LOIX PRINCIPALES SUR LES MATIERES DE CETTE SECTION

Lettre du roi au gouverneur-général des isles. 7 mai 1 6S0.

Je vous permets de remplir les places de commandants de milices qii viendront à vaquer ; mais je vous répète encore que je ne veux poin <[ue vous assembliez jamais de conseil de milices, ni que vous prétendie juger au conseil de guerre, des habitants, sous prétexte qu'ils sont d corps de la milice ; cette prétention n'ayant aucun fondement, et étar directement contraire à l'ordre des jurisdictions, que j'ai établi dans k isles.

Autre du 1 1 Juin 1 680, au même gouverneur.

Tout ce que vous m'écrivez surla tenue des conseils deguerre, suri» difficultés que vous trouvez d'avoir le nombre d'officiers nécessaires [ pour juger les soldats accusés de crimes, et les propositions que vo faites d'y appeller des officiers de milices, tendant à l'envie que vous av ' d'établir un conseil ordinaire de milices, dans lequel vous voulez attir tout ce qui est de la connoissance des juges ordinaires, et des conse souverains, sous prétexte que les coupables seront du corps de la mili( et des compagnies des soldats que j'entretiens pour la défense desdi* isles ; et comme ces propositions et ces pensées vont à renverser l'orc qui s'observe dans mon royaume, et que j'ai voulu établir dans les isl je suis bien aise de vous dire que je ne veux pas que vous teniez des r, seils de guerre ni que vous connoissiez dans les conseils que de ce > regarde les désertions, et les contraventions à l'ordre et à la discipi ; de la guerre ; je ne veux pas aussi (jue vous y appeliez d'autres que lesc ciers des compagnies, puisqu'il ne paroîtpas, par votre lettre même, qu > ait eu d'occasion où vous ayez manqué du nombre d'officiers nécessais pour juger les soldats coupables ; observez aussi que tous crimes c( mis entre habitants, entre soldats et habitants, ou môme par des solil doivent être de la connoissance des juges ordinaires, hors [6] pour s

cas dans lesquels ces derniers seroient accusés de désertion, ou de contravention aux ordres de la guerre. Vous voyez par-là que vous avez eu tort de faire jug-er, au conseil de guerre, un soldat qui avoit volé dans le Fort-Royal, et que la connoissance et instruction de ce crime apparte- Qoit aux juges ordinaires.

Lettre du roi au même gouverneur^ 30 avril I6SI .

Quant à ce qui concerne le commandement des armes, vous devez exécuter ponctuellement ce que je vous ai écrit plusieurs fois, pour faire faire souvent l'exercice aux habitants, les diviser par compagnies, et les obliger d'avoir toujours des armes et des munitions... et à l'égard des troupes que j'entretiens dans lesdites isles, vous devez souvent en faire ou faire faire l'exercice, et les tenir dans l'exacte discipline en laciuelle vous sçavez que je tiens les troupes de mes armées.

Autre du 30 avril 1681 , au même gouverneur.

Je vous recommande de tenir la main à ce que les gouverneurs fassent, deux fois l'année, la revue de tous les habitants. Je permets aussi au sieur Patoulet de subdéléguer dans les isles pour |7] cet effet; et je lui ordonne de m'envoyer ses rôles, signés de vous, pour ce qui regarde hi Martinique; et par ses subdélégués, conjointement avec les gouverneurs des autres isles...

Ordonnance du roi, du S avril 1682,

Sa majesté ayant, par son ordonnance du 19 avril 1G79, fait défenses aux gouverneurs particuliers des isles de l'Américfue, de faire arrêter et mettre en prison aucun des François qui y sont hal)ilués, sans ordre lixprès du gouverneur et lieutenant-général auxdites isles, ou arrêt de l'un des conseils supérieurs qui y sont établis ; et étant informée que plusieurs des habitants des dites isles abusent de Tordre porté par l'ordonnance, en refusant de se trouver sous les armes les jours de l'exercice réglé par lesdits gouverneurs ; à quoi étant nécessaire de j)Ourvoir, sa majesté veut et ordonne (jue tous habitants qui, sans cause légitime, négligera de se trouver avec lesdites compagnies (k' milice, les jours réglés i)our faire l'exercice, soit puni, pourla première lois, par l'auuMide tlun écu, ou de la valeur en sucre; voulant, en cas de récidive, i\\.\'\\ siùt |)unideprison, où il sera pendant vingt-([ualre heures; enjoint sa majeslé :>u sieur comte de Blénac, gou[81verneur cl lieuliMiant-général pour le roi, et au sieur Régon, intendant de justice, police et finance auxdites isles, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, (pi'elle veut être lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, à ce t^u'aucun n en prélende cause d'ignorance.

Ordre du roi adressé aux gouverneur et intendant.

80 septembre 1683.

Surla demande... faite, si les officiers de milice doivent être sujets aux règlements des maréchaux de France, et justiciables du commandant dans les isles pour ce qui regarde les différends qui peuvent arriver entre eux, sa majesté veut que, lorsqu'ils seront actuellement sous les armes, et qu'ils auront quelques démêlés entre eux pour leurs fonctions militaires, il y soit pourvu par le lieutenant-général, ou par le gouverneur-particulier en son absence ; mais à Tégard des autres démêlés qui pourront arriver en d'autres occasions, sa majesté veut qu'ils se pourvoient à la justice ordinaire.

r9] Ordonnance du roi sur les contestations entre les milices et les troupei

réglées.

29 avril 1703.

Sa majesté ayant résolu de faire cesser les contestations survenues entre les compagnies qui servent dans les isles Françoises de l'Amérique, et celles de milice qui sont formées des habitants desdites isles lorsqu'on est obligé de les faire assembler pour des expéditions contre les ennemis de l'état, ou pour'résister à leur attaque ; et en même temp: établir des degrés dans les milices qui puissent servir de récompensée' de marque de satisfaction à ceux qui en seront pourvus, et même au? capitaines des troupes entretenues; elle y a pourvu par le présen'i règlement.

Article premier.

Les compagnies entretenues dans les isles de l'Amérique auront ton jours la droite, lorsqu'elles formeront un corps avec celles de la milice ot dans toutes les expéditions dans lesquelles elles seront employées ensemble.

Art. n.

Il sera à l'avenir établi des colonels de milice, qui auront, chacun sou leur commandement, [lOJ un certain nombre de compagnies, tant d'in fanterie que de cavalerie qui sera réglé sur l'avis du gouverneur des dites isles, i)ar rapport à la disposition des quartiers, par un état qu sera arrêté par sa majesté, alin (jii'il ne puisse être fait aucun change, ment.

Art. III.

Les colonels seront choisis entre les capitaines entretenus, ayant des habitations dans les isles, et qui ont le plus de service, et les capitaines de milice les plus aisés, et qui sont les plus distingués ; il en sera établi quatre à la Martinique pour les quartiers du Fort-Royal, du bourg Saint- Pierre, de la Trinité, et du Cul-de-sac Marin; deux à la Guadeloupe, un à la Grenade, deux à Cayenne, et sept à Saint-Domingue, dont deux au Cap, un au petit Goave, et un dans le quartier du sud. Ils jouiront des privilèges des gentilshommes dans les isles, et rouleront, avec les capitaines entretenus, suivant la date de leurs commissions ;à la réserve de ceux qui étoient capitaines entretenus, qui conserveront leur rang du jour de leurs commisssions de capitaines. Ils auront entrée dans les conseils des généraux.

m Art. IV.

Les capitaines de milice auront, à l'avenir, des brevets de sa majesté; les lieutenants et les enseignes, des ordres particuliers. Les capitaines auront rang de derniers capitaines entretenus, et commanderont à tous les lieutenants de milice ; celui de derniers lieutenants entretenus, et commanderont à tous les enseignes ; et les enseignes, celui de derniersenseignes entretenus.

A ut. V.

Le lieutenant de milice, quj le commandant de cha({uo ({uartier aura choisi pour faire Ja fonction d'aide-major, agira en subordination au major de Tisle, pour Texécution des ordres qui seront donnés par le gouverneur; et lorsque les compagnies seront assemblées, il fera dans le détail les fonctions de la majorité.

Art. W.

Les lieutenants des compagnies de milice, seront choisis par préférence, pour remplir les places de capitaines qui viendront à vaquer, lorsqu'ils auront servi avec assiduité; et il en 121 sera usé do morne, pour les lioutonants,à l'égard des enseignes.

Art. VII.

I En l'absence ou défaut de lieutenants de roi, ou autres officiers majors, ^commandants dans un (juarlior. les capitaines et les officiers des troupes ne commandront point les capitaines et officiers de milice, et ne i)rentlronl aucune connoissance de leur discipline, ni police des habitants ; iU

'2ô{) GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [14'

se mêleront seulement du détail des soldats; et pareillement les colonels, capitaines, et autres officiers de milice, ne commanderont pas les troupes, ni n'en prendront connoissance, si ce n'est le temps d'une occasion de guerre, auquel cas seulement le commandement aura lieu entre eux, suivant les articles 111, IV du présent règlement ; et le capitaine de milice exécutera les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pourcetjui regarde la police des habitants : si cependant ils assistoient ensemble à quelques cérémonies ou assemblées, par ordre ou autrement, pour le service, le capitaine entretenu aura le pas;àrexception des cérémonies de l'église, et autres publiques purement de bourgeoisie, où les officiers des troupes n'ont point de rang.

Art. VIII. [13;

En l'absence ou défaut d'officiers-majors commandants dans un quartier, l'aide-major ou autre officier de milice recevra le mot de l'officier commandant les troupes. Mande sa majesté, etc.

Ordonnance du roi fiur ht discipline des milices dansles isles Françaises.

Du 3 août I 707 .

Sa majesté ayant ordonné que les milices des isles Françoises de l'Amérique fussent enrégimentées, et nommé lescolonels, et autres officiers de chaque régiment, pourles conduire et former aux services qu'elles peuvent avoir occasion de rendre, elle a jugé nécessaire de prévenir les incidents qui pourroient arriver entre elles, en mettant les officiers en état de les réprimer par eux-mêmes, ou au moins d'en faire un exemple prompt qui pût aider aies maintenir dans l'obéissance et la subordination ; et pour cet effet, elle a ordonné et ordonne, veut et entend, que les règlements et ordonnances faits pour la discipline des troupes entretenues dans la marine, seront communs aux milices des isles Françoisode l'Amérique, lors({u'elles seront assemblées et en corps, pour mar 14 cher dans les occasions du sei'vice, ou pour faire les revues pour ce qui peut y avoir rapport ; et exécuter à cet égard, de même que si elles y étoient comprises ; voulant sa majesté, qu'en cas de désobéissance, ou de quelques fautes ou crimes dans lesquels les officiers ou soldats desdites milices pourroient tomber, et quimériteroient punition, ils soient jugés par le conseil de guerre, assemblé par ordre du gouverneur, et en son absence, du lieutenant du roi, et composé des officiers-majors, des colonels, lieutenants-colonels, et capitaines de milice du quartier, auquel ceux du plus procliain seront appelles, lorsqu'il n'y aura pas li nombre suffisant des officiers ci-dessus nommés ; et condamnés au\ peines portées par lesdits règlements. Mande sa majesté, etc.

Ordonnance du roi sur les gardes à Saint-Domingue.

Du 3 août I 707.

Sa majesté étant informée que les gardes qui se font dans les quartiers François de l'isle de Saint-Domingue, sont négligées, et peu exactes, les principaux habitants se dispensant de les faire ou d'y commettre en leur place, et laissant la [15] fatigue aux petits, lesquels, pour la plupart, ne subsistant que de leur travail journalier, ne peuvent y être souvent assujettis, sans les exposer à trop de fatigue, et à la perte d'un temps qui leurest nécessaire pour leurs travaux ordinaires : et voulant pourvoir àcetabus, et établir ces gardesdansune juste proportion entre les habitants qui en sont tenus, sa majesté a ordonné et ordonne, que tous les habitants non privilégiés, des quartiers François de Saint-Domingue, seront sujets aux gardes ordinaires, et la feront en personne, chacun à leur tour, sans qu'aucun puisse s'en dispenser, pour quelque cause et prétexte que ce soit, à peinede punition corporelle, à la réserve de ceux qui fourniront en leur place ; sçavoir, des habitants qui auront vingt nègres, deux hommes; ceux qui en auront quarante, trois ; et ainsi en augmentant d'un à chaque vingtaine de nègres qu'ils auront de plus, et sans que ces hommes puissent faire deux gardes de suite, ni être présentés qu'après quatre jours francs de l'une à l'autre. Et à l'égard des habitants qui n'auront pas le nombre de nègres proportionné à l'étendue des terreins dont ils sont en possession, veut et entend sa majesté, qu'ils puissent pareillement être dispen[16]sés de faire leurs gardes en personne, en fournissant des hommes sur le pied de cette étendue; sçavoir, les habitations de six cents pas de haut, sur autant de large, cultivées ou non, un ; celles au-dessus, deux ; et ainsi en augmentant d'un ;i chaque six cents pas de plus. Ordonne en outre, que ceux des habitants qui manqueront auxdites gardes, soit par eux, ou par ceux qu'ils auront mis en leur place, ainsi qu'il en est ainsi ci-dessus prescrit, soient condamnés en une amende de cinquante livres [)()ur la première fois, de cent cincjuante pour la seconde, et en cas de récidive, de la peine de prison, avec ladite amende qui sera applicable au [)aiement de ceux qu'on aura été obligé de faire servir en leur place, afin que la garde soil toujours complette, et le surplus remis au commis du trésorier-géiu''r;il de la marine.

liéglcnienl (lu roi sur /ex nii/icc^, du premier oclohn' 1727. pour les islrsdu Veni, et pour Sninl-Doniingue.

Du m judli'l 1732.

« Sa majesté s'élant fait repivsenlcr rordonniince du 29 avril 170'.», portant ordonnance au sujet [17] des milices des isles Françoises île l'Anié-

252 GOUVERNEMl-NT DES COLONIES FRANÇOISES | 191

rique, par laquelle le feu roi auroit, entre autres choses, établi septrégiments, et des colonels pour les commander, elle a estimé qu'il convenoit à son service, au maintien et bonne discipline desdites milices, de supprimer lesdits régiments, et de remettre ce corps en compagnies indépendantes les unes des autres, hors les casoù elles seroient assemblées; et sa majesté jugeant à propos d'expliquer sur cela ses intentions, elle a rendu la présente ordonnance, qu'elle veut être exécutée selon sa forme et teneur, ainsi qu'il suit.

Article premier.

Sa majesté a suj)primé et supprime les régiments établis par l'ordonnance du 29 avril 1705, et veut qu'à l'avenir les milices de ladite isle soient en compagnies, tant d'infanterie que de cavalerie, indépendantes les unes des autres, hors le cas où elles seront assemblées ; qu'il y ait dans chaque compagnie d'infanterie un capitaine, un lieutenant et un enseigne ; dans chaque compagnie de cavalerie, un capitaine, un lieutenant et un cornette; lesquels seront proposés à sa majesté, par le gouverneur lieutenant-général de ladite isle, ou par l'officier qui y comman[18]dera en son absence ; et que lesdits officiers soient pourvus : sçavoir, les capitaines, d'une commission de sa majesté ; et les lieutenants, enseignes et cornettes, de lettres de service; déclare nuls toutes les commissions, brevets, accordés aux officiers desdites milices, avant ] la publication de ladite ordonnance. j

Art. II.

Les officiers jouiront, sçavoir, les capitaines, de l'exemption de capitation,pour douze nègres ; les lieutenants, pour huit; les enseignes et cornettes, pour six.

Art. III.

Les capitaines de milice seront choisis parmi ceux qui sont actuellement colonels en pied, lesquels auront la préférence des compagnies qu'ils demanderont. La même préférence sera ensuite accordée aux colonels réformés, aux officiers des troupes qui se seront retirés du service, aux lieutenants-colonels réformés desdites milices, aux gentilshommes et autres officiers les plus aisés, et qui se seront les plus distingués.

Art. IV.

Les colonels en pied ou réformés, qui pren[19]dront des compagnies, conserveront leur rang, et rouleront avec les capitaines entretenus, suivant la date de leur commission. Les capitaines des troupes, qui se seront

retirés du service, et qui seront choisis pour remplir les places de capitaines de milice, conserveront leur ancienneté de capitaine : à l'égard des capitaines qui n'auront été ni colonels, ni capitaines des troupes, ilsn'auront rang qu'après le dernier capitaine des troupes Françoises et Suisses, lorsque ces corps seront assemblés pour quelque entreprise.

Art. V.

Les capitaines de milices, autres que ceux qui auront été colonels, auront le rang de derniers capitaines entretenus, et commanderont à tous les lieutenants; les lieutenants de milice, celui de derniers lieutenants entretenus, et commanderont à tous les enseignes ; et les enseignes, celui de derniers enseignes entretenus.

Art. VI.

Donne sa majesté pouvoir, attendu l'éloignement des lieux, au gouverneur-lieutenant-général, ou au commandant en son absence, de faire sortir des arrêts, lorsqu'ils le trouveront [20j convenable au bien du service, les officiers de milice qui y auront été mis, et d'interdire lesdits officiers, même lever leur interdiction, sans prendre à ce sujet ordre de sa majesté : etdans les cas où ils mériteroient d'être cassés, de nommer :les commandants à la place des capitaines, jusqu'à ce que sa majesté y lit pourvu.

Art. VII.

Donne, pareillement, sa majesté, audit gouverneur-lioutenanl-général, 3u commandant en son absence, lorsqu'il vaquera des compagnies, pou- ^'oir d'y nommer un commandante chacune, en attendant que sa majesté 3n ait pourvu les sujets qu'il proposera.

Art. Vllï.

11 y aura douze aide-majors de milice à Saint-Domingue, lesquels icront choisis parmi les lieutenants, et ils jouiront de l'exemption de mil nègres chacun.

Art. IX.

Lesdits aides-majors seront subordonnés au major enlrolenu dans ;liaque quartier de ladite isle ; et lorsque les compagnies seront ras- 'Om[21]i)Iées, il fora dans le détail les fonctions de la majorité.

Art. X.

Veut sa majesté, que tous ses sujets habitants [en ladite isle, aiilres lue les officiers de guerre, et dejuslice, ayant conunission, brevet, et

'254: GOUVERNEMENT DKS COLONIES l'RANÇOISES [23]

ordre de sa majesté, servent eu ((ualité d'officiers, cadets, ou soldats» dans lesdites compagnies de milice, à peine de trente livres d'amende contre les contrevenants, et de cinquante livres contre l'habitant chez lequel se trouvera un ouvrier domestique ou eng-ag-é, qui ne sera pas compris dans lesdites compag-nies ; lesquelles amendes seront jugées par le gouverneur-lieutenant-général, le commandant en son absence, et l'intendant, ou commissaire ordonnateur en son absence ; et le produit employé aux travaux des fortifications.

Art. XI.

Les compagnies, tant Françoises que Suisses, entretenues, auront toujours la droite, lorsqu'elles formeront un corps avec les milices^ et dans toutes les expéditions où elles seront employées ensemble.

[22] Art. XII.

Les capitaines et officiers de milice exécuteront les ordres des gouverneurs-particuliers et officiers-majors de ladite isle, ou commandants, des quartiers, pour tout ce qui pourra regarder la discipline ou police des habitants.

Art. XIII.

Ils ne seront point subordonnés aux capitaines et officiers des troupes entretenues, lesquels ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni de la police des habitants, et se mêleront seulement du détail des soldats ; et pareillement les capitaines et officiers de milice ne commanderont point les troupes, ni n'en prendront point connoissance.

Art. XIV.

Veut, cependant, sa majesté, que dans les tems d'une occasion de guerre, les officiers des troupes et de milice, commandent l'un et l'autre corps, et que le commandement entre eux ait lieu, suivant les articles IV et V de la présente ordonnance.

Art. XV. [23]

Veut aussi sa majesté, qu'en l'absence, ou au défaut d'officier-major, ou commandant dans un quartier, l'aide-major, ou autres officiers de milice, reçoivent le mot de l'officier commandant les troupes. Mande, etc. ».

Autre ordonnance, du 16 Juillet 1732, pour Saint-Domingue.

« Sa majesté ayant réglé, par son ordonnance de ce jourd'hui, qui y auroit dans chacune des compagnies de milice, un capitaine, un lieu-

tenant, et un enseigne ou cornette, dont le premier seroit pourvu d'une commission, et les autres d'ordres de sa majesté, et qu'ils continueroient de jouir des exemptions à eux attachées, par rapport au droit de capitation, pour un certain nombre de nègres, exprimé dans ladite ordonnance ; et sa majesté étant informée qu'il y a des compagnies de milice, où trois officiers ne sauroient sufûre pour y faire le service, attendu, ou le grand nombre de soldats dont elles sont composées, ou l'étendue desdites compagnies, elles a résolu d'ordonner ce qui suit, qu'elle veut être exécuté selon sa forme et teneur.

[24] Article premier.

11 y aura dans chacune des compagnies de milice, où la nécessité du service requerra, un capitaine en second, un lieutenant en second, un enseigne en second, outre le capitaine, le lieutenant et l'enseigne en pied, établis par l'ordonnance de ce jourd'hui.

Art. II.

Lesdits officiers en second seront proposés à sa majesté, par le gouverneur et lieutenant général, ou par le commandant en son absence ; ils seront pourvus d'ordresde sa majesté, etne jouiront d'autres exemptions de nègres par rapport auxdits emplois.

Art. III.

Ledit gouverneur et lieutenant-général, ou le commandant en son absence, pourront faire servir dans les compagnies de milice, lesdits officiers en second, qu'ils proposeront à sa majesté, en leur donnant des lettres de service, en vertu desquelles ils pourront exercer les emplois pour lesquels ils seront proposés; sçavoir, les capitaines pendant un an, et les lieutenants et [25] enseignes pendant cinq ans, après lequel temps elles seront nulles, à moins qu'ils n'obtiennent des ordres de sa majesté pour lesdits emplois.

Art. IV.

Les capitaines en second desdites compagnies de milice auront rang après les capitaines de troupes entretenues par sa majesté, et ceux de milice, et commanderont à tous les lieutenants des troupes ; les lieutenants en s(»cond auront rang après les lieutenants destroupeset milices, et commanderont aux enseignes entretenus; et les enseignes entretenus, à ceux des milices.

AitT. V.

Donne sa majesté [)ou\()ir, attendu réloignenienl des limix. auiiit gou-

verneur et lieutenant-général, et au commandant en son absence, de faire sortir des arrêts lesdits officiers de milice qui y auront été mis, quand ils le jugeront convenable au bien du service ; et d'interdire lesdits Officiers, môme de lever leur interdiction, sans prendre à ce sujet les ordres de sa majesté.

Art. VI.

Leur permet, s'ils le jug-ent nécessaireau bien [26] du service, de faire servir à la place de ceux qu'ils interdiront, les sujets qu'ils auront proposés à sa majesté, pour remplacer ceux dont ils jugeront que les fautes seront assez graves pour mériter d'être cassés, et se conformeront à l'article II de la présente ordonnance. Mande etc. »

Règlement du 24 mars 1763.

Art. V.

« Sa majesté voulant confier la défense de... à ses troupes réglées, il n'y aura point de milice générale, ni particulière, en cette colonie.

Lettre du roi au gouverneur-lieutenant-généràl à Saint-Domingue.

Du 2 janvier I 76i.

« Les habitants de ma colonie de Saint-Domingue se trouvant en petit nombre, eu égard à celui des esclaves de leurs habitations... je trouve qu'il est nécessaire de les entretenir toujours armés... et qu'on les forme ^n compagnies détachées, qu'on pourra réunir au besoin... Je vous autorise à les rétablir sur le pied de cinquante hommes par compagnie, avec un capitaine et un lieutenant à leur tête ; même de [27] nommer des commandants dans chaque quartier, sous les ordre du sieur... que j'ai nommé commandant et inspecteur général... ».

Lettre du roi aux gouverneurs-lieutenants-généraux des isles du Vent» I

23 janvier I 765.

u Je vous autorise... à établir des compagnies détachées, sur le pied de cinquante hommes, avec un capitaine, un lieutenant, et un sous-lieutenant, à leur tête ; même de choisir parmi les habitants les sujets les plus expérimentés et les plus propres à commander dans chaque quartier, etc. ».

29 (iOLVERNE.MlîNT DES COLONIES t'RANÇOISES 'JjT

Ordonnance du roi concernant le rétahlisaenient des milices de

Saint-Domingue.

Du premier avril I 763 .

(( Sa majesté estimant nécessaire de rétablir les milices dans sa colonie de Saint-Domingue, et de leur donner une forme stable, elle a jugé qu'il convenoit, en même temps, de régler leur service dans ladite colonie. En conséquence, elle à ordonné et ordonne ce qui suit :

[28] Article premier.

Il sera établi à Saint-Domingue des compagnies de milice, lesquelles seront composées des habitants de ladite colonie, depuis l'âge de quinze ans jusqu'à cinquante-cinq ans.

Art, II,

Chaque compagnie d'infanterie sera commandée par un capitaine, un lieutenant et un sous-lieutenant ; et composée de deux sergents, huit caporaux, et quarante fusiliers, et d'un tambournegre ou mulâtre, lequel sera aux frais du capitaine.

Art. 111,

Les compagnies pourront être plus fortes en nombre, mais jamais moindres, à moins qu'une paroisse ne pût fournir le nombre suffisant pour former une compagnie ; et dans ce dernier cas, les habitants de la paroisse seront formés en une compagnie commandée par un capitaine en second, un lieutenant, et un sous-lieutenant ; et cette division sera .aux ordres du commandant du quartier,

[29] Art. IV,

Tous les officiers desdites compagnies seront nommés et pourvus de commissions parle seul gouverneurlieutenant-général de ladite colonie; pour par lesdits officiers, exercer leurs emplois, jusqu'à ce que sa imajesté leur ait faitexpédier les commissions ou brevets nécessaires, sur la liste qui en sera envoyée tous les six mois par le gouvorneurigénéral, au secrétaire d'état ayant le département delà marine; et ilei\ Isera usé de même pour les emplois vacants par décès, abandoiuuMnent

ides officiers, ou autres causes valables.

Art, V,

< -iMi\ (pii scM'oiil pourvus (K's connuissions do capitaines de milice, et jui auront ci-ilevant servi en France, oudans les comi)agnies détachées

(joUevtion des Economistes. — Pinrr. î**

-r>(S GOUVERMÎMENT DES COLONIES FRANÇOISES [31]

de la marine, marcheront les premiers et prendront rang entr'eux, selon la date de leurs anciennes commissions. Ensuite viendront ceux qui auront déjà servi en qualité d'officiers de milice dansla colonie, lesquels prendront aussi rang entr'eux selon la date de leurs anciennes commissions, et il en sera de même des lieute[30]nants et sous-lieutenants.

Art. VI.

Dans le cas où, après la nomination de tous les officiers nécessaires dans les compagnies de milice de ladite colonie, il se trouveroit des habitants au-dessous de Tàge de cinquante ans, ayant servi ci-devant dans lesdites milices, et qui nepourroient pas être employés dans la nouvelle formation, ils serviront à la suite des compagnies de leur quartier, dont ils feront choix en qualité d'officiers réformés, et ils y auront le grade qui leur a été ci-devant accordé, en attendant qu'ils puissent y être employés en pied ; mais ils n'auront sur ladite compagnie aucun commandement : ils seront obligés d'être armés et d'assister aux revues.

Art. VIIL

Il sera établi, dans chaque quartier, un capitaine-commandant, lequel sera choisi parmi les capitaines, tant d'infanterie que de dragons. Et, à cet «ffet, lesdits capitaines de chaque quartierprésenteront au gouverneurlieutenant-général de ladite colonie trois sujets pour en être choisi un ; et il en sera usé de même toutes les fois que [31] la place de comman- j dantde quartier viendra à vaquer.

Art. X.

Il y aura en outre, dans chaque quartier, un major et un aide-major. Le major sera pris parmi tous les officiers du quartier ; il commandera en second tous les capitaines dudit quartier, et remplacera le commandant du quartier en son absence: l'aide-major sera choisi parmi les lieutenants et les sous-lieutenants ; et il aura rang de capitaine d'infanterie, et sera le dernier capitaine du quartier.

Art. Xll.

Les commandants de quartiers et ceux qui se trouveront commander dans leurs paroisses, feront exécuter ponctuellement les différents ordres fpi'ils recevront ; mais ne pourront, sous aucun prétexte, s'arroger les <lroits de connoîlre d'aucune affaire civile, qu'ils seront tenus de renvoyai par-devant les juges des lieux, à moins qu'ils ne soient choisis poui arbitres parles parties.

34 GOLVERNEMENT DES COLONIES FRANCOISES '27A)

Art. XIII.

Le plus ancien capitaine de chaque paroisse [32] en sera le commandant, donnera tous les ordres provisoires, et en rendra compte au commandant du quartier ; et, en son absence, au major qui recevra les ordres immédiatement du gouverneur-lieutenant-général.

Art. XVI.

Les commissions de capitaine commandant de quartier, de major et d'aide-major, et de capitaine, lieutenant, sous-lieutenants d'infanterie et de dragons, ne leur donneront de pouvoir et de commandement militaire que sur les milices, sans aucune extension sur les troupes réglées ; et réciproquement lesdites compagnies de milices seront distinctes et indépendantes, pour le service, desdites troupes réglées, et ne recevront des ordres que du gouverneur-lieutenant-général, du commandant en second et du commandant des milices, chacun dans son quartier.

Art. XVII.

En temps de guerre, et dans le cas où les milices se trouveroient en service avec les troupes réglées, elles ne pourront être commandées que par un colonel ou lieutenant-colonel ; et, dans le cas de détachement, le capitaine des troupes [33] commandera tous les capitaines des milices ; les lieutenants des troupes commanderont tous les lieutenants des milices : il en sera ainsi des sous-lieutenants et bas-officiers.

Art. XVIIL

Les capitaines d'infanterie et de dragons auront la j)olice et discipline de leur compagnie ; mais lorsqu'il y aura lieu de faire punir quelque milicien, pour des faits résultants de ces deux cas, ils en informeront le commandant du ({uarlier, qui, sur le compte qui lui en sera rendu, pourra ordonner la prison; pourvu (jue le temps aurjuel il sera condamné ni\cede pas les vingt-cjuatre heures. El s'il se présente des cas où il soil question d'une plus forte peine, le commandant du ({uartiei-en fera pari au gouverneur-général, lequel donnera les ordres nécessaires pour aui;iTienter la punition, sur les plaintes qui seront portées par le commandant dudit (juartier.

Ain. XXI.

I Les milices di* la colonie ne pourront être assemblées, ni conduite> liors de leurs (juartiers, sans un ordre exprès du gouverneur-général. I^es commandants de (juartier i)ourr()iil cepiMi 34 danl. sur la demande

des habitants, commander des détachements pour hi chasse des nègres marons; et ils en rendront compte au gouverneur, ainsi ([ue du retour, et de la capture de ces détachements.

Art. XXII.

Ne seront pas assujettis à servir dans les milices, les conseillers des conseils supérieurs, procureurs-généraux, les substituts, les greffiers en chef et leurs commis greffiers, les membres des chambres d'agriculture, les juges des jurisdictions ordinaires et de l'amirauté, les procureurs de sa majesté et leurs substituts, les greffiers et les commis greffiers desdits sièges ; les officiers ayant servi dans les troupes de France, ou dans les compagnies détachées de la marine, ayant commission de sa majesté, et qui ont obtenu une pension de retraite ; et les chevaliers de l'ordre royal et militaire de S. Louis; les gradués ayant lettres d'avocat, et ([ui exercent; tous dépositaires publics, receveurs, notaires, arpenteurs, curateurs aux successions vacantes, procureurs, officiers d'administration, commis employés au service de sa majesté, les médecins, chirurgiens brevetés, officiers de navires marchands, ou autres employés dans lesdits navires [35] en expédition sur les lieux, mèrae les flibustiers.

Art. XXIII.

Les commandants de quartier feront, en temps de paix, deux revues générales chaque année; l'une au mois de janvier, et l'autre au mois de juillet. Chaque capitaine dressera une liste des hommes qui composeront sa compagnie, recevra leurs déclarations sur l'état de leurs armes et de leurs munitions, et en vérifiera l'exactitude ; il réformera celles qu'il aura trouvées défectueuses, et il en rendra compte au commandant. Les commandants de quartier feront mettre en prison ceux qui manqueront à ces revues, à moins qu'ils ne justifient des raisons valables, comme des maladies, etc. qui les en auront empêchés : mais le temps de la prison ne pourra excéder vingt-quatre heures, à moins de cause extraordinaii'e ; et lesdits commandants en informeront le gouverneur lieute-

nant-général.

Art. XXIV.

Immédiatement après les deux revues générales de janvier et de juillet, et le même jour, s'il est possible, il en sera fait une dans cha([ue quartier par le gouverneur lieutenant-général ; et dans le cas où il ne pourroit pas s'y transpor 36'ter, elles seront faites par celui des commandants en second, dans le commandement duquel ledit (juartier se trouvera situé.

Art. XXV.

Le fantassin ne se présentera aux revues générales ou aux exercices, and ils auront été ordonnés, qu'avec son fusil, sa bayonnette, et douze ups à tirer; et le dragon, avec son cheval, son équipage, son sabre, s pistolets, son fusil, sa bayonnette et vingt coups à tirer.

AuT. XXVllI.

Il sera fait tous les trois mois, par chaque capitaine-commandanl de roisse, une revue particulière des compagnies de sa paroisse ; le comandant du ({uartier et le major pourront y assister, s'ils le jugent à pros, et on prendra un dimanche pour ces revues. 11 n'en sera pas fait mtres, à moins que le gouverneur ne le jugeât indispensable pour des uses extraordinaires; et il rendra compte à sa majesté des motifs (jui auront déterminé.

Art. XXX.

Tout fantassin ou dragon pourra faire monter sa garde par des blancs l'ils présenteront à [37] leur place ; mais si celui (jui devra les remplar manque à son poste, ou s'il n'obéit pas à l'officier ([uiy commandera, sera puni; et ceux desdits fantassins et dragons qui, n'ayant présenté rsonne pour les remplacer, manqueront leurs gardes, seront condams à tenir prison dans le fort ou dans la prison militaire, autant de iips que leur garde devoit durer, et de payer en outre douze livres, genl des isles, à celui qui aura monté la garde à leur place ; sauf ;. fliger une plus grande peine en cas de récidive; et il y sera pourvu mme il a été dit à l'article XVIII.

Art. XXXII.

Xe pourront être compris, en môme temps, dans les rôles des gardes s proj)riétaires d'habitations et leurs économes ; l'intervalle des gardes ra déterminé de manière que les esclaves ne restent pas sans inspec-