‹ Droit romainChapitre 273 sur 273 · Le paiement par le failli, pendant la période · texte numérisé non relu

Le paiement par le failli, pendant la période

suspecte, de dettes échues, au moyen de la cession d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, est un acte également nul de plein droit.

Vu, Vu,

Le x>résident de la thèse, et I'ERMIS d'impdimer,

Doyen de la faculté de droit, Montpellier, le 24 février 1892. ViGIÉ. Le Recteur,

J, Gérard.

Imprimerie générale de Chàlillon-sur-Seine. — Pieliat et Pépin.

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