Principe.
V administration civile ne sçauroit n'être qii entre les mains
d'un seul.
Les objets d’administration sont si variés, qu’un homme seul ne peut y suffire ; et, d’ailleurs, si l’éloig-nement oblig-e le souverain à communiquer aux administrateurs des colonies, des pouvoirs plus étendns que ceux qu’on donne communément aux administrateurs des provinces de France, la même raison oblig-e aussi [458 ; de partager le dépôt de maniéré à ne pas livrer les peuples à la discrétion d’un seul homme. Ce malheur seroit inévitable, si l’ordonnance, dans toutes les parties, étoit abandonnée à un seul administrateur, sans contradicteur autorisé.
C’est sur ce principe qu’il y a toujours eu deux administrateurs dans les colonies, les gouverneurs-généraux et les intendants; que l’on a senti la nécessité de régler le pouvoir de chacun de ces officiers dans les parties qu’ils avoient à administrer, de déterminer leurs pouvoirs dans les rapports de ces parties entr’elles ; et que dans l’obligation de prendre un parti dans les occasions, si l’on a donné la prépondérance aux gouverneurs, comme répondant des colonies, on les a, en même temps, assujettis à délibérer avec les intendants, et à rendre compte en commun des objets de leurs délibérations et de leurs avis.
La lettre du roi, du 11 juin 1680, suppose communes à ces officiers les délibérations sur les matières de justice, de police et de finance. La lettre du 30 avril 1681 leur ordonne, en conséquence, de faire en commun les dépêches sur la justice et l’observation des ordonnances : l’ordre du roi du 23 septembre 1683, de con[459]certer entre eux les réglements de police à proposer aux conseils : la dépêche du ministre, du premier juin 1707, de s’entendre sur les ouvrages publics à demander au roi par le gouverneur : l’article XXIII du réglement de 1763, et l’article XXV de l’ordonnance du premier février 1766, de former en communies demandes des besoins relatifs aux parties de l’adminisiration générale qui leur sont communes.
GOUVERNEMENT DES (:OIT)NIES FHANÇOISES
On a vu dans la commission des intendants, en P'rance, qu’ils étoient commis, entr’autres choses, pour donner leurs conseils aux gouverneurs, et conférer avec eux pour le bien du service.
Ces délibérations étoient sagement ordonnées. Les intendants, réputés gens de loi (les premiers étoient ofliciers des cours souveraines), dévoient, par état, avoir des connoissances de la justice, •de la police, et des ordonnances, que, par état, les gouverneurs ne pouvoieiit être censés avoir acquises. Administrateurs des linances, ils dévoient être mieux informés de l’état des fonds publics, des moyens de les régir avantageusement, et des ressources pour les dépenses que les gouverneurs croyoient nécessaires. Les commissions des intendants des co[460]lonies ne porloient pas ces conférences en termes exprès; mais la nature des pouvoirs exprimés suppose ce concert des administrateurs. La lettre de 1680 prescrit aux gouverneurs de déférer aux avis des intendants, dans ces matières ; déférence bientôt aussi négligée que la délibération sur ces objets, au préjudice du bon ordre dans l’administration; préjudice dont la prévision semble avoir dicté l’article XXII du réglement du 24 mars 1763.
Outre que deux voient mieux qu’un, il ne peut qu’être trèsimportant, pour le gouvernement de pays aussi éloignés, que le dépositaire de l’autorité supérieure ait, dans son collègue à l’administration, un conseil nécessaire, autorisé à lui représenter les erreurs dans lesquelles il tomberoit ou seroit entraîné; et à prévenir, avec sagesse et prudence, des ordres contraires au repos et à la tranquillité des peuples. Cette balance du pouvoir est la seule ressource que la constitution actuelle des colonies offre aux habitants contre un gouvernement arbitraire.
On sent que cette balance ne pourroit subsister, si on mettoit les intendants dans la dépendance des gouverneurs. Le gouvernement supérieur doit sans difficulté demeurer aux gou[461 verneurs ; c’est le leur assurer, que leur donner la prépondérance, mais c’est tout ce qu’on doit leur donner. Leur subordonner les intendants, c’est leur livrer l’administration entière, laisser les peuples sans protecteurs sur les lieux, et les exposer à être victimes des surprises, des erreurs, ou de l’abus du pouvoir.
La subordination de l’intendant dans l’administration, n'est pas la seule chose qui intéresse le contrepoids nécessaire dans la balance des pouvoirs. L’expérience prouve que la différence de la
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
naissance, du rang et du crédit, influe pour beaucoup sur le concert prescrit dans les alTaires générales communes aux gouverneurs et aux intendants.
Une grande naissance, les titres qui y sont attachés, le crédit, la protection et les égards qui en résultent, peuvent faire espérer l’impunité du mal que l’on pourroit faire. Des intendants d’un rang inférieur (puisque le préjugé qui ne voit plus la gloire qu’à côté de l’épée, parce qu’elle en impose sans formalités, ne permet plus de dégrader un homme de qualité, jusqu’à ne l’occuper qu’à veiller sur la tranquillité des peuples, à en écarter les vexations, à en juger les différends, à en assurer les propriétés par [462] l’exécution des loix) (occupations dont s’honoroit l’ancienne noblesse) craindront de représenter, de contredire, même de rendre compte. Si ce sont des âmes viles, ils deviendront, de plus, les instruments du despotisme des gouverneurs.
Une naissance, à-peu-près égale entre les administrateurs, audessous de ce qu’on nomme qualité, point au-dessous d’une bourgeoisie au moins de quatre générations, une égalité de rangs, respectivement à l’état de chacun ; des pouvoirs bien connus, de l’expérience, point de crédit que celui des services voilà les garants de la balance des pouvoirs.
Chaque colonie a eu plus d’une époque heureuse ; ç’a été sous l’administration de gouverneurs et d’intendants, qui sçavoient ne pouvoir se maintenir que par la sagesse, la modération et le désintéressement de leur conduite. Il y en a eu de temps à autre, il y en eu de nos jours, il y en a actuellement (1770). L’humanité seroit bien à plaindre, s’il n’avoit pas été possible d’en trouver.
[463] Second Principe.
La connoissance des lieux et des loix locales doit être la hase de toute administration.
Il seroit à desirer qu’on pût se procurer une administration éclairée sur des objets dont la direction demande une expérience que les chefs choisis en Europe ne soupçonnent pas même être nécessaire, qu’aucun d’eux ne porte sur les lieux, qu’ils ne peuvent acquérir que par un séjour qu’on ne leur permet pas, ou par des connoissances de détail, incompatibles avec leur état ; mais qu’ils
(lOUVIÎKNKMKN r DliS COLONIES FKANÇOISES
croient suppléée par leur confiance en des ^'•ens qui se donnent pour instruits, pendant qu’ils n’ont que le talent de les tromper, en flattant, aux dépens dn bien public, les l’oibles qu’ils leur laissent entrevoir.
On ne connoît que deux moyens de remédier à cette imperfection de notre gouvernement.
Le premier moyen seroit de n’envoyer pour commandants et pour subdélégués, que des hommes faits, à tous égards, pour succéder à leurs chefs, gouverneurs et intendants, en leur assurant le passage à ces places, sur les preuves [464] constantes d’une conduite en sous-ordre, également sage et appliquée. Qu’on s’y prenne comme on voudra, il faudra en venir là, pour avoir un gouvernement aussi passable qu’on peut l’attendre de la part des hommes.
Le ministère vient de reconnoître l’utilité de l’expérience personnelle. C’est à l’éloge public de son administration dans une colonie moins considérable, que M. le comte de Nolivos a dû le choix que sa majesté a fait de lui pour rétablir l’ordre dans la plus belle colonie de la France. L’essai des talents, de la sagesse, de la modération de M. le marquis de Lamage, l’avoit déjà fait passer du gouvernement de l’une des isles du Vent à celui de Saint- Domingue, où sa mémoire sera toujours précieuse. On y parlera toujours avec éloge de l’administration de M. Maillard son collègue, qui avoit le bon esprit de discerner ce que valoit ce gouverneur, avec lequel il vivoit dans la plus grande union.
Le second moyen seroit d’établir, dans les colonies, des conseils d’administration.
Le concert, les délibérations, les déférences, les représentations prescrites aux premiers administrateurs entr’eux, ne peuvent suppléer ces conseils, parce que ces officiers n’ont la connoissance [465] des lieux qu’avec le temps ; parce que, distraits par le gouvernement particulier des armes et des finances, ils n’ont pas assez de temps à donner au gouvernement des autres parties ; parce que résidant dans un quartier, les besoins et l’état des autres quartiers ne leur sont pas assez connus par eux-mêmes: parce que, quoi qu’on puisse faire, la supériorité du crédit, des talents de l’esprit, donneront le plus communément, à l’un des chefs sur l’autre, un ascendant qui fera toujours pencher la balance que les loix citées se proposent de tenir en équilibre; parce qu’étant hommes, ils seront toujours exposés aux surprises, ou de leur passions, ou
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
de celles de gens intéressés à les tromper : surprises dont malheureusement on n’en a pas vu revenir.
Les chefs ne seront donc véritablement garantis des erreurs et des surprises, que par un conseil d’administration. Ce n’est qu’avec ce secours, réuni aux représentations des autres coopérateurs de l’administration, que le ministère connoîtra bien les objets et les circonstances, sur lesquels il aura à pourvoir : ce n’est que par ces moyens, que des administrateurs mal intentionnés n’oseront prendre sur eux des dispositions qu’ils ne pourroient excuser par une ignorance [466] involontaire; c’est avec ces précautions que, les peuples vivront avec confiance dans la bonté et la justice du souverain, et sous l’empire des loix seules: confiance qui peut seule opérer le maintien, ou les progrès des établissements.
Ces principes ne sont étrangers ni contraires à la législation de la France pour le gouvernement de ses provinces, ni même pour le gouvernement de ses colonies.
Les lieutenants-du-roi avoient et dévoient avoir des conseils où se traitoient les affaires du gouvernement-général. 11 en étoit ainsi des capitaines envoyés pour la défense des pays auxquels les états assemblés donnoient des députés pour conseils. Il faut voir, entre autres loix, dans le recueil imprimé au Louvre, les ordonnances, commissions, ou lettres de Charles V, alors régent, 14 mai 1358; de Jean premier, 20 avril 1363, et juillet 1355 ; de Charles VI, 19 novembre 1580, et 5 octobre 1401. La commission de lieutenantdu-roi au duc de Berry, en 1380, outre qu’elle impose à ce prince l'obligation d’agir sur les délibérations de son conseil, lui prescrit encore d’assembler les états pour les consulter. On trouve à la date du 5 octobre 1401, une ordonnance, de la part du conseil, d’un ieu[467]tenant du roi lors absent.
La lettre du roi, du 2 janvier 1764, pour augmenter les pouvoirs du gouverneur-lieutenant-général desisles sous le Vent, avoit mis, à l’exercice des plus essentiels de ces pouvoirs, la condition d’en délibérer avec les principaux intéressés.
Les commissions des intendants et commissaires départis dans les provinces de France, pour l’exécution des ordres du roi, portent que le roi commet ces officiers, pour se trouver et assister aux conseils, qui seront tenus par les gouverneurs-lieutenantsgénéraux, pour les plus importantes affaires de sa majesté. La déclaration du 13 juillet 1643 porte, que les intendants, dans les
GOUVERNEMENT DES COLONIES l'R ANÇOISES
provinces où ces officiers sont conservés, seront prés des gouverneurs, pour les assister en l’exécution de leur pouvoir.
Si les gouverneurs-lieutenants-généraux ne doivent pas prendre sur eux de décider seuls, dans les affaires délicates qui peuvent se présenter en France, où le recours au roi peut arrêter les suites d’une détermination précipitée, et où le ministère est à portée de se procurer les ordres du roi, avec connoissance ; si toutes les loix ont supposé, ou ordonné des conseils pour les lieu[468]tenants du roi, dépositaires de la plus grande partie des pouvoirs de nos rois ; si nos rois eux-mêmes n’ordonnent d’aucune affaire de conséquence, sans l’avis de leur conseil, quelle pourroit être la raison de n’en pas donner aux administrateurs de nos colonies, pour le gouvernement de pays aussi éloignés de sa majesté ?
Un conseil d’administration en chaque colonie pourroit être composé du procureur-général, et de quatre habitants, présentés tous les trois ou quatre ans, au roi, par la colonie, où les choix des sujets se feroit dans les assemblées des paroisses, à la pluralité des voix ; chacune d’elles autorisée à nommer un sujet, et à députer à l’assemblée générale, pour la nomination, et le choix des quatre sujets à présenter.
Pour laisser à l’autorité toute l’activité qu’elle doit avoir, les chefs auroient chacun la prépondérance dans les parties qui leur seroienl particulières, et même dans les parties communes, s’ils étoient du même avis : les résultats seroient signés de tous les membres du conseil, quand la pluralité des avis seroit conforme à l’avis prépondérant; il seroit dressé, et envoyé procès-verbal des raisons des avis contraires. Dans tous les cas, les ordres ou ordonnances seroient ex[469]pédiés au nom des chefs, conjointement ou séparément, suivant leur compétence, avec la mention de l’avis du conseil, que cet avis fût contraire ou non à l’ordre expédié.
La nomination successive des habitants, pris dans les différentes paroisses, exciteroit l’émulation au travail, formeroit des sujets, attacheroit au pays, par l’envie de s’y distinguer, et l’honneur d’être jugé utile à l’état. Un même sujet devroit donc pouvoir être jirésenté plus d’une fois, mais après un intervalle de quatre ans. Il resteroit à s’assurer de la fidélité des sujets agréés ; la paroisse, ou les paroisses qui auroient à s’en plaindre, quoiqu’ils eussent été choisis dans une autre paroisse, seroient autorisés à délibérer dans une de leurs assemblées ordinaires, sur des sujets de plainte, à en
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faire passer le procès-verbal au ministre, et à l’accompag'ner des preuves dont les cas seroient susceptibles.
11 y auroit un dépôt des délibérations, et un sommaire des pièces, sur lesquelles il seroit délibéré ; sans cela, les chefs et les membres des conseils, qui ne sont et ne peuvent être permanents, demeureroient sans principes pour les décisions à porter. Ces décisions seroient diffé[470]rentes dans les affaires de même g-enre ; les loix, les ordres seroient perdus de vue ; chaque gouverneur, chaque intendant, voulant à leur tour ordonner sur les mêmes objets, tomberoient dans des contradictions avec leur prédécesseurs, dont ils ignoreroient les raisons de décider ; ce qui n’est que trop souvent arrivé. Il continueroit d’en résulter une confusion trés-préjudiciable au bon ordre.
La législation de nos colonies n’a donc pas assez pourvu à la sûreté des peuples, et au bon gouvernement de ces pays, en ne plaçant que dans les chefs le discernement de l’état et des besoins des colonies, et le pouvoir d’en informer le ministre, qui s’est, en quelque sorte, mis dans le cas de n’ordonner que d’après les sentiments de ces officiers. L’établissement des conseils d’administrations, quand ce seroit une nouveauté, n’offriroit aucun inconvénient ; quel que soit le résultat des délibérations, l’autorité n’en seroit pas moins active, et le ministère n’en demeureroit pas moins le maître de disposer comme il lejugeroit à propos ; mais il le feroit avec plus de connoissance de cause. C’est à un gouvernement de cette nature, que la France a dû l’établissement et le progrès de ses colonies insulaires [471] et de terre ferme : c’est pour s’en être écarté, qu’elle a été exposée à perdre le Canada, cette population si précieuse de sujets aussi braves que fîdeles à leur religion et à leur roi, auxquels ils ont tout sacrifié.
Troisième principe.
Les commissions des premiers administrateurs doivent être illimitées^ quant à leur durée.
L’usage de borner à trois ans les commissions des gouverneurs en France, a eu pour cause, de ne pas leur laisser le temps de se ménager les moyens d’usurper la seigneurie des lieux qu’ils avoient à gouverner, à l’exemple des gouverneurs qui les avoient pré-
GOUVlîHNHMKNT DES COLONIES IRANÇDISES
cédés; mais il est aussi passé en usage de renouveller ces com missions à la demande des pourvus.
l^ni adoptant l’usage des commissions triennales, pour les gouvernements et intendances des colonies, on a négligé celui de les renouveller à l’expiration des trois années; ce qui a donné lieu à un autre abus, celui de laisser ces pays sous l’administration el l’autorité de simples particuliers, sans autre mission que le consentement présumé de sa majesté; présomption [472J insuffisante pour couvrir les actes d’administration et de gouvernement, faits sans qualité, et les jugements rendus sans autorité. L’intervention de celle du roi devient nécessaire quant aux jugements rendus par le passé, par des chefs sans commission ; c’est un acte de justice pour le repos et la tranquillité des sujets.
La durée de la commission des chefs doit être subordonnée à l’utilité de leurs services ; ils devroient n’être déplacés que sur leurs demandes, ou pour mauvaise conduite : un long service, ou la mauvaise santé d’un bon administrateur, devroient seuls en faire agréer la retraite : hors ces cas, ils devroient être encouragés à servir, par des honneurs, et par l’avancement des bons sujets de leur famille.
Le rappel d’un administrateur ne doit être accordé qu’au nombre et à la gravité des plaintes particulières prouvées ; sauf à ouvrir aux plaignants, des moyens de réparation des torts par eux soufferts. Les loix du royaume y avoient pourvu, on les a perdues de vue .
Les griefs publics prouvés emportent quelquefois le rappel d’un administrateur ; mais ce rappel seul n’en seroit pas une réparation suffisante; il deviendroit une sorte d’impunité, et ne [473] feroit qu’assurer aux coupables le fruit de leur mauvaise conduite.
En cas de changement d’administrateurs, de quelque maniéré que ce soit, l’intérêt de la colonie qu’ils gouvernent, exige qu’on observe de n'y en pas envoyer, en même temps, deux qu’on puisse appeller nouveaux en fait d’administration des colonies : sans une expérience des hommes, des biens et des affaires, qu’on n’acquiert pas en France, chacun d’eux se fera un système particulier. Il faut, pour se flatter de bien administrer, être au fait de cette sorte de gouvernement, qui demande plus des magistrats, que des militaires ou des financiers (on n’entend pas des hommes de robe, par des magistrats). 11 faut connoître celui des époques où une
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
colonie a fleuri; les chang'ements volontaires ou forcés; les raisons, les inconvéniens de ces chang-ements ; le bien ou le mal de l’administration qui a précédé. On ne peut se procurer ces connoissances, que par un séjour et une étude réfléchie de quelques années.
Si les deux chefs sont à remplacer tout à la fois, on pourroit surseoir à l’envoi de celui dont la partie est moins en souffrance. Le commandant en second, ou le subdélégué général [474] peuvent remplir l’intérim, si leur conduite ne les a pas rendu susceptibles de passer à la place vacante. Avec ce sous-ordre, présumé instruit par la résidence sur les lieux, et son immixtion dans les affaires d’administration, ou de gouvernement, le nouvel administrateur sera moins exposé aux erreurs, aux surprises, aux fautes d’une ignorance volontaire.
L’honneur et le profit de l’intérim, l’occasion de mériter de l’avancement, seront autant de motifs d’émulation pour les sousordres, et de garants des efforts qu’ils feront pour bien adminis- ^trer.
Fin du Tome premier.
GOUVKHNIÎMIÎNT DES COLONIES l’UANÇOISES
