IV

Pouvoir de juger.

Les édits d’établissement des conseils supérieurs des colonies et autres tribunaux, ont pour objet d’éparg-ner aux sujets du roi les frais des actions et appellations à porter hors de chaque colonie ; d’éviter des transports ruineux, et [400] l’abandon des établissesements ; de faire avoir raison aux créanciers des débiteurs de mauvaise volonté ; et, sur-tout, de contenir les sujets dans le devoir, par la voie de la justice.

On plaide en première instance, civile ou criminelle, devant les juges établis en chaque quartier; et les appellations des jugements sont portées au conseil supérieur. Edits de 1663, 1671, 1685, 1701,

Réglement du 2i mars 1763, pour la Martinique, qui est communaux autres isles du Vent.

Art. XII.

La justice continuera d’être rendue par le conseil supérieur, et par les différentes jurisdictions qui en ressortissent, et que sa majesté ajugé à propos d’établir, ci-devant, dans plusieurs parties de la colonie.

Les sièges particuliers de l’amirauté resteront établis, comme ils l’étoient depuis long-temps, et leurs fonctions continueront d’y être les mêmes.

[401] Ordonnance du premier février I 766, pour les isles sous le Vent.

Art. XLIII.

« La justice sera rendue, en première instance, par les juges ordinaires des lieux, chacun dans son territoire ; et, par appel, par les conseils supérieurs en dernier ressort ; en sorte qu’il n’y aura dans toute la colonie, (jue deux degrés de jurisdiction.

Art. XLVII.

Lesdils juges et conseils siqiérieurs connoîtront de toutes matières civiles et criminelles, à l’exception des cas portés dans les articles LIX etLX. Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs que par-devant eux, à peine de 2000 livres d’amende, a[)[)licable, moitié au

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profit de sa majesté, et le surplus à Fhôpital du domicile de la partie contrevenante.

Art. LIX.

Les sièges de l’amirauté continueront de connoître, en première instance, des contestations qui leur auront été attribuées par les édits et [402] déclarations; et l’appel de leurs jugements sera porté au conseil supérieur, dans le ressort duquel lesdits sièges sont établis ; et les expéditions de l’amirauté continueront de se faire, sous les ordres et la direction de l’amiral.

Art. LX.

Ne pourront les conseils supérieurs connoître des clauses de concessions, réunion au domaine, distribution d’eau pour l’arrosage des terres, des servitudes, des chemins, ponts, aqueducs, bacs, et passages de rivières, chasse, pêche sur les côtes et dans les rivières. La connoissance en appartiendra au tribunal terrier, dans lequel il sera procédé dans la forme et de la maniéré marquées dans l’ordonnance de ce jour, qui fixe la composition de ce tribunal.

GOUVEHNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES

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Participation des habitants à V administration.

On a vu que les affaires publiques se traitoient et se délibéroient dans les conseils ; que les [403] principaux officiers des milices, des députés de chaque compagnie (tous les propriétaires des terres servent dans les milices), les syndics des paroisses, étoient appellés aux délibérations les plus importantes, et sur-tout à celles qui avoient pour objet des dépenses pour lesquelles il falloit faire des impositions. La compagnie ne prenoit sur son domaine, et les droits qui le composoient, que les dépenses de son administration ; ses officiers étoient, outre cela, autorisés à lever sur les habitants le montant de leurs appointements, suivant les commissions de capitaines-généraux, de lieutenants, et de sénéchaux, sous les dates précédemment citées et rapportées par Dutertre, premier tome de son histoire des Antilles.

Les compagnies retenoient donc pour elles le produit des droits qu'elles faisoient lever, et laissoient à la charge des colonies la dépense de leur entretien et de leur conservation : ce fut la seule maxime du gouvernement propriétaire, que le gouvernement royal n’adopta pas. Le roi a, dans tous les temps, déclaré (et fait) abandonner, pour l’entretien des colonies, les revenus du domaine qui s’y lèvent ou qui y écheoient ; il y en a arrêt du conseil d’état, du 11 mars, et orr404jdonnance du 8 avril 1721. Le roi prend même, sur son trésor en France, les dépenses excédentes.

Au moyen de cet arrangement, il ne pouvoit plus être question d’impositions extraordinaires. Un ordre du roi, du 19 avril 1679, adressé au gouverneur-lieutenant-général, lui enjoignoit de ne plus permettre que les habitants s’imposassent entre eux, sans ordres, ni lettres-patentes. Les progrès des colonies augmentoient le produit du domaine, et les revenus publics.

L’édit de 1679 avoit, d’un autre côté, borné le nombre des conseillers à ceux qui en auroient les provisions de sa majesté. Cette

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disposition éloigna encore les occasions d’assembler les habitants en conseil aussi fréquemment ; mais le droit d’être entendus, et de délibérer sur les objets les plus intéressants pour l’établissement de ces pays, ne leur avoit pas été ôté : et on va voir que ce droit a été reconnu dans plus d’une occasion, et principalement, quant aux impôts nouveaux, l’objet, dans le vrai, le plus important pour le peuple,

Impôts nouveaux.

En 1738 et 1739, les gouverneur-général et [405] intendant de la Martinique rendirent une ordonnance, pour faire une levée de deniers sur les habitants, pour le prix d’un terrein destiné pour une place publique; et, en 1741, ils firent une autre imposition, pour l’établissement de batteries nouvelles, et réparations des anciennes.

L’ordre du roi, du 25 septembre 1742, déjà cité, traita ces opérations d’entreprises sur l'autorité du roi, et prescrivit aux gouverneur et intendant, dans des termes qui rendent cet ordre commun à toutes les colonies, la conduite à tenir en pareilles circonstances, pour ne pas s’écarter des loix générales du royaume, et des constitutions mêmes de l’état ; c’est-à-dire, d’arrêter le projet d’établissement, et de pourvoir aux fonds nécessaires, dans une assemblée de tous lés contribuables, ou des notables d’entre eux. Ces dispositions ont, en effet, été adoptées par l’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent.

Tels sont les principes, en cas de nouvelles impositions. Il faut, voir à présent quels ils étoient avant l’ordonnance de 1742, et si on s’y est conformé dans la suite, en distinguant les isles du Vent, et les isles sous le Vent.

[406] Article premier.

Aux isles du Vent.

Les registres du conseil de la Martinique, résidence des gouverneur-général et intendant-général, portent, année 1715, qu’en conséquence de la lettre du ministre, du 23 août 1714, pour la demande d’un octroi, les gouverneur-général et intendant convoquèrent une assemblée générale d’habitants et marchands, par députés des

GOUVKKNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

paroisses ; que le conseil fui aussi assemblé, et qu’on arrêta, dans une délibération commune, l’assiette et la régie de l’imposition demandée.

Les habitants accompagnèrent cependant cette délibération de représentations sur l’impuissance où ils étoient de payer cet octroi, ollrant de se charger de la totalité des dépenses pour l’entretien de la colonie, à laquelle suffîroient les droits du domaine, si le roi avoit la bonté de les retirer des mains des fermiers-généraux, qui lui en rendoient si peu, que sa majesté étoit encore obligée de prendre sur ses finances.

Ces représentations eurent leur effet ; l’octroi consenti ne fut pas exigé ; et les revenus publics, augmentés avec les établissements, ayant suffi pour Fentretien de la colonie, le domaine a été [407] retiré des mains des fermiers-généraux, par arrêt du conseil du 5 août 1732, déjà cité.

La difficulté de l’assiette, indiquée pour cet octroi par l’assemblée, avoit engagé les gouverneur-général et intendant à en régler une autre, par une ordonnance en leur nom, pour l’enregistrement de laquelle ils convoquèrent un conseil extraordinaire ; en réponse à l’ordre de convocation, le conseil marqua à l’intendant que, les ordres, pour la demande de l’octroi, portant que l’intention du roi étoit que les habitants eussent la liberté de choisir les moyens de trouver des fonds, et la maniéré de les percevoir, changer leur délibération, seroit ôter aux peuples la liberté à eux accordée par le roi : ce qui seroit d’une conséquence extrême ; qu’il seroit mieux de communiquer ce nouveau projet à toutes les paroisses, et leur demander là-dessus leur délibération; qu’au surplus, le conseil ne sçavoit pas s’il pourroit enregistrer aucun réglement à ce sujet, que les peuples ne fussent entendus, conformément aux intentions de la cour. L'ordre pour l’assemblée extraordinaire du conseil fut révoqué.

.Arrêt du conseil d’état, du 9 avril 1763, pour levée de deniers à la Martinique et à la Guadeloupe.

[408] J/article premier ordonne aux gouverneurs-lieutenantsgénéraux et aux intendants de se réunir avec le commandant en second, et le subdélégué de chaque colonie, pour aviser aux moyens de faire une levée sur tous les habitants; le préambule dit : habitants, négociants, commeix'auts et artisans.

L'article II porte (pie les gouverneurs et intendants seront tenus

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d’appeller quatre des anciens et plus notables habitants, pour avoir leurs avis, tant sur la nature des droits qu’ils jugeront devoir être établis, que sur la forme à donner à la perception.

L’article III veut que les subdélégués tiennent registre des avis des délibérants, et que les délibérations fassent mention des diffi- ' cultés qui se présenteront, et soient signées de tous les délibérants.

L’article IV autorise les gouverneurs et intendants, en cas de partage d’avis, à ordonner ce qu’ils croiront de plus convenable ; même en affranchissant des droits anciennement établis. '

Ordonnance, en conséquence, des gouverneurs et intendants à la Martinique, le 29 janvier 1763, en ces termes :

Le roi, par arrêt de son conseil, du 9 avril [409] dernier, registré au conseil supérieur de cette isle le 12 de ce mois, ayant ordonné qu’il seroit levé, sur cette colonie, la somme de. . , . et ayant jugé à propos de nous laisser la liberté de choisir la forme de cette impo- j sition, nous avons, conformément audit arrêt du conseil d'état, f convoqué avec le commandant en second, et le subdélégué-général, quatre notables habitants, avec lesquels nous avons délibéré sur le choix des moyens de faire le recouvrement de cette somme.... A CES CAUSES, etc.

Art. il

Aux isles sous le Vent.

Le droit de deux sols par livre d’indigo exporté de Saint- Domingue, établi par un arrêt du conseil d’état, du 18 juillet 1696, pour fournir en partie à la dépense qui se faisoit pour le maintien de cette colonie, et pour la mettre en état de résister aux insultes j des ennemis, laissant encore une trop forte partie de cette dépense |

à la charge des finances du roi ; le ministre écrivit, le 29 mars 1713, |

au lieutenant du gouvernement-général des isles, et au commis- |

saire-ordonnateur faisant fonctions d’intendant, que le roi ne trou- ’

vant pas juste que, pendant qu’il avoit été obligé [410] de sur- | charger son peuple de France pour les frais immenses de la guerre, |

les habitants de Saint-Domingue, loin de contribuer à des néces- ^1

sités si pressantes, lui seroient au contraire à charge, par la dépense i

qu’il avoit faite, jusqu’à présent, pour leur sûreté, et la conserva- |

tion de leurs biens leur ordonnoit de conférer avec les principaux 1

habitants, pour trouver entre eux un moyen de fournir un octroi . j qui pût suffire à toutes ces dépenses (le paiement des officiers-

(iOUVKRNEMKNT DES COLONIES FKANÇOISES

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majors, reiitrelien des troupes, et les forüfications), dont la levée seroit laile par leurs soins, pour être moins à charg-e à la colonie ; avec assurance, de la part du roi, de ne laisser introduire dans ladite isle aucuns fermiers ni traitants, leur laissant la liberté d’établir eux-mêmes les droits les moins à charge à la colonie.

Ces officiers proposèrent à la meilleure partie des officiers majors, et aux conseillers du conseil supérieur de Léogane, représenianls les meilleurs habilanls de ladile isle, en leur nom, et encore au nom du conseil supérieur du Gap, qu’ils n’avoient pu rassembler, à cause de l’éloignement des lieux, plusieurs moyens pour parvenir à faire un fonds d’octroi, en leur laissant la disposition libre de nommer des syndics [411] d’entre eux, pour la perception desdits droits, dont il ne seroit disposé que sur les ordonnances de l’ordonnateur, visées du gouverneur.

Délibération et arrêté le 17 juillet 1713. Le conseil ayant égard aux raisons mentionnées aux propositions à lui faites par vou-

lant donner à sa majesté des marques de la reconnoissance où sont

les habitants, d’avoir été ménagés pendant cette guerre est

convenu, tant pour lui que pour le conseil du Gap, et les habitants

de cette isle tant pour l’année présente, que pour la prochaine,

un octroi de sauf à se rassembler au premier janvier 1715, pour

convenir d’un nouvel octroi et pour parvenir avec plus de facilité à la levée le conseil a ordonné qu’il sera par lui fait une

délibération, en forme d’instruction, laquelle servira de réglé

Délibération, le même jour 17 juillet 1713. Seront tenus lesdits receveurs et trésoriers-généraux, chargés du recouvrement de l’octroi, de rendre compte au commissaire-ordonnateur, ou au subdélégué, de leur recette et dépense, de trois mois en trois mois.

Arrêt d’adhésion à cette délibération, par le conseil du Gap, le 13 août de la même année 1713.

[412] Sur un ordre du roi du 30 juin 1714, pour l’établissement d’un nouvel octroi, le conseils s’assemblèrent le 24 janvier 1715; le conseil du Gap, représenté par des députés.

Arrêté le 20 dudit mois de janvier, qui détermine et réglé les assignats d’un octroi à perpétuilé. Nomination des receveurs le premier mars. Même jour, arrêt d’adhésion par le conseil du Gap, et nomination de receveurs.

Mémoire du roi, du 2 août 1718, qui ne change rien à la forme d’imposer.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Nouvelle reconnoissance du droit de la colonie à cette partie de l’administration, par un ordre du roi, de convoquer les conseils à Léogane, pour étendre l’octroi aux caffés, cotons, cacaos, dont les plantations n’avoient pas encore eu lieu en 1718. L’assemblée fut tenue en conséquence le 7 juillet 1738.

Déclaration du roi du 4 mars 1744, sur la comptabilité des trésoriers de la marine, qui l’étoient alors des colonies, rendue commune aux trésoriers des colonies, par édit de novembre 1749, portant création de ces trésoriers pour les colonies, au lieu des trésoriers de la marine,

« Les droits de notre domaine d’occident, qui [413] se perçoivent

aux isles Françoises du Vent et ceux qui se paient en notre

royaume, au profit du même domaine, faisoient depuis longtemps