IV

Pouvoir de juger.

Les édits d'établissement des conseils supérieurs des colonies et autres tribunaux, ont pour objet d'épargner aux sujets du roi les frais des actions et appellations à porter hors de chaque colonie ; d'éviter des transports ruineux, et 400] l'abandon des établissesements ; de faire avoir raison aux créanciers des débiteurs de mauvaise volonté ; et, sur-tout, de contenir les sujets dans le devoir, par la voie de la justice.

On plaide en première instance, civile ou criminelle, devant les juges établis en chaque quartier; et les appellations des jugements sont portées au conseil supérieur. Edits de 1663, 1671, 1685, 1701,

Règlement du 2i mars 1763, pour la Martinique, qui est commun aux

autres isles du Vent.

Art. XII.

La justice continuera d'être rendue par le conseil supérieur, et parles différentes jurisdictions qui enressortissent, et que sa majesté a jugé à propos d'établir, ci-devant, dans plusieurs parties de la colonie.

Les sièges particuliers de l'amirauté resteront établis, comme ils l'étoient depuis long-temps, et leurs fonctions continueront d'y être les mêmes.

401] Ordonnance du premier février I 766, pour les isles sous le Vent.

AuT. XLlll.

« La justice sera rendue, en première instance, parles juges oixlinairos des lieux, chacun dans son territoire ; et, par appel, par les conicils supérieurs on dernier ressort : en sorte qu'il n'y aura dans toute la colonie, ({ue deux degrés de jurisdiction.

Art. XLVII.

Lesdils juges et conseils supérieurs connoitront de toutes nialieros iviles et criminelles, à l'exception des cas portés dans les articles LIX tLX. Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs que par-devant eux, à peine de 2000 livres d'anieiule, ai)plicable, moitié au

(;(»lm;um;.mkn r i)i:s coi.omks fhancoises

profit de sa majesté, et le surplus à riiôpital du domicile de la partie contrevenante.

Art. LIX.

Les sièges de Tamirauté continueront de connoître, en première instance, des contestations qui leur auront été attribuées par les édits et [402] déclarations; et l'appel de leurs jugements sera porté au conseil supérieur, dans le ressort duquel lesdits sièges sont établis ; et les expéditions de l'amirauté continueront de se faire, sous les ordres et la direction de l'amiral.

Art. LX.

Ne pourront les conseils supérieurs connoître des clauses de concessions, réunion au domaine, distribution d'eau pour l'arrosage des terres, des servitudes, des chemins, ponts, aqueducs, bacs, et passages de rivières, chasse, pèche sur les côtes et dans les rivières. La connoissancc en appartiendra au tribunal terrier, dan^ lequel il sera procédé dans la forme et de la manière marquées dans l'ordonnance de ce jour, qui fixe la composition de ce tribunal.

Participation des habitants à i administration.

On a vu que les affaires publiques se trailoient et se délibéroient dans les conseils ; que les 1^403] principaux officiers des milices, des députés de chaque compag^nie (tous les propriétaires des terres servent dans les milices), les syndics des paroisses, étoient appellés aux délibérations les plus importantes, et sur-tout à celles qui avoient pour objet des dépenses pour lesquelles il falloit faire des impositions. La compagnie ne prenoit sur son domaine, et les droits qui le composoient, que les dépenses de son administration ; ses officiers étoient, outre cela, autorisés à lever sur les habitants le montant de leurs appointements, suivant les commissions de L'apitaines-généraux, de lieutenants, et de sénéchaux, sous les dates précédemment citées et rapportées par Dutertre, premier tome de son histoire des Anlilles.

Les compagnies retenoient donc pour elles le produit des droits

Iju'elles faisoient lever, et laissoient à la charge des colonies la

ilépense de leur entretien et de leur conservation : ce- fut la seule

oaxime du gouvernement propriétaire, que le gouvernement royal

n'adopta pas. Le roi a, dans tous les temps, déclaré (et fait) aban-

onner, pour l'entretien des colonies, les revenus du domaine qui

y lèvent ou qui y écheoieiit ; il y en a arrêt du conseil d'état, du

I mars, et or[404]donnance du (S a\ril 1721. Le roi prend mémo,

ir son trésor en France, les dépenses excédentes.

W moyen de cet arrangement, il ne pouvoit plus être queslioii

impositions extraordinaires. Un ordre du roi, du 19 avril 1079,

Iressé au gouverneur-lieutenant-général, lui enjoignoit de ne plus

■ mettre que les habitants s'imposassent entre eux, sans ordres,

lettres-patentes. Les progrès des colonies aug-mentoienl le \\vo-

*,iit du domaine, et les revenus publics.

L'cdit de 1679 avoit, d'un autre coté, borné le nombre des con-

•illcrs à ceux qui en nuroicnt les provisions de sa majesté, (^ettc

'20'2 (.(»^^■KR^EMK^T i)i;s colonies françoises [406

disposition éloij^na encore les occasions d'assembler les habitants en conseil aussi fréquemment ; mais le droit d'être entendus, et de délibérer sur les objets les plus intéressants pour l'établissement de ces pays, ne leur avoit pas été ôté : et on va voir que ce droit a été reconnu dans })lus d'une occasion, et principalement, quant aux im})ots nouveaux, l'objet, dans le vrai, le plus important pour le peuple.

Impôts nouveaux. «

En 1738 et 1739, les gouverneur-général et [405] intendant de la Martinique rendirent une ordonnance, pour faire une levée de deniers sur les habitants, pour le prix d'un terrein destiné pour une place publique; et, en 1741, ils firent une autre imposition, pour l'établissement de batteries nouvelles, et réparations des anciennes.

L'ordre du roi, du 25 septembre 174*2, déjà cité, traita ces opérations d'entreprises sur l'autorité du roi, et prescrivit aux gouverneur et intendant, dans des termes qui rendent cet ordre commun à toutes les colonies, la conduite à tenir en pareilles circonstances, pour ne pas s'écarter des loix générales du royaume, et des constitutions mêmes de l'état ; c'est-à-dire, d'arrêter le projet d'établissement, et de pourvoir aux fonds nécessaires, dans une assemblée de tous lés contribuables, ou des notables d'entre eux. Ces dispositions ont, en elfet, été adoptées par l'ordonnance du premier février l'766, pour le gouvernement des isles sous le Vent.

Tels sont les principes, en cas de nouvelles impositions. 11 faut voir à présent quels ils étoient avant l'ordonnance de 1742, et si on s'y est conformé dans la suite, en distinguant les isles du V^ent, et les isles sous le Vent.

[406] Article premier.

Aux isles du Vent.

Les registres du conseil de la Martinique, résidence des gouverneur-général et intendant-général, portent, année 1715, qu'en conséquence de la lettre du ministre, du 23 août 1714, pour la demandei d'un octroi, les gouverneur-général et intendant convoquèrent une assemblée générale d'habitants et marchands, par députés desf

"408j GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 203

paroisses ; que le conseil fut aussi assemblé, et qu'on arrêta, dans une délibération commune, l'assiette et la régie de l'imposition demandée.

Les habitants accompag^nerent cependant cette délibération de représentations sur l'impuissance où. ils étoient de payer cet octroi, olTrant de se charger de la totalité des dépenses pour l'entretien de la colonie, à laquelle suffiroient les droits du domaine, si le roi avoit la bonté de les retirer des mains des fermiers-généraux, qui lui en rendoient si peu, que sa majesté étoit encore obligée de prendre sur ses finances.

Ces représentations eurent leur effet ; l'octroi consenti ne fut pas exigé ; et les revenus publics, augmentés avec les établissements, ayant suffi pour l'entretien de la colonie, le domaine a été [407] retiré des mains des fermiers-généraux, par arrêt du conseil du 5 août 1732, déjà cité.

La difficulté de l'assiette, indiquée pour cet octroi par l'assemblée, avoit engagé les gouverneur-général et intendant à en régler une autre, par une ordonnance en leur nom, pour l'enregistrement de laquelle ils convoquèrent un conseil extraordinaire ; en réponse à l'ordre de convocation, le conseil marqua à l'intendant que, les ordres, pour la demande de l'octroi, portant que l'intention du roi étoit que les habitants eussent la liberté de choisir les moyens de trouver des fonds, et la manière de les percevoir, changer leur délibération, seroit ôter aux peuples la liberté à eux accordée par (le roi : ce qui seroit d'une conséquence extrême ; qu'il seroit mieux fie communiquer ce nouveau projet à toutes les paroisses, et leur jdemander là-dessus leur délibération; qu'au surplus, le conseil ne sçavoit pas s'il pourroit enregistrer aucun règlement à ce sujet, que jCS peuples ne fussent entendus, conformément aux intentions de la l'our. Jj'ordre pour l'assemblée extraordinaire du conseil fut révoqué.

AiTÔt du conseil d'état, du 9 avril 17(33, pour levée de deniers à I Martinique et à la (Guadeloupe.

408 L'article j)reMiier ordonne aux gouvernenrs-lieutenanls- ' iiéraux et aux iiilendauls de se réunir avec le commandant en

* ond, et le subdélégué de chaque colonie, pour aviser aux moyens

' faire une levée sur tous les habitants; le préambule dit : habiuits, négociants, commer(;ants et artisans.

L'article II porte que les gouverneurs et intendants seront le uns

204 GouN i:km:miînt di:s coloniks fuançoises j^410]

d'appeller quatre des anciens et plus notables habitants, pour avoir leurs avis, tant sur la nature des droits qu'ils jugeront devoir être établis, que sur la forme à donner à la perception.

L'article III veut que les subdélé^ués tiennent registre des avis des délibérants, et que les délibérations fassent mention des difficultés qui se présenteront, et soient signées de tous les délibérants.

L'article IV autorise les gouverneurs et intendants, en cas de partage d'avis, à ordonner ce qu'ils croiront de plus convenable ; même en affranchissant des droits anciennement établis.

Ordonnance, en conséquence, des gouverneurs et intendants à la Martinique, le '29 janvier 1763, en ces termes :

Le roi, par arrêt de son conseil, du 9 avril [409] dernier, registre au conseil supérieur de cette isle le 12 de ce mois, ayant ordonné qu'il seroit levé, sur cette colonie, la somme de. . . . et ayant jugé à propos de nous laisser la liberté de choisir la forme de cette imposition, nous avons, conformément audit arrêt du conseil détat, convoqué avec le commandant en second, et le subdélégué-général, quatre notables habitants, avec lesquels nous avons délibéré sur le choix des moyens de faire le recouvrement de cette somme.... A CES CAUSES, etc.

Art. II.

Aux l'sles sous le Vent.

Le droit de deux sols par livre d'indigo exporté de Saint- Domingue, établi par un arrêt du conseil d'état, du 18 juillet 169('). pour fournir en partie à la dépense qui se faisoit pour le maintiei de cette colonie, et pour la mettre en état de résister aux insulttv des ennemis, laissant encore une trop forte partie de cette dépense à la charge des finances du roi ; le ministre écrivit, le 29 mars 1713 au lieutenant du gouvernement-général des isles, et au commis saire-ordonnateur faisant fonctions d'intendant, que le roi ne trou vant pas juste que, pendant qu'il avoit été obligé ^410] de sur charger son peuple de France pour les frais immenses de la guerre les habitants de Saint-Domingue, loin de contribuer à des nécej sites si pressantes, lui seroient au contraire à charge, par la dépenj^ qu'il avoit faite, jusqu'à présent, pour leur sûreté, et la conserv;

tien de leurs biens leur ordonnoit de conférer avec les principal)

habitants, pour trouver entre eux un moyen de fournir un octr qui pût suffire à toutes ces dépenses fie paiement des officier

lajors. l'entretien des troupes, et les fortilîcations). dont la levée îroit faite par leurs soins, pour être moins à charge à la colonie : vec assurance, de la part du roi, de ne laisser introduire dans iditeisle aucuns fermiers ni traitants, leur laissant la liberté d'étalir eux-mêmes les droits les moins à charg-e à la colonie.

Ces officiers proposèrent à la meilleure partie des officiers majors, L aux conseillers du conseil supérieur de Léogane, représenlanls 'S meilleurs habitants de ladite isle, en leur nom, et encore au om du conseil supérieur du Cap, qu'ils navoient pu rassembler, à juse de l'éloig-nement des lieux, plusieurs moyens pour parvenir à lire un fonds d'octroi, en leur laissant la disposition libre de nomler des syndics [411 d'entre eux, pour la perception desdits droits, ont il ne seroit disposé que sur les ordonnances de l'ordonnateur, isées du g"Ouverneur.

Délibération et arrêté le 17 juillet 17 li^. Le conseil ayant égard ux raisons mentionnées aux propositions à lui faites par voulut donner à sa majesté des marques de la reconnoissance où sont

'S habitants, d'avoir été ménagés pendant cette guerre est

onvenu. tant pour lui que pour le conseil du Cap. et les habitants

e celte isle tant pour l'année présente, que pour la prochaine,

n octroi de sauf à se rassembler au premier janvier 1715, pour

DQvenir d'un nouvel octroi et pour parvenir avec plus de facile à la levée le conseil a ordonné qu il sera par lui fait une

élibéralion, en forme d'instruction, laquelle servira de règle

Délibération, le même jour 17 juillet 1713. Seront tenus lesdits îceveurs et trésoriers-généraux, chargés du recouvrement de l'oc- 'oi, de rendre compte au commissaire-ordonnateur, ou au subdé- 'gué, de leur recette et dépense, de trois mois en trois mois.

Arrêt d'adhésion à cette délibération, par le conseil du C;q). le li août de la même année 171.'^

' 412 Sur un ordre du roi du M) juin 171 i, pour rétal)lissemcnl "un nouvel octroi, le conseils s'assemblèrent le '2i janvier 17IÔ; le ^nseil.du Cap, représenté par des députés.

Arrêté le '2i\ dudit mois de janvier, qui détermine et règle les ssignats d'un octroi à perpétuité. Nomination îles receveurs le t'emier mars. Même jour, arrêt d'adhésion par le conseil du Cap,

nomniation de receveurs.

Mémoire du roi, du '2 août I71S. cpii ne change rien à î' I'-tmii'

imposer.

timS (iorVKRNEMENT DES COLONIES FHANÇOISES [414

Nouvelle reconnoissance du droit de la colonie à cette partie de l'administration, par un ordre du roi, de convoquer les conseils à Léogane, pour étendre Toctroi aux cafTés, cotons, cacaos, dont les plantations n'avoient pas encore eu lieu en 1718. L'assemblée fui tenue en conséquence le 7 juillet 1738.

Déclaration du roi du 4 mars 1744, sur la comptabilité des trésoriers de la marine, qui l'étoient alors des colonies, rendue commune aux trésoriers des colonies, par édit de novembre 1749, portant création de ces trésoriers pour les colonies, au lieu des trésoriers de la marine.

« Les droits de notre domaine d'occident, qui [413] se perçoivenl

aux isles Françoises du Vent et ceux qui se paient en notrt

royaume, au profit du même domaine, faisoient depuis long^tempi