partie du bail de nos fermes g^énérales lorsqu'en 1732 nou

jugeâmes qu'il convenoit au bien de notre service de distraire de: fermes générales, les droits qui se perçoivent aux isles, en laissan! subsister la réunion de ceux qui se paient dans les ports de France j

Dans cette distraction, il n'a pu être question que des isles dii Vent^ parce que ce sont les seules où le domaine d'occident ait étj établi. Il se perçoit cependant à Saint-Domingue, d'autres droits....)

Le feu roi a voit imposé un droit de deux sols par livre d'indigo

11 y avoit établi des droits sur les boucheries, et sur les cabarets

mais les dépenses ayant augmenté, le feu roi donna, en ]1V

ses ordres pour que les habitants y contribuassent par eux-même-

En exécution de ces ordres, les habitants, représentés par h deux conseils supérieurs de la, colonie^ prirent diverses délibéiii lions, dans lesquelles il fut pourvu, par forme d'octroi, à la levé

des fonds nécessaires mais ayant été reconnu que d'ailleur

le produit ne pour[414 roit pas être suffisant pour les dépenses qu la colonie co/iseni^ot^ de supporter, les habitants s'imposèrent à iili

d'octroi gratuit de leur part diflerents droits, dont la perceptio

se feroit sous l'inspection du sieur intendant, et des deux con^^ci supérieurs, et lesquels ne seroient pas mis en ferme.

Satisfaits du zèle des habitants, nous approuvâmes les délibér: lions prises à ce sujet, par les conseils supérieurs ; nous ordoi nâmes en conséquence, que les droits qu'ils s'éloienl impose seroient ainsi \Qy es par forme d'octroi, et perçus par les personni préposées et nommées par les conseils supérieurs; et que les pn posés rendroient leurs comptes devant le sieur intendant, et dei

H6i GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 207

mseillers de chacun desdits conseils, et qu'ils remettroient le prouit net de leurs recettes, au commis des trésoriers g^énéraux.

Art. II.

Les trésoriers généraux seront pareillement tenus de se charger

u produit net des droits d'octroi de Saint-Domingue.

Art. III.

Voulons que le produit net demeure [415] constaté, en vertu de

arrêté des comptes particuliers, pardevant le sieur intendant, et deux jnseillers de chacun des conseils supérieurs ».

Mémoire du roi, du 2d octobre l 7dO.

rt II est indispensable que la colonie seconde les efforts que sa majesté

lit pour elle, en suppléant par une augmentation d'imposition

luelque juste que soit cette augmentation, sa majesté veut cependant ien ne pas l'ordonner par une loi expresse, ainsi qu'elle en a usé dans îs autres pays de sa domination. Elle n'a point oublié la forme pratiuée dans l'établissement de l'octroi ; et toujours satisfaite du zèle avec îqucl Vhabitant s'y est livré, son intention est de leur laisser le soin

ncore de régler eux-mêmes cette nouvelle imposition elle

rdonne, à cet efTet, aux sieurs de convoquer, sans retardement,

assemblée des deux conseils supérieurs de Léogaue et du Cap... sa lajesté est persuadée qu'ils se conduiront de manière à répondre conenablement à la nouvelle manjue de confiance et d'attention qu'elle eut bien leur donner, s'en rapportant à leur zèle, sur un objet aussi itéressant ».

[416] Délibération des conseils, le 11 mars 1751 . .Arrêté le U) du lème mois, établissant, pour cinq années, une auj;nientalion de roits. Conlirmation, par un autre mémoire du roi, du '2'2 juillet de ' même année, en ces termes :

« Sa majesté s'est l'ait rendre com[)te de la délibération elle a

»prouvé les dispositions pour la [)erception, pendant cin({ ans, de

•rtains droits, dont le produit sera em[)loyé aux dépenses extraordiùres à l'aire pour les fortifications nécessaires à la défense de la colo- ,e ; et c'est avec une satisfaction particulière, ((u'elle a appris le zelo •ec lecpiel les deux conseils supérieurs se sont portés à cette imposi- |)n ; sa majesté xcul donc, ((u'eu consécpuMno de la délibération

soit levé et per^u, à Saint-Domingue, une imposition nouvelle, pen-

nl I espace de cin(| années ; s^avoir :

Art. X.

Chaque conseil nommera, dans son ressort, des receveurs particuliers ])our la perception des droits ci-dessus imposés ; lesquels receveurs seront tenus de remettre, tous les mois, les deniers de leurs recettes.... au moyen des ac(juits qu'ils leprésenteront des trésoriers, les [417

sommes seront passées en bonne dé])ense, dans les comptes que sf

majesté veul qu'ils rendent de leur gestion, pardevant le sieur intendant, et deux conseillers de chacun des conseils, dans la forme observée pour les comptes des receveurs des droits d'octroi ordinaire.

Mémoire du roi, du 7 octobre 1 754, pour la prorogation , de Vaugmenfatioii de droits.

« Lorsque sa majesté approuva, par son mémoire du 22 juillet 1751.... la délibération du 10 mars précédent, dans l'assemblée des deux cor

seils supérieurs elle a voit jugé que le produit de l'imposition seroi!

suffisant pour subvenir aux dépenses extraordinaires à faire pour le; fortifications nécessaires pour la défense delà colonie... c'est avec pein| que sa majesté a appris, par le compte qu'elle s'est fait rendre des traj vaux... qu'il ne seroit pas possible de les porter à leur perfection, cette imposition extraordinaire n'étoit prorogée pour cinq années... Sa majesté veut donc, que l'imposition réglée par la délibération de deux conseils.... pour cinq années, qui doivent expirer au premi( janvier 1656, soit et demeure prorogée, pour les années 1756 à 1760... La recette conti[418]nuera de s'en faire par des receveurs particulier qui seront nommés par les deux conseils supérieurs, chacun dans soi ressort ; et ces receveurs rendront leurs comptes par-devant le siei intendant, et deux conseillers de chacun des conseils ».

Les deux conseils ont réclamé contre cette forme d'imposer, saj les avoir entendus sur la nécessité de l'imposition ; elle a néanmoi encore été prorogée pour cinq autres années, par un troisier mémoire du roi, en date du

Mémoire du roi, aux (jouverneur et intendant. Du 1d août J763.

Les divers événements qui sont arrivés aux colonies, ayant assez f: connoître combien elles sont peu en état de résister, sa majesté a pris, la résolution de leur procurer dos forces suffisantes.

Sa majesté a principalement eu en vue sa colonie de Saint-Domingue....

Ile a fait les plus grands efforts pour sa conservation ce seroit en

ain si elle ne trouvoit, dans la colonie même, une partie des res-

ources dont elle a besoin pour y subvenir il est indisT^lQjpen-

able d'augmenter, en proportion, la quotité des droits et d'en

ugmenter le montant jusqu'à la concurrence de quatre millions, argent e Saint-Domingue. Sa majesté n'a cependant pas voulu ordonner ellelême cette imposition, comme il en a été usé aux isles du Vent : elle lisse aux conseils supérieurs de Saint-Domingue, le soin de régler les ugmentations, pour parvenir à faire entrer ensuite dans la caisse généale de la colonie, les quatre millions qui y sont nécessaires ; pour cet ffet les sieurs gouverneur-général et intendant convoqueront les deux onseils, lesquels s'assembleront au Cap, pour régler l'augmentation, arune délibération qui sera exécutée, à commencer du premier janvier

Lettre du ministre aux gouverneur-general et intendant.

Du 15 août t 763 ,

(( Vous êtes prévenus, messieurs, des dispositions où est le roi, pour lettre la colonie de Saint-Domingue dans le meilleur état possible de

éfense ce seroit en vain..... si la colonie elle-même ne fournit pas

e son côté les moyens de subvenir aux dépenses Sa [420] majesté

'est déterminée, en conséquence, après avoir examiné le tableau de la ecette des droits déjà établis, de régler qu'ils seront portés à l'avenir,

compter du premier janvier 1764, à quatre millions, argent de Saint- )omingue. S. M. a bien voulu laisser aux conseils la liberté de déterjiiner la nature du droit le moins onéreux... 11 sera nécessaire ({ue vous

pnvoquiez les officiers des deux conseils Je suis persuadé qu'ils

lîntiront que sa majesté n'a en vue que d'assurer la tranquillité de ses njets.

Arrêté parles deux conseils le 3 février 176i,

1®. Que le mémoire du roi, ensemble la dépêche do M. lo duc de Choi-

tîul, comme servant de supplément audit mémoire, seront enregistrés.

la consé(juence, il sera fourni au roi, pendant ohaciue année, une

unme de quatre millions, à titre de don </r;ihn(, par ses sujets tic

liiU-Dominguc ; et ce, pendant l'espace de cinq années ; sauf, après

lit temps, à être pourvu par l'assemblée di^s deux conseils supérieurs,

i\ dépenses de la colonie : (pTil sera noniiné des commissaires j)oiir

'icéder à la répartition des (piatrc niillioiis; lesquels commissaires

^'tflleclion des l'A'onoinis/es . — Pi tit. 14

'210 (iOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [423

examineront les impositions des recettes anciennes, pour constater les changements nécessaires.... [421] ainsi que les objets nouveaux, susceptibles d'être imposés.

Arrêté par les deux conseils, le i février 1763. Que les habitants

seront pareillement exempts de toutes corvées de nègres, ordinaires

et extraordinaires, et de toutes fournitures de voitures et bestiaux à

Texcoption des corvées nécessaires pour les chemins sur quoi

M. l'intendant a dit, que personne n'étoit plus [)énétré du tort que

les corvées occasionnoient à la culture ; mais qu'il étoit des cas, où

les besoins du service obligeoient à des secours sauf à dédommager

les particuliers Qu'il y avoit d'ailleurs des cas pressés et .imprévus,

pour lesquels il étoit impossible de se passer de ces secours sans

faire manquer les opérations les plus importantes mais qu'il falloit

en fixer le prix, lorsqu'on seroit forcé d'y recourir ; ce qu'il ne feroit jamais que dans des cas d'une nécessité absolue, et après avoir épuisé tous les autres moyens praticables. Qu'il invitoit l'assemblée à délibé; rer sur ces deux o])jels. S

La matière mise de nouveau en délibération, sur la première partie de la représentation de M. l'intendant, il a été unanimemeni reconnu et arrêté que, dans les cas de marche et passage de [422 troupes, il sera fourni par les habitants la quantité de voitures^ cabrouets, nègres, chevaux et bestiaux nécessaires pour le; besoins et, pour proposer le tarif, a nommé des commissaires

Sur la seconde partie des représentations, l'assemblée a reconni que l'observation de M. Tintendant n'étoit applicable, pour 1( moment, qu'aux fournitures nécessaires pour soutenir l'établisse i ment du camp du Trou ; vivement frappée de la ruine de tout ui^ quartier, pour un objet aussi peu important, et pénétrée égalemenii

delà dépense excessive rassemblée a cru devoir faire à M. d,

Montreuil (commandant-général) les représentations les plus forte sur un établissement aussi destructeur, et le solliciter, au nom de habitants, de faire cesser une occasion de corvées indéfinies, toi jours onéreuses, à cjuelque prix qu'on les porte ; on lui a présenté, le détail des maux particuliers que le camp du Trou n'avoit cess' d'occasionner depuis près de deux ans; qu'outre la diminutio considérable des cultures, il avoit entraîné la ruine totale ('

huit sucreries qu'il n'avoit aucun objet militaire que 1<

officiers en desiroient la cessation M. de Montreuil s'est bon

à répondre j'ai distribué les troupes de la manière qu'il m

paru le 423] plus convenable au service du roi; et il ne m'est j)

25 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES "J I l

(ssible c\'\ rien changer l'assemblée a arrêté qu'il seroit dressé

ocès-verbal et cependant que, dans le cas d'une nécessité

gente et absolue, et après que tous les autres moyens auront été luisés, les habitants fourniront les voitures, cabrouets, neg^res, îstiaux, en les payant néanmoins conformément au tarif. Que les habitants des villes et de la campagne seront entièrement perpétuellement exempts du logement de gens de guerre, et fourture d'ustensiles, excepté néanmoins les cas des passages et des arches des troupes.

Que la solde et appointements delà maréchaussée seront suppors sur les quatre millions accordés ; attendu que cette troupe, éée pour Futilité des habitants, est devenue militaire. Rapport des commissaires, sur le tarif pour les corvées, et arrêté ir l'assemblée, en dix-huit articles, leO février 1704. Arrêté par les deux conseils, le 18 février 1764.

Article premier.

Les droits 'd'octroi d'ancienne et nouvelle imposition demeureront pprimés, à compter du premier janvier dernier.

24^ Art. XVIIl.

L'assemblée a réuni à la caisse d'ocfroi le produit annuel des postes

la colonie Continueront d'être régies sous l'autorité de rintcu-

nt ; il commettra tous employés, dont il aura seul le droit de régler

î appointements, et fixer les cautionnements et, au moyen de l.i

union, confirme la fixation du prix actuel des ports de lettres, lequel pourra être augmenté.

Art. XIX.

jll sera payé un droit de deux pour cent, sur le produit de la vente îles

ijgres par les capitaines ou négociants gérants les cargaisons

I^fense de vendre et aclieter les nègres à bord des vaisseaux Vnêlé

iC, sur la caisse des droits municipaux de chacjue conseil, il sera inces-

»,nmenl construit des halles closes où les capitaines et négociants

pijrront dé[)oser leurs nègres sans rétribution, pendant un mois.

Art. XX.

'Confirme les receveurs de l'octroi en exercice, et ceux nommés pour

Scéder à leurs offices Fixation des appointements et eau- 425

liinements Les receveurs rendront, à la lin île ehaipie année, un

"212 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES i^^26 |

seul et même compte de tous les droits établis, lequel sera arrêté en la manière accoutumée, et un double d'icolui déposé au greffe du conseil du ressort.

Art. XXIL

Ordonne que les droits d'amendes, épaves, confiscations, bâtardises, déshérences, biens vacants, etc. abandonnés pour être employés aux besoins de la colonie, par l'ordonnance du 8 avril 1721, continueront d'être régis et administrés sous la direction de l'intendant, et les deniers en provenants, employés aux frais de justice, et autres besoins civils de la colonie.

Art. XXIII.

Le produit du bac établi sur la rivière du haut du Cap, demeurera réuni, sous le bon plaisir du roi, à la caisse municipale du conseil du

Cap Demeureront pareillement réunis à la caisse municipale du

Port-au-Prince, les produits des bacs de Lartibonite et de Lester, pour être employés à la construction des ponts sur lesdites rivières, sous la direction de chacun des conseils.

[426J Art. XXIV.

Le droit de deux pour cent sur les adjudications et ventes à la bam

des sièges royaux, continuera d'être perçu réuni à la caisse munici

pale régi et administré sous la direction des conseils employé^'

à l'ouverture et entretien des chemins, construction de ponts et chaus sées, etc.

Art. XXV. *

Les droits de taxe pour la liberté des Mulâtres et Quarterons, demeu reront supprimés.

Art. XXVI.

Les droits établis sur les passages par mer, demeureront supprimé^ et tous baux à ferme résiliés.

Art. XXVll.

Pour assurer et faciliter l'appurement des comptes de l'octroi el

autres droits l'assemblée ordonne, sous le bon plaisir du roi, qu',

sera établi un vérificateur des comptes dans le lieu de la résidence c| lintendant, et dont l'assemblée fixera les fonctions, appointements m émoluments.

427] Art. XXVIII.

Et attendu la promesse faite par sa majesté, que tous les droits scroient employés aux besoins de la colonie, elle sera suppliée de supjrimer, en entier, le droit des quatre et six deniers pour livre, au profit les invalides de la marine.

Arrêté par les conseils, le 12 mars 1764, sur les fonctions de vérificateur des comptes, tant du produit des droits d'octroi, que les autres droits appartenants à sa majesté. L'article VI porte que es comptes seront ensuite arrêtés par l'intendant et deux conseilers du ressort du comptable.

'^rocès-verhal de l'assemblée du conseil supérieur du Cap, et des divers ordres de son ressort^ composant rassemblée nationale^ tenue au Cap en 1764.

Du lundi 1 1 Juin.

Ce jourd'hui, Messieurs les officiers du conseil supérieur du Cap, sur indication à eux faite de la présente assemblée extraordinaire, par I. le gouverneur-général aux séances des 21 mai dernier et 4 du préent mois, et les divers ordres de ce ressort, convoqués pareille-[428] lent par lettres de M, le gouverneur-général, communiquées à M. Tinmdant, se sont rendus où ils ont pris séance dans Tordre ci-a[)rès.

Du mercredi 13 Juin.

Les commissaires, chargés de préparer les matières qui sont à traiter, nt demandé à l'assemblée à rendre compte de leur travail ; et en con-

èquence, M commissaire pour les habitants, et portant la parole

our lui, ainsi que pour le commissaire du conseil et pour celui des yndics, s'est levé, et a fait lecture du mémoire dont la teneur suit

Du Jeudi 14 Juin.

L'assemblée, par suite de délibération du jour d'iiier, ouï sur-loul K> rocurcur-général du roi en ses conclusions, en interprétant en tant ue de l)os()in Farrêt des deux conseils de cette colonie, rendu au (^ap ?9 mars dernier, portant imposition des quatre millions dont il s'ai;il, n conséquence du mémoire du roi chi t.") août 17G3, lequel sera exéuté i)uremtMit et simplement, suivant sa forme et teneur, a ordonné et rdonne ce (pii suit; sçavoir :

214 (iOrVKRNKMKNT DES COLONIES FK ANÇOISES ['^^ll

[429] Art. VII.

Le droit de deux pour cent sur le produit de la vente des cargaisons do nègres, sera et demeurera supprimé et comme non avenu : en conséquence, ledit droit, si aucun a été perçu depuis le premier janvier dernier jusqu'à ce jour, sera restitué à qui il appartiendra, en se pourvoyant par-devant le gouverneur-général et l'intendant.

Aht. IX.

Les droits royaux, sçavoir, les postes, les fermes des .cabarets, de^ jeux, des cafîés et des boucheries, ne feront point partie de la présente imposition.

Art. XI.

L'impôt établi sur les nègres et sur les denrées, sera payé en denrée; pendant le temps de la guerre.

Art. XV.

Pour parvenir à l'exécution des articles X, XI, XII, XIII et XIV ci-des sus, le prix moyen de l'indigo demeure dès à présent fixé, pour 1 [430] temps de guerre, à cent sols par livre, celui du sucre brut dix-huit livres par cent, celui du sucre blanc à trente-six livres pi cent, celui du caiïé à douze sols la livre, et celui du coton à cent hui livres le quintal.

Art. XVII.

Sur les offres faites par l'assemblée à messieurs les commissaires d roi, de donner et réunir à l'octroi la caisse municipale des droits de nègres suppliciés, aux charges néanmoins imposées sur ladite caisse dont l'excédent procureroit à sa majesté le moyen d'acheter une habits tion avec des nègres, bestiaux et cabrouets, pour soulager les hab tants des corvées, il a été unanimement arrêté, de concert avec me: sieurs les commissaires du roi, qui l'ont ainsi agréé et accepté pour» au nom de sa majesté, que ladite caisse des droits des nègres sup})licié, ensemble tout ce qui peut lui être dû par le passé comme pour le pr( sent, sera et demeurera réunie à la caisse de l'octroi.

Art. XVIII.

Ordonne (jue le présent arrêt sera lu, imprimé et afTiché par-tout ( besoin sera, et que l431J copies coUationnées d'icelui seront adressé' aux jurisdiclions du ressort, pour y être pareillement registre, 1 puljlié et affiché, à la diligence des substituts du procureur-générale roi, qui en certifieront la cour au mois.

Extrait des registres du conseil du Port-au-Prince. Du 21 Juillpf 116 A.

(( Ce jour, le conseil étant assemblé au palais en la manière accoutunée, monsieur le gouverneur-g-énéral et monsieur l'intendant s'y sont 'endus, et ont pris séance

Sur quoi ledit conseil, ouïs MM conseillers, en leur rapport, a

enregistré les procès-verbaux faits les il, 13 et 14 du mois de juin derlier, dans Tassemijlée nationale tenue au Cap, dont le mémoire imprimé it signé de monsieur le gouverneur-général et de monsieur l'intendant, lemeurera déposé es minutes du greffe, pour être exécuté selon sa orme et teneur : en conséquence, et en adoptant les interprétations aites à l'arrêt de règlement des deux conseils de la colonie, rendu au ^p le 9 mars dernier pour la levée des quatre millions par annéi'. lemandés à ladite colonie par sa majesté, a ordonné et ordonne ce (jui iuit.

432^ Art. XVII.

Sur la demande faite au conseil par monsieur le gouverneur-général it par monsieur l'intendant, de donner et réunira l'octroi la caisse nunicipale pour les droits des nègres suppliciés et ceux de maréchausée, sur le pied de trente sols par chaque tête de nègre, aux charges léanmoins imposées sur ladite caisse, dont l'excédent de la recette (ourroit procurer à sa majesté le moyen d'acheter une habitation avec les nègres, bestiaux et cabrouets, pour soulager des corvées les hal)iants de ce ressort ; ledit conseil accédant à la demande de messieurs es commissaires du roi, et à l'exemple du conseil supérieur et de assemblée nationale du Cap, a consenti et consent (jue la caisse muniipale (les droits des nègres suppliciés, et de ceux de maréchaussée, [u'il a administrée jus({u'à ce jour, et dont il est en état de faire voir DUS les comptes, année [)ar année, par recette et dépense, soit et lemeure jointe et réunie à la caisse de l'octroi, ainsi ([ue tout ce (jui en lépend et i)eut lui être dû, tant pour le présent (pie jxnir le passé ; iquelle jonction et réunion, M. le gouverneur-général et 433 M. l'inendant ont accepté et agréé au nom de sa majesté ; et à l'égard des roits curiaux, dont la perception avoit été jointe à ladite caisse des Iroits des suppliciés et de maréchaussée, a autorisé et autorise dès à )résent les habitanlsdes i)aroissesdu ressort à se cotiser muluellemenl. lans cha(pie paroisse, [)()ur le paiemenl tlesdils ilroils curiaux, dont la )ercej)li()n sera confiée aux marguilliers en extMcice de t.ha«(ue année.

Am. XVIII.

Ordonne que le présent arrêt sera lu, publié et affiché par-tout où besoin sera, et que copies collationnées d'icelui seront envoyées dans tous les sièges du ressort, pour y être pareillement lues, publiées, enregistrées et afTichées à la diligence des substituts du procureur-générnl du roi, qui en certifieront la cour au mois ».

Ordonnance du premier février 1766^ pour le gouvernement civil des isles sous le Venl.

Art. LXll.

« Les receveurs de l'octroi continueront d'être [434j commis par les | conseils supérieurs; et tous autres préposés à la recette des droits d'aubaine, de bâtardises, de déshérences, d'épaves, confiscations et autres droits du roi, seront choisis et commis par ledit intendant.

Art. LXVIII.

La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations, bâtardises, déshérences, biens vacants, droits de passage sur les rivières et les bras de mer ; la recette du produit des postes et la' recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq années, versées à la caisse de la colonie, seront distinguées de la recette des droits d'octroi ; et l'emploi en sera fait, comme auparavant, j)ar l'intendant, sur les états arrêtés par sa majesté.

Art. LXX.

Les fermes des cabarets, boucheries, cafies, et celle des postes, s'il échet, seront criées sur les ordonnances de l'intendant, et adjugées par les juges des lieux, après avoir ouï les procureurs de sa majesté, suivant les quartes-bannies parle sieur intendant.

[435] Art. LXXII.

Les comptes des préposés à la recette de l'octroi et des droits domaniaux, seront rendus et jugés dans la forme et manière ordinaires ».

437 GOLVKRNK.MLM DKS COLONIES FRANCOISES "217

Contributions pour le remboursement des esclaves justiciés et autres dépenses municipales.

Article premier.

Aux isles du Vent.

L'article XL de Tédit de mars 1683, sur la police des noirs, avoit rdonné, pour le remboursement de la valeur des esclaves conamnés en justice, suivant l'estimation qui en seroit faite par deux abitants nommés d'office, une contribution par les habitants, à îpartir par l'intendant sur chaque tète d'esclave, et à lever par les îrmiers du domaine, pour éviter à frais.

On a vu qu'en 1733 le domaine des isles du Vent, distrait des îrmes f;énérales, fut mis en régie. Le gouverneur-Iieutenant-généil et l'intendant rendirent en conséquence, le 7 janvier 436^ 1734 ne ordonnance en ces termes.

« Ayant jugé nécessaire de décharf]^er le domaine de la recette de la ixe pour les nègres justiciés, et de pourvoir à celle des impositions ue les habitants sont obligés de faire eux-mêmes pour les ouvrages u'ils jugent nécessaires à la commodité et à la sûreté publique, et de lettre un ordre dans la régie des successions vacantes par l'absence es héritiers, nous avons cru qu'il convenoit de renvoyer la connoisance de ces articles qui regardent uniquement les habitants, et qui ne oncernent point les affaires de sa majesté, devant les juges naturels, mt pour faire les règlements convenables, que pour les faire exécuter. lCcs causes :

Article premier.

Sera incessamment fait règlement {)ar les conseils de la Martuiique et

la Guadeloupe, tant pour l'imposition que pour le recouvrement et la

istributioii des deniers de la taxe des nègres justiciés ; pour les autres

îpcnses (jui regardent uni({uemont les habitants, et pour la régie des

ens vacants par l'absence des héritiers, chacun dans leur ressort ».

' L'article II veut que les affaires relatives à ces 437 objets soient •aitées dans les conseils, et néanmoins qu'elles n'y soient traitées u'en présence du gouverneur-général et de l'intendant, ou de urs représentants.

Le conseil de la Marlinique lit, en exécution de cette ordonnance, un règlement sur ces divers objets le 8 mars 1734,

L'article \^ porte que les sommes nécessaires à recouvrer pour le paiement des nègres justiciés, seront réparties, comme ci-devant, par tête de nègre payant droit.

L'article \l, que, pour parvenir à l'imposition desdits deniers, les officiers du domaine, sous le bon plaisir de sa majesté, remettront au greffier en chef de la cour un double des recensements de chaque année ; et le greffier, un état général des procés-verbaux d'estimation des nègres justiciés.

L'article XV, qu'en ce qui concerne les ouvrages nécessaires à faire dans le ressort, et dont la dépense doit être portée par les habitants, il y sera pourvu par un règlement particulier du conseil. Cette disposition semble avoir été changée par l'arrêt du 25 septembre 174-2.

Les articles XVI et XVII règlent la régie et la comptabilité des successions ouvertes, dont [4-38! les héritiers peuvent être absents.

Art. II.

Aux isles sous le Vent.

On n'avoit pas encore donné de forme civile au gouvernement de Saint-Domingue, lors de l'édit de mars 1685. Ce ne fut qu'au mois d'août de cette année, qu'on y établit un conseil au petit Goave, et quatre sièges pour la justice en première instance : et ce ne fui qu'en 1715, qu'il y eut un intendant.

La répartition et la régie des contributions, pour le remboursement des esclaves justiciés, suivant l'estimation, demeura donc tout naturellement entre les mains du conseil du petit Goave, jusqu'en 170"2, qu'il y eut un autre conseil établi au cap François, pour la partie du nord ; dès lors, chacun de ces conseils a eu cell' administration dans son ressort.

Un autre objet d'administration municipale est la répartition et la régie, par les conseils, des contributions pour les gages des man chaussées, pour le remboursement du prix des esclaves tués pendant leur désertion, ou maronage, par ceux qui leur donnent h chasse ; ce qu'on regarde comme la condamnation à mort, qur [439] les loix décernent contre les esclaves qui désertent pour 1;

troisième fois; parce qu'il est intéressant, pour la conservation des blancs, de connoître, par les déclarations des maîtres, le nombre des esclaves déserteurs; et conséquemment d'exciter ces déclarations par rintérêt personnel. Arrêt de rég-lement du conseil du Cap, premier septembre 1710.

Le produit de ces différentes contributions ne forme qu'une caisse, sous le nom de deniers publics. Cette caisse est municipale, n'y ayant, dans les colonies, point d'autres corps que les conseils, dont la forme soit susceptible de cette partie de l'administration, toujours dirigée dans les conseils, à la tête desquels sont les gouverneurs-généraux et intendants.

Il a été dit que la valeur des esclaves à rembourser devoit être estimée ; la difficulté d'apprécier avec justice ces esclaves inconnus, plus ou moins mauvais sujets, avoit d'abord fait imaginer de les remplacer par des esclaves pris à bord des navires, d'une conformation approchante, autant que possible. Arrêt de règlement du Cap, 2 juillet 1708. On a ensuite pris le parti d'en fixer la valeur à cinq cents livres, indifféremment et sans estimation. Règlement du 440j même conseil, du 4 novembre 1711 ; la valeur de ces esclaves est aujourd'hui fixée à six cents livres.

Le paiement des pensions des préposés à la desserte des paroisses est un troisième objet d'administration municipale, au nom des habitants de Saint-Domingue. Les conseils ont la répartition, et la régie des contributions nécessaires pour ces pensions, sous le nom dedroits curiaux.

Le droit des conseils à ces parties d'administration n'a jamais été contesté. En proposant, en 1714, aux isles du \^cnt, l'établissement d'un octroi, le ministre, dans sa lettre du '23 août, cite le consentement de Saint-Domingue à une pareille imposition, quoique chargé de l'entretien des curés et des églises, qui se prend, aux isles du Vent, sur le revenu du domaine. D'un autre côté, un règlement du roi, du 31 juillet 1743, sur les maréchaussées, article W, en assigne les gages sur la caisse da^ tieniers publics, à payer par le receveur, sur les ordres qui seront expédiés par les (hayons, ou commissaires établis par les conseils ; comme pour les autres dépenses qui sont acquittées par la caisse desdits deniers publics.

Lue ordonnance du 7 sei)tembre 1723 porte, article X'IIL (pie le< droits curiaux coiitinuei-ont |441] d'être imposés et levés sui\anl l'usage ; et (pie le compte en sera rendu parde\anf le conseiller

chargé de rexamen des comptes des marguilliers des paroisses. Art. IX, que les receveurs des deniers, pour les nègres suppliciés, rendront compte devant les conseils, ainsi qu'il a toujours été pratiqué.

L'article V d'un arrêté du 4 février 1764, par les deux conseils assemblés au Cap, porte que les appointements de la maréchaussée seront, à l'avenir, payés sur la caisse des octrois, attendu que cette troupe, devenue militaire, a été détournée de ses fonctions primitives ; et que la surcharge de l'imposition établie cette année, ne permet plus d'assigner cette dépense sur la caisse municipale.

On a vu que par l'article XV^II de l'assemblée tenue au Cap, le 14 juin delà môme année 1764, sur les offres de l'assemblée aux commissaires du roi, la caisse municipale des droits des suppliciés, aux charges, néanmoins, imposées sur ladite caisse, demeureroit réunie à la caisse de l'octroi ; que dans l'assemblée du conseil du Port-au-Prince, du 21 juillet 1764, article XVII, la caisse des droits des nègres suppliciés a été également réunie à la caisse [4421 de l'octroi, sur la demande faite au conseil, par M. le gouverneur^ et par M. l'intendant ; et qu'à l'égard des droits curiaux, faisant partie de la caisse municipale, en vertu d'arrêt du 19 septembre 1744, le conseil en ordonne la disjonction, et autorise les habitants j du ressort à se cotiser en chaque paroisse, pour le paiement des- | dits droits curiaux, dont la perception sera confiée aux marguilliers.

Ordonnance du premier février 1766, pour le gou~ vernement civil des isles sous le Vent.

Art. LXXVI.

« Ne feront, dorénavant, partie des droits d'octroi, les contributions municipales pour le paiement des pensions des desservants les paroisses, et des gages des maréchaussées, et pour le remboursement à faire aux • maîtres par forme d'indemnité de la perte des esclaves, dont le corps a été conGsqué par jugement, ou qui ont été tués en maronage.

Art. LXXVII.

Le règlement, la répartition et la régie, ainsi que la distribution des deniers et la comptabilité, appartiendront, comme ci-devant, aux [443 conseils supérieurs, chacun dans leur ressort.

Art. LXXVIII.

Les contribuables seront contraints au paiement de leur quote-part, dans les mêmes délais, et delà même manière que pour les droits d'octroi.

Art. LXXIX.

Les comptes de recette et de dépense des droits municipaux de chaque année, seront présentés aux conseils supérieurs, dans les six premiers mois de l'année suivante ; à la diligence des procureurs-généraux, qui informeront de leurs poursuites, tant les conseils supérieurs que les gouverneur-lieutenant-général et intendant, à peine de répondre de la solvabilité des comptables qu'ils n'auront pas poursuivis ; seront jugés lesdits comptes, dans les trois mois de leur présentation, et les comptajjles contraints au paiement de leur débet, de la même manière que les receveurs de l'octroi.

Art. LXXX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant assisteront aux séances dans lesquelles AAA lesdites contributions seront réglées et réparties, et les comptes de recette et de dépense jugés ».

ïi.lll.

Chambres d'aqn culture dans foutes les colonies.

Etablissement des chambres mi-parties d'agriculture et de commerce, es isles du Vent, et sous le \'ent, par arrêt du conseil d'état des '23 juillet et 10 décembre 1759; le premier est pour les isles sous le V'ent, en ces termes :

I « Sur ce qui a été représenté au roi, des grands avantages qui ont irésulté des chambres de commerce, établies dans les princij)ales villes jdu royaume, en admettant au bureau du commerce, par la nomination de leurs députés à Paris, des personnes instruites du commerce en général, et en particulier de celui de chacune des villes, afin de recevoir leurs mémoires et leurs avis sur les dilTérentes affaires relatives à celte partie, sa majesté auroit reconnu (juil seroit également utile au bien du service, d'établir aux isles des chambres mi-parties d'agriculture et de commerce, dont les nieml)res choisis entre les iiabitants (Ct négociants, proposeroient on 445 commun tout ce qui leur paroîtroit le plus propre à favoriser la culture des terres, et le commerce

'2'2'2 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOIStS [447]

desclitesisles ; el pour être instruite plus particulièrement des véritables intérêts qui les concernent, el les faire participer aux avantages des villes du royaume, sa majesté auroit jugé nécessaire d'accorder à ces nouvelles chambres la faculté d'avoir un député à la suite de son conseil, pour leur procurer les moyens de faire parvenir jusqu'à elle toutes les représentations qu'elles croiront devoir lui faire pour le bien desdites isles ; sur ((uoi voulant expliquer ses intentions, etc.

AuTiCLE PRi:Mn:;R.

Il sera établi, à Saint-Domingue, deux chambres mi-pàrties d'agriculture et de commerce, composées chacune de quatre habitants et de quatre négociants, et d'un secrétaire ; Tune au Port-au-Prince, et l'autre au Cap.

Art. II.

Un mois après l'enregistrement les conseils supérieurs s'assembleront extraordinairement, pour procéder à l'élection des membres qui

devront composer leur chambre par^446j faitement en état de con-

noitre les véritables intérêts de la colonie, et de son commerce.

Les membres seront pris parmi les habitants et commerçants desdites isles, et même parmi les anciens procureurs-généraux, et conseillers retirés du service, ayant habitation ; mais ne pourront être admis aucuns officiers militaires, ni autres, étant actuellement dans le service^ ni aucuns officiers de justice exerçant leurs emplois.

Art. VI.

L'intendant au Port-au-Prince, et le commissaire-ordonnateur au Cap, pourront présider aux assemblées, et y auront voix délibérative^ S

en cas de partage seulement. Ils indiqueront le jour et l'heure sur la

demande par les deux plus anciens membres de la chambre.

Art. vil

Les délibérations auront pour objet, les propositions et représentalions pour l'accroissement do la culture des terres, et du commerce de la colonie ; elles en adresseront un extrait en forme, au secrétaire d'état, dont elles remet[447]tront le double à l'intendant, ou au commissaire-ordonnateur ; et ceux d'un avis différent à celui qui aura passé à la pluralité, pourront demander que les avis soient envoyés, avec leurs motifs, au secrétaire d'état lorsqu'ils les croiront intéressants pour le service.

Art. VIII.

Les membres desdites chambres seront relevés de deux en deux, tous les deux ans pour élire deux nouveaux membres et si dans l'intervalle il venoit à vaquer quelque place, le conseil supérieur procédera à la nomination d'un nouveau sujet.

AiiT. XI.

Pour rendre l'établissement de ces chambres le plus avantageux qu'il est possible aux habitants et nég-ociants, et leur donner un moyen certain d'expliquer leurs différents sujets de délibérations, sa majesté veut bien permettre auxdites chambres, d'avoir un député, à la suite de son conseil, à l'instar des principales villes de son royaume.

:448J Art. XII.

Le député des isles sous le Vent aura entrée et séance au bureau du commerce, ainsi que les autres députés des principales villes du royaume ».

Récflemenl du 24 mars 1763^ sur le service et radniinisfratiou

dans les colonies.

Art. XII.

Sa majesté ayant jugé à propos de supprimer les deux chambres mi-parlies d'agriculture et de commerce, (ju'elle avoit établies au Cap et au Port-au-Prince, par arrêt de son conseil, du 23 juillet 1759, elle a estimé plus convenable pour le bien de l'administration, et l'avantage de la colonie, de les remplacer i)ar deux autres chambres, qui seront seulement d'agriculture, dont l'une résidera également au (lap, et l'autre au Port-au-Prince : lestjuelles ne seront composées, à l'avenir, (jue de sept colons créoles, ou ayant habitations, à l'exclusion de toutes perbonnes choisies dans d'autres états. Les (jualre habilauls ([ui faisoient léjà partie des anciennes chambres, seront confirmés pour les nouvelles ; [449] ils choisiront, dans leur première assemblée, un des trois louveaux membres qui devront entrer dans la composition de leur chambre ; el lorsque celui-ci aura pris séance, et qu'ils seront réunis 'msemble au nombre decincj, ils nommeront, à la pluralité des voix, le kixieme et le septième habitants ; au\([uels sa majesti* a fixé la composition de chacjue chambre.

Art. XIII. ■

On traitera dans cette chambre toutes les matières qui concerneront la population, les défrichements, l'agriculture, la navigation, le commerce extérieur et intérieur, la communication de l'intérieur de la colonie, par des chemins ou canaux, à établir les différents travaux à faire aux ports, soit pour en former de nouveaux, ou entretenir les anciens, la salubrité de l'air, la défense des côtes, et de l'intérieur du pays ; en un mot, tout ce qui sera le plus propre à contribuer à l'amélioration, au progrès et à la sûreté de la colonie ; mais cette chambre n'aura pas le pouvoir de faire à ces égards aucune représentation au gouverneur, ni à l'intendant ; elle se bornera simplement à proposer à l'un ou à l'autre tout ce qu'elle [450] imaginera sur ces différents objets, et à lui «n remettre, en même temps, un mémoire. Quand le gouverneur ou l'intendant, chacun dans sa partie, jugera le projet utile, il le fera exécuter, pour ne pas perdre de temps ; mais s'il ne juge pas à propos de le faire, la chambre d'agriculture ne sera pas en droit de lui en demander les raisons ; elle attendra que sa majesté lui ait fait sçavoir ses intentions sur ce mémoire, qui sera envoyée au secrétaire d'état de la marine, par le gouverneur, ou l'intendant, avec les motifs sur lesquels sera fondé le refus de la demande qui aura été faite par la chambre.

Art. XIV.

Toutes les fois qu'un gouverneur, ou intendant, mourra, ou quitter . sa place, pour venir en Europe, soit sur sa demande, soit qu'il ait ét( rappelle, la chambre d'agriculture sera tenue d'envoyer au'secretain d'état ayant le département de la marine, son avis signé de tous se? membres, sur l'administration du gouverneur, ou de l'intendant, qu j sera mort, ou parti pour l'Europe, et d'entrer dans le détail sur sor: caractère, ses talents, ses vices, sa probité, et le bien ou le mal qu'i aura produit pendant le [451] tems de son administration.

Art. XV.

Lesdites chambres continueront à correspondre, comme faisoient leif anciennes, avec leurs députés à Paris, sur toutes les affaires de la colo nie, qui intéressent son commerce avec la France, afin que coux-c soient en état d'en faire usage au bureau du commerce, loules les foi <ju'il sera question de discuter les matières qui seront relatives au corn merce de leur colonie ».

Arrêt du conseil d'état, du 9 avril J763^ concernant les chambres des isles du Vent.

« Le roi, ayant par arrêt de son conseil, du 10 décembre 1759, établi,

lUX isles du Vent de T Amérique, une chambre séante à la Marti-

lique, dont les membres doivent être choisis entre les habitants et les légociants de cette colonie, pour.... proposer tout ce qui leur paroî- :roit le plus propre à favoriser la culture des terres, et le commerce iesdites isles, avec la faculté d'avoir un député à la suite du conseil de sa majesté, elle auroit reconnu que la composition de ladite chambre ionnoit lieu à ^452] des débats et à des discussions inutiles entre les îolons et les négociants, sur les intérêts respectifs des uns et des

iutres sa majesté auroit jugé nécessaire de réduire la composi-

:ion de ladite chambre à la seule classe des colons, et d'en borner les fonctions à la seule colonie de la Martinique, en établissant, en même temps, une pareille chambre à Tisle de la Guadeloupe, et dépendances ; à quoi voulant pourvoir

Article p r e m i e h .

La chambre établie par arrêt du conseil d'état, du 10 octobre 1759, aux isles du Veut, sera supprimée, à compter du premier juillet prochain.

Art. II.

I A compter de la même époque, il sera établi à la Martinique une (nouvelle chambre, (jui sera seulement d'agriculture, laquelle ne sera Composée, à l'avenir, ({ue de sept colons Créols, ou ayant iiabitation, lesquels seront nommés par sa majesté.

Art. III.

Sa majesté a jugé à propos de créer, dès à présent, une pareille chambre pour la Guadeloupe.

453] Art. IV.

I Lors(ju'un des membres dune chambre viendra à niouiir. ou à sr Retirer les six autres restants procéderont, à la pluralité des voix,

II la nomination d'un nouveau membre. Ils seront tenus de faire part ^'' son élection au gouverneur, et à l'intendant, et d'en rendre compte au

ivlaire d'état.

(lollection des Hconoiiiisles. — 1*ktit. là

Aht. V.

Sa majesté confirme les dispositions contenues dans l'arrôt di

10 octo})re 1739, en tout ce qui concernera et la nomination di

député, lequel sera pour les deux chambres. La nouvelle chambre de la Martinique continuera d'entretenir la correspondance ordinaire pour les atTaires relatives aux objets de ses délibérations, avec le député actuel; et la chambre de la Guadeloupe s'adressera à lui pour le même objet. (La Guadeloupe a aujourd'hui son député particulier.)

Art. VL

Lesdites chambres se conformeront, au surplus, aux dispositions du

règlement général pour les fonctions dont sa majesté a jugé à

pro[454jpos de les charger, relativement au bien et à l'avantage de chaque colonie ; dérogeant, à cet effet, sa majesté, aux articles I, II, III, IV, V, VI, Vil, VIII, IX, dudit arrêt du 10 décembre 1759 ».

Ordonnance du roi sur la chambre d'agriculture. Du premier avril I76S.

« Sa majesté s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son conseil, 10 décembre 1739, portant établissement d'une chambre mi-partie d'agriculture et de commerce aux isles du Vent, avec faculté d'avoir, à Paris, un député à la suite du conseil ; et un autre arrêt du consei! •du 9 avril 1763, qui, en interprétant celui du 10 décembre 1739, auroil supprimé ladite chambre, et auroit créé deux chambres d'agriculture seulement, l'une pour la Martinique et l'autre pour la Guadeloupe, sf majesté aurOit jugé convenable de changer les dispositions de l'article H dudit arrêt du 10 décembre 1739, confirmé par celui du 9 avril 1763, e d'accorder aux membres desdites chambres une marque de la satisfac tion qu'elle a de leurs services ; en conséquence, elle a ordonné e ordonne ce qui suit :

Les membres nécessaires pour composer les chambres d'agricultui de la Martini(jue et de la Guadeloupe, seront pris parmi les habitant €t commerçants desdites isles, parmi les procureurs-généraux et cou seillers aux conseils supérieurs, ayant habitation ; comme aussi paru les officiers militaires retirés du service, ayant habitation, même parn les officiers des milices actuellement en service, lesquels j)Ourront rem ])lir les deux emplois en même temps.

Art. II.

Les membres des chambres d'agriculture, excepté les secrétaires leulement desdites chambres, jouiront chacun de l'exemption de capiation de douze nègres, pendant le temps qu'ils seront en fonctions [ans lesdites chambres ».

OBSERVATION

Dans quelques détails que puissent entrer dans leurs mémoires es conseils supérieurs et les chambres d'agriculture, il n'est guère jossible que les raisons de douter et de décider ne demandent [uelques éclaircissements, ou ne rendent [456] utiles des exemples le comparaison d'une colonie à l'autre, dans le droit ou dans le ait.

On pourroit espérer ces avantages- d'une consultation des dépués des chambres d'agriculture et des députés des conseils supéieurs, conseils nés, ce semble, du chef du bureau de Tadministraion des colonies; soit en réunissant leurs avis dans des délibéraions, dont le chef du bureau rendroit compte au ministre ; soit en emandant séparément leurs avis, mais toujours par écrit, et ignés de chacun d'eux. Il n'en résulteroit aucune gène pour l'adiiinistration : les décisions ne seroient portées qu'après avoir puisé les moyens possibles en France de ne décider qu'avec conloissance de cause.

Telle est l'administration des colonies Françoises. L'autorité rincipale ne sçauroit être placée qu'entre les mains des gouverjeurs-lieutenants-généraux et intendants.

L'importance et la multiplicité des objets d'administration ne iermettent pas de ne conlier celte autorité qu'à un seul adminisl'ateur. Il peut se faire que des ciiconstances étrangères à la loi ne jissent cependant l'administration qu'entre les mains d'un seul. I L'éloignemenl est une raison de ne pas lixer 457 l'étendue de l'tte autorité dans tous les cas. Le défaut d'expérience et de in^mbissance locale peut la faire dégénérer en autorité destructive. I Ces considérations demandent (|uel({ues réllexions sur le nombre jis administrateurs, sur leur choix, la durée de leur service, sur ;s moyens d'éviter aux peuples les frais d'un noviciat toujours 'éjudiciable, s'il n'est dangereux : c'est ce qu'on peut appeller les l'cmiers j)rincMpes du gouNcrnement des colonies.

^*28 GOUVERNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES 1459^

Principes généraux pour le gouvernement des colonies.

Premier Principe.

L administration civile ne sçauroit nêtre qu'entre les mains

d'un seul.

Les objets cradministration sont si variés, qu'un homme seuï ne peut y suffire : et, d'ailleurs, si réloignement oblig^e le souverain à communiquer aux administrateurs des colonies, des pouvoirs plus étendus que ceux qu'on donne communément aux administrateurs des provinces de France, la même raison oblige aussi '45& de partager le dépôt de manière à ne pas livrer les peuples à la discrétion d'un seul homme. Ce malheur seroit inévitable, si l'ordonnance, dans toutes les parties, étoit abandonnée à un seul administrateur, sans contradicteur autorisé.

C'est sur ce principe qu'il y a toujours eu deux administrateurs: dans les colonies, les gouverneurs-généraux et les intendants ; que Fon a senti la nécessité de régler le pouvoir de chacun de ces officiers dans les parties qu'ils avoient à administrer, de déterminai leurs pouvoirs dans les rapports de ces parties entr'elles ; et que dans l'obligation de prendre un parti dans les occasions, si l'on cdonné la prépondérance aux gouverneurs, comme répondant dej colonies, on les a, en même temps, assujettis à délibérer avec le; intendants, et à rendre compte en commun des objets de leur; délibérations et de leurs avis.

La lettre du roi, du 11 juin 1680, suppose communes à ces ofli ciers les délibérations sur les matières de justice, de police et cl( finance. La lettre du 30 avril 1681 leur ordonne, en conséquence de faire en commun les dépêches sur la justice et l'observation de ordonnances : l'ordre du roi du '2',\ septembre 1683, de con 459 certer entre eux les règlements de police à proposer aux conseils la dépêche du ministre, du premier juin 1707, de s'entendre sur k ouvrages publics à demander au roi par le gouverneur : l'a' ticle XXIII du règlement de 1763, et l'article XX\^ de Tordonnam du premier février 1766, de former en commun les demandes clt besoins relatifs aux parties de l'adminisiration générale qui lei sont communes.

On a vu clans la commission des intendants, en France, qu'ils îtoient commis, entr'autres choses, pour donner leurs conseils aux i^ouverneurs, et conférer av^ec eux pour le bien du service.

Ces délibérations étoient sagement ordonnées. Les intendants, •éputés g-ens de loi (les premiers étoient ofliciers des cours souve- •aines), dévoient, par état, avoir des connoissances de la justice, le la police, et des ordonnances, que, par état, les gouverneurs ne Douvoient être censés avoir acquises. Administrateurs des înances, ils dévoient être mieux informés de Tétat des fonds 3ublics, des moyens de les régir avantageusement, et des ressources pour les dépenses que les gouverneurs croyoient néces- ;aires. Les commissions des intendants des co[460Jlonies ne poroient pas ces conférences en termes exprès; mais la nature des )ouvoirs exprimés suppose ce concert des administrateurs. La ettre de 1680 prescrit aux gouverneurs de déférer aux avis des ntendants, dans ces matières ; déférence bient(M aussi négligée [ue la délibération sur ces objets, au préjudice du bon ordre dans 'administration; préjudice dont la prévision semble avoir dicté 'article XXII du règlement du 24 mars 1763.

Outre que deux voient mieux qu'un, il ne peut qu'être trèsmportant, pour le gouvernement de pays aussi éloignés, que le lépositaire de l'autorité supérieure ait, dans son collègue à l'adninistration, un conseil nécessaire, autorisé à lui représenter les rreurs dans lesquelles il tomberoit ou seroit entraîné; et à préveir, avec sagesse et prudence, des ordres contraires au repos et à 1 tranquillité des peuples. Cette balance du pouvoir est la seule essource que la constitution actuelle des colonies otîre aux liabiants contre un gouvernement arbitraire.

On sent que cette balance ne pourroit subsister, si on mettoit 3s intendants dans la dépendance des gouverneurs. Le gouvernelent supérieurdoit sans difficulté demeurer aux gou; 461 verneurs ; 'est le leur assurer, que leur donner la prépondérance, mais c'est out ce qu'on doit leur donner. Leur subordoniu'i- les intoudanls, 'est leur livrer l'administration entière, laisser les peuples sans rotecteurs sur les lieux, et les exposer ii être victimes des surrises, des erreurs, ou de l'abus du pouvoir.

La subordination de l'intendant dans l'administration, nesl pas i seule chose (pii intéresse le contrepoids nécessaire dans la alance des pouvc^irs. l/expérience prouve (jue l.i diirérence de la

'230 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l^^^j

naissance, du ranj^ et du crédit, inilue pour beaucoup sur le concert prescrit dans les affaires générales communes aux gouverneurs et aux intendants.

Une grande naissance, les titres qui y sont attachés, le crédit, la protection et les égards qui en résultent, peuvent faire espérer l'impunité du mal que Ton pourroit faire. Des intendants d'un rang inférieur (puisque le préjugé qui ne voit plus la gloire qu'à côté de l'épée, parce qu'elle en impose sans formalités, ne permet plus de dégrader un homme de qualité, jusqu'à ne l'occuper qu'à veiller sur la tranquillité des peuples, à en écarter les vexations, à en juger les différends, à en assurer les propriétés par [AQ2] l'exécution des loix) (occupations dont s'honoroit l'ancienne noblesse) craindront de représenter, de contredire, même de rendre compte. Si ce sont des âmes viles, ils deviendront, de plus, les instruments du despotisme des gouverneurs.

Une naissance, à-peu-près égale entre les administrateurs, au- ; dessous de ce qu'on nomme qualité, point au-dessous d'une bourgeoisie au moins de quatre générations, une égalité de rangs, res-j pectivement à l'état de chacun ; des pouvoirs bien connus, de ( l'expérience, point de crédit que celui des services : voilà lesj garants de la balance des pouvoirs. •

Chaque colonie a eu plus d'une époque heureuse; c'a été sous' l'administration de gouverneurs et d'intendants, qui sçavoient ne pouvoir se maintenir que par la sagesse, la modération et le désintéressement de leur conduite. Il y en a eu de temps à autre, il y en eu de nos jours, il y en a actuellement (1770). L'humanité seroit bien à plaindre, s'il n'avoit pas été possible d'en trouver.

[463] Second Principe. [

La connoissance des lieux et des loix locales doit être

la hase- de loule adminislration. '

Il seroit à désirer qu'on pût se procurer une administration éclairée sur des objets dont la direction demande une expérience que les chefs choisis en I']urope ne soupçonnent pas même être nécessaire, qu'aucun d'eux ne porte sur les lieux, qu'ils ne peuvent acquérir que par un séjour qu'on ne leur permet pas, ou par des connoissances de détail, incompatibles avec leur état ; mais qu'il>

croient suppléée par leur confiance en des gens qui se donnent pour instruits, pendant qu'ils n'ont que le talent de les tromper, en flattant, aux dépens du bien public, les foibles qu'ils leur laissent entrevoir.

On ne connoît que deux moyens de remédier à cette imperfection de notre gouvernement.

Le premier moyen seroit de n'envoyer pour commandants et pour subdélégués, que des hommes faits, à tous égards, pour succéder à leurs chefs, gouverneurs et intendants, en leur assurant le 3assageàces places, sur les preuves [464 constantes d'une conduite m sous-ordre, également sage et appliquée. Qu'on s'y prenne comme )n voudra, il faudra en venir là, pour avoir un gouvernement mssi passable qu'on peut l'attendre de la part des hommes.

Le ministère vient de reconnoître l'utilité de l'expérience perionnelle. C'est à l'éloge public de son administration dans une :olonie moins considérable, que M. le comte de Nolivos a dû le 'hoix que sa majesté a fait de lui pour rétablir l'ordre dans la plus )elle colonie de la France. L'essai des talents, de la sagesse, de la nodération de M. le marquis de Larnage, l'avoit déjà fait passer lu gouvernement de l'une des isles du \'ent à celui de Saint- Domingue, où sa mémoire sera toujours précieuse. On y parlera oujours avec éloge de l'administration de ^L Maillard son colegue, qui avoit le bon esprit de discerner ce que valoit ce gouverleur, avec lequel il vivoit dans la plus grande union.

Le second moyen seroit d'établir, dans les colonies, des conseils l'administration.

Le concert, les délibérations, les déférences, les représentations >rescrites aux premiers administrateurs entr'eux, ne peuvent sup- »léer ces conseils, parce que ces officiers n'ont la connoissance 465 des lieux qu'avec le temps ; parce que, distraits par le gouernement particulier des armes et des finances, ils n'ont pas ssez de temps à donner au gouvernement des autres parties ; •arce que résidant dans un quartier, les besoins et l'état des autres uartiers ne leur sont pas assez connus par eux-mêmes: parce ((ue, |uoi qu'on puisse faire, la supériorité du crédit, des talents de l'es- »rit, donneront le plus communément, à l'un des chefs sur l'autre, m ascendant ({ui fera toujours pencher la balance que les loix itées se proposent de tenir en équilibre; |)arce qu'étant hommes, Is seront toujours exposés aux surprises, ou de leur passions, ou

^32 r.OUVKKNEMKNT DES COLONIES FRANÇOISES 1^67]

(le celles de gens intéressés à les tromper : surprises dont malheureusement on n'en a pas vu revenir.

Les chefs ne seront donc véritablement g-arantis des erreurs et des surprises, que par un conseil d'administration. Ce n'est qu'avec ce secours, réuni aux représentations des autres coopérateurs de l'administration, que le ministère connoîlra bien les objets et les circonstances, sur lesquels il aura à pourvoir: ce n'est que par ces moyens, que des administrateurs mal intentionnés n'oseront prendre sur eux des dispositions qu'ils ne pourroient excuser par une ig-norance [A66] involontaire; c'est avec ces précautions que, les peuples vivront avec confiance dans la bonté et la justice du souverain, et sous l'empire des loix seules: confiance qui peut seule opérer le maintien, ou les prog^rés des établissements.

Ces principes ne sont étrangers ni contraires à la législation de la France pour le gouvernement de ses provinces, ni même pour le gouvernement de ses colonies.

Les lieutenants-du-roi avoient et dévoient avoir des conseils où se traitoient les affaires du gouvernement-général. Il en étoit ainsi des capitaines envoyés pour la défense des pays auxquels les états assemblés donnoient des députés pour conseils. Il faut voir, entre autres loix, dans le recueil imprimé au Louvre, les ordonnances, commissions, ou lettres de Charles V, alors régent, 14 mai 1358; de Jean premier, 20 avril 1363, et juillet 1355 ; de Charles VI, 19 novembre 1580, et 5 octobre 1401. La commission de lieutenantdu-roi au duc de Berry, en 1380, outre qu'elle impose à ce prince l'obligation d'agir sur les délibérations de son conseil, lui prescrit encore d'assembler les états pour les consulter. On trouve à la date du 5 octobre 1401, une ordonnance, de la part du conseil, d'un ieu[467]tenanl du roi lors absent.

La lettre du roi, du 2 janvier 1764, pour augmenter les pouvoirs du gouverneur-lieutenant-général desisles sous le Vent, avoit mis, à l'exercice des plus essentiels de ces pouvoirs, la condition d'en délibérer avec les principaux intéressés.

Les commissions des intendants et commissaires départis dans les provinces de France, pour l'exécution des ordres du roi, portent que le roi commet ces officiers, pour se trouver et assister aux conseils, qui seront tenus par les gouverneurs-lieutenantsgénéraux, pour les plus importantes affaires de sa majesté. La déclaration du 13 juillet 1643 porte, que les intendants, dans les

469' GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 'iSS

Drovinces où ces officiers sont conservés, seront prés des gouverleurs, pour les assister en l'exécution de leur pouvoir.

Si les gouverneurs-lieutenants-généraux ne doivent pas prendre iur eux de décider seuls, dans les affaires délicates qui peuvent se jrésenter en France, où le recours au roi peut arrêter les suites l'une détermination précipitée, et où le ministère est à portée de se procurer les ordres du roi, avec connoissance; si toutes les loix ont lupposé, ou ordonné des conseils pour les lieu 468 tenants du roi, lépositaires de la plus grande partie des pouvoirs de nos rois ; si los rois eux-mêmes n'ordonnent d'aucune affaire de conséquence, ians l'avis de leur conseil, quelle pourroit être la raison de n'en )as donner aux administrateurs de nos colonies, pour le gouvernenent de pays aussi éloignés de sa majesté ?

Un conseil d'administration en chaque colonie pourroit être com- )0sé du procureur-général, et de quatre habitants, présentés tous es trois ou quatre ans, au roi, par la colonie, où les choix des ujets se feroit dans les assemblées des paroisses, à la pluralité des oix ; chacune d'elles autorisée à nommer un sujet, et à députer i l'assemblée générale, pour la nomination, et le choix des quatre ujets à présenter.

Pour laisser à l'autorité toute l'activité qu'elle doit avoir, les chefs luroient chacun la prépondérance dans les parties qui leur seroient )articulieres, et même dans les parties communes, s'ils étoient du nème avis : les résultats seroient signés de tous les membres du lonseil, quand la pluralité des avis seroit conforme à l'avis préponiérant; il seroit dressé, et envoyé procès-verbal des raisons des ivis contraires. Dans tous les cas, les ordres ou ordonnances croient ex 469^pédiés au nom des chefs, conjointement ou sépaément, suivant leur compétence, avec la mention de l'avis du onseil, que cet avis fût contraire ou non à l'ordre expédié.

La nomination successive des habitants, pris dans les (blférenles )aroisses, exciteroit l'émulation au lra\ail, formeroit des sujets, iltacheroil au pays, par l'envie de s'y distinguer, et Ihonnenr l'être jugé utile à l'état. Un même sujet devroit donc pouvoir être )résenté plus d'une fois, mais après un intervalle de quatre ans. ;l resteroit à s'assurer de la fidélité des sujets agréés ; la paroisse, ')U les paroisses (jui auroicnt à s'en plaindre, quoiqu'ils eussent été 'hoisis dans une autre paroisse, seroient autorisés à délibérer dans me do leurs assemblées ordinaires, sur des sujets de plainte, à en

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l'aire passer le procés-verbal au ministre, et à raccompagner des preuves dont les cas seroient susceptibles.

Il y auroit un dépôt des délibérations, et un sommaire des pièces, sur lesquelles il seroit délibéré ; sans cela, les chefs et les membres des conseils, qui ne sont et ne peuvent être permanents, demeureroient sans principes pour les décisions à porter. Ces décisions seroient difré[470lrentes dans les affaires de même genre; les loix, les ordres seroient perdus de vue ; chaque gouverneur, chaque intendant, voulant à leur tour ordonner sur les mêmes objets, tomberoient dans des contradictions avec leur prédécesseurs, dont ils ignoreroient les raisons de décider ; ce qui n'est que trop souvent arrivé. Il continueroit d'en résulter une confusion trés-préjudiciable au bon ordre.

La législation de nos colonies n'a donc pas assez pourvu à la sûreté des peuples, et au bon gouvernement de ces pays, en ne plaçant que dans les chefs le discernement de l'état et des besoins des colonies, et le pouvoir d'en informer le ministre, qui s'est, en quelque sorte, mis dans le cas de n'ordonner que d'après les sentiments de ces officiers. L'établissement des conseils d'administrations, quand ce seroit une nouveauté, n'offriroit aucun inconvé- ! nient ; quel que soit le résultat des délibérations, l'autorité n'en seroit pas moins active, et le ministère n'en demeureroit pas moins '< le maître de disposer comme il lejugeroit à propos; mais il le feroit avec plus de connoissance de cause. C'est à un gouvernement de cette natuie, que la France a dû l'établissement et le progrès de ses colonies insulaires [471] et de terre ferme : c'est pour s'en être, écarté, qu'elle a été exposée à perdre le Canada, cette population si î précieuse de sujets aussi braves que fidèles à leur religion et à leur roi, auxquels ils ont tout sacrifié.

Troisième principe.

Les commissions des premiers adminislrateurs doivent être illimitées, quant à leur durée.

L'usage de borner à trois ans les commissions des gouverneurs en France, a eu pour cause, de ne pas leur laisser le temps de se ménager les moyens d'usurper la seigneurie des lieux qu'ils avoient à gouverner, à l'exemple des gouverneurs qui les avoient pré-

cédés; mais il est aussi passé en usage de renouveller ces com missions à la demande des pourvus.

En adoptant lusage des commissions triennales, pour les gouvernements et intendances des colonies, on a négligé celui de les renouveller à l'expiration des trois années ; ce qui a donné lieu à un ^utre abus, celui de laisser ces pays sous l'administration et l'auto- ['ité de simples particuliers, sans autre mission que le consentement présumé de sa majesté; présomption 472 insuffisante pour couvrir les actes d'administration et de gouvernement, faits sans :jualité, et les jugements rendus sans autorité. L'intervention de :e\\e du roi devient nécessaire quant aux jugements rendus par le 3assé, par des chefs sans commission ; c'est un acte de justice pour le repos et la tranquillité des sujets.

La durée de la commission des chefs doit être subordonnée à l'utilité de leurs services ; ils devroient n'être déplacés que sur eurs demandes, ou pour mauvaise conduite : un long service, ou a mauvaise santé d'un bon administrateur, devroient seuls en faire agréer la retraite : hors ces cas, ils devroient être encouragés à servir, par des honneurs, et par l'avancement des bons sujets de leur amille.

Le rappel d'un administrateur ne doit être accordé qu'au nombre ;t à la gravité des plaintes particulières prouvées ; sauf à ouvrir mx plaignants, des moyens de réparation des torts par eux souf- "erts. Les loix du royaume y avoient pourvu, on les a perdues de >ue.

Les griefs publics prouvés emportent quelquefois le rappel d'un idministrateur ; mais ce rappel seul n'en seroit pas une réparation ufiisante ; il deviendroit une sorte d'impunité, et ne 473 feroit [u'assurer aux coupables le fruit de leur mauvaise conduite.

En cas de changement d'administrateurs, de quelque manière jue ce soit, l'intérêt de la colonie qu'ils gouvernent, exige qu'on )bscrve de m y en pas envoyer, en même temps, deux iju'on )uisse appeller nouveaux en fait d'administration des colonies : ans une expérience des hommes, des biens et des alfaires. (ju'on l'acquiert pas eiî l'rance, chacun d'eux se fera un système particulier. Il faut, pour se flatter de bien administrer, être au fait de cette orte de gouvernement, qui demande plus des magistrats, cpie des nilitaires ou des financiers (on n'entend pas des hommes de robe, tardes magistrats. 11 faut connaître celui des époques où une

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colonie a fleuri; les changenienls volontaires ou forcés; les raisons, les inconvéniens de ces chang-ements ; le bien ou le mal de l'administration qui a précédé. On ne peut se procurer ces connoissances, que par un séjour et une étude réfléchie de quelques années.

Si les deux chefs sont à remplacer tout à la fois, on pourroit surseoir à l'envoi de celui dont la partie est moins en soulFrance. Le commandant en second, ou le subdélégué général 474] peuvent remplir l'intérim, si leur conduite ne les a pas rendu susceptibles de passer à la place vacante. Avec ce sous-ordre, présumé instruit par la résidence sur les lieux, et son immixtion dans les alTaires d'administration, ou de gouvernement, le nouvel administrateur sera moins exposé aux erreurs, aux surprises, aux fautes d'une ignorance volontaire.

L'honneur et le profit de l'intérim, l'occasion de mériter de l'avancement, seront autant de motifs d'émulation pour les sousordres, et de garants des efl'orts qu'ils feront pour bien administrer.

Fin du Tome premier.

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