D'APPLICATION

S 1. Histoire el justification des lois prolectrices.

I nous faut d'abord faire en quelques mots l'histoire de la législation protectrice du travail des enfants.

La première mesure de ce genre se trouve dans Île décret du 3 janvier 1813, contenant des dispositions relatives à l'exploitation des mines, qui cherchait à prévenir des accidents trop fréquents. L'art. 29 s'occupe spécialement des enfants : « I est défendu de laisser « descendre ou travailler dans les mines où minières « des enfants au-dessous de dix ans ».

Mais déjà l'Angleterre avait dû réglementer, dans

un bill de 1802, l'emploi des enfants dans les manufactures de coton; ct les bills se succédèrent à de courts intervalles depuis cette époque, complétant ce premier acte et s'étendant aux autres manufactures. En France, la grande industrie s'est développée plus fard : il n’y a donc rien d'élonnant à ce que notre première loi sur le travail des enfants dans les manufactures date seulement de 18#1.

On se heurtait d'ailleurs, dans celte œuvre d'humanité, à de vives résistances : les moralistes repoussaient l’idée même de la réglementation, au nom du respect dû à l'autorité des pères de famille; les économisles invoquaient contre elle l'intérêt et la liberté de l’industrie.

La première objection est la plus grave et renferme certainement une part de vérilé : nous l'avons dit, nous croyons qu'une loi réglementaire serait funeste, si elle portait atteinte à la puissance paternelle ; mais si la loi est bien faite, son effet général doit être, au contraire, d'aider le père de famille à remplir librement son devoir d’éducalion. En effet, aux tristes abus de l'enfance({) qu'avait amené le développement industriel, le père ne participait ordinairement que passivement et malgré lui. L'emploi des enfants sans aucune limite d'âge augmentait dans une proportion anormale le nombre des ouvriers, et, le bon marché de cette

main-d'œuvre aidant, diminuait le salaire des adultes ;

(4) V. Jules Simon, L'Ouvrier de huit ans.

LES LOIS PROTECTRICES Pt

dès lors, et par une sorte de cercle vicieux, pour nourrir l'enfant, il fallait le mettre à l'usine le plus tôt possible, et accepter les conditions qu'on lui faisait; la concurrence rendait ces conditions dures et impitoyables, les concessions que pouvait faire la charité d'un patron se traduisant pour lui par l'élévation du prix de revient.

Une bonne réglementation doit être telle qu'au moins dans les circonstances ordinaires l'autorité paternelle justement exercée ne la sente pas et ne la rencontre nulle part : et très souvent, c'est à celle réglementation même que le père de famille devra, sans s'en douter, la bberté dont il jouira dans ces limites ; sans elle, en effet, il eût rencontré sur son chemin des nécessités plus impérieuses encore que la loi.

Quant à la liberté de l’industrie, nous la croyons tout à fait en dehors du débat; le travail de l'enfant n'est pas une marchandise à laquelle on puisse sérieusement appliquer la maxime : « Laissez faire, laissez passer ». Réprimer certains excès, c'est simplement enlever à la concurrence une arme déloyale, immorale, et rendre la lutte possible pour les patrons soucieux de leurs devoirs d'humanité. C'est à ceux là que la loi doit assurer la liberté d'agir suivant leur conscience, sans sacrifier leur industrie. Il en est ici de même que pour la liberté des conventions en général : elle ne consiste pas à pouvoir impunément contracter contre le droit et l'équité; et en particulier elle ne con-

siste pas à pouvoir abuser à son aise de la faiblesse d'un enfant, Nul ne conteste à la loi le droit de préserver le mineur de toute lésion dans son patrimoine, et dans ce but, d'entourer les contrats qui concernent ses biens de restrictions et de contrôle. N'a-t-elle pas, à plus forte raison, le devoir de le préserver de toute 16sion dans son corps et dans son âme, — et de surveiller de près ce contrat de travail, dans lequel on dispose de la personne de l'enfant ?

Eufin, l'intérêt industriel bien entendu est, loin d'y rien gagner, gravement compromis en réalité, par l'abus de l'enfance. Cela est vrai surtout, si l’on pense que le but de la production n'est pas seulement le bénéfice net à réaliser, et qu'une industrie n’est pas vraiment prospère quard elle tue ceux qu'elle devrait faire vivre. Et si l’on oubliait trop longtemps que le travail est fait pour l’ouvrier, — c'est, par un triste châtiment, l’ouvrier qui manquerait au travail, le jour où les générations étiolées cesseraient peu à peu de se renouveler.

Aussi, on doit le dire à leur gloire, ce sont des manufacturiers éclairés à la fois sur leurs levoirs et leurs vrais intérêts, qui ont eu, en France, l'initiative du mouvement de l'opinion. C'est la Société industrielle de Mulhouse qui, dès 1827, signala les abus à l'attention publique, elouvrit la voie à la célèbre étude de M. de Villermé sur la condition des ouvriers (1837-1840).

Ainsi fut préparée la loi du 22 mars 1841, relative au

travail des enfants employés dans les manufactures, usines où ateliers.

Nous n'avons pas à analyser en détail cette loi, dont le principe et le système répressif ont été reproduits par la loi de 1874.

Elle est empreinte d'une certaine timidité, naturelle et même heureuse pour une première intervention dans une matière où la législation doit attendre sa plus grande force des mœurs publiques. Elle permettait l'admission de l'enfant au travail industriel dès huit ans, el ne visait que les usines à moteur mécanique ou à feu continu, ou, parmi les autres, celles qui occupaient plus de vingt ouvriers réunis en atelier. Elle laissait, même sur ces points, très large la part des règlements d'administration publique, et ainsi la réforme aurait pu se faire progressivement et sûrement. Malheureusement, ces règlements n'intervinrent pas ; et d'autre part les prescriptions insuffisantes en ellesmêmes de la loi ne furent pas observées, faute d'une organisation solide de l'inspection. — Un projet de réforme voté par la Chambre des Pairs, en 1848, fut arrèté par la révolution de Février.

La loi de 1841 fut complétée par la loi des 22 février-4 mars 1851 relative aux contrats d'apprentissage. Nous nous sommes assez longuement étendu sur les parties de cette loi qui règlent les effets civils du contrat. Mais comme nous l'avons dit, elle présente d'au-

tres dispositions, mesures de protection sanctionnées

par des peines comme celles de la loi de 1841, et s'adressant à une catégorie d'enfants que celle-ci laissait presque tout entière en dehors de son action : en effet, l'apprentissage existe surtout dans les professions où il nv à pas de moteur mécanique, et dans le petit atelier qui occupe moins de vingt ouvriers.

En 1870, un projet de loi avait été présenté au Sénat impérial, au nom du gouvernement, par MM. Plichon et Louvet; après la guerre, une courte proposition de M. Joubert, remanite et étendue dans le sens de ce premier projet par la Commission de FAssemblée nationale, profondément modifiée encore au cours des {rois délibérations, devint la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants el des filles mineures dans l'industrie.

Cette loi abroge et remplace la loi de 1841, mais tout en déclarant un certain nombre de ses articles applicables aux enfants placés en apprentissage, elle laisse subsister la loi de 1851, non seulement en tant qu'elle régit le contrat d'apprentissage, mais aussi dans certaines de ses dispositions protectrices et pénales. À certains égards, c'est une cause de réelles difficultés, qui tiennent précisément au renvoi fait à la loi de 1851 par la loi de 187%, en termes exprès et qui semblent limitatifs. Eu principe, les apprentis étant des «enfants employés dans l’industrie », ils doivent recevoir la mème proteclion que les autres, et il ne

doit y avoir de différences entre les deux situations que

LES LOIS PROTECTRICES 81 celles qui résultent de la nature particulière au contrat d'apprentissage.

Eufin, nous rencontrerons dans cette partie de notre étude La lot de 1882 sur l'enseignement obligatoire, qu'il nous faudra, elle aussi, combiner avec la loi de 1874.

Quant aux règlements d'administration publique qui ont développé la loi de 187%, nous signalerons quelques-unes de leurs dispositions, mais nous n'avons pas l'intention de les suivre dans leurs détails, non plus d'ailleurs que de commenter article par artiele les lois protectrices; nous entendons seulement marquer les limites de leur action, donner un aperçu du régime qu'elles créent, et décrire rapidement leur mode de contrôle et de répression.

S 2. Sphère d'application des lois de 1851 et de 187%.

La protection légale est loin de couvrirtousles enfants qui travaillent. Elle est limitée d’abord aux enfants employés dans l’industrie, encore s’arrête-t-elle à la porte de certains ateliers; enfin elle ne suit l'enfant que jusqu'à un certain âge.

1. Et d'abord, d’après son art. 1, de Ja loi du 19 mai 1874, n'est relative qu'aux enfants « employés à un « travail industriel dans les manufactures, fabriques,

« usines, mines, chantiers où ateliers »,

Cette énumération limitative ne comprend en principe ni les travaux agricoles, ni le commerce, ni le service domestique, ni certains emplois plus ou moins assimilables aux professions libérales, comme celles d'employé de bureau ou de comptable dans les administrations publiques ou privées.

Où comprend que dans certains cas il sera délicat de savoir si la loi doit s'appliquer; l'expression « travail industriel » est fort large et par conséquent un peu vague ; ilen est de même des mots « chantier, atelier ». Nous croyons qu'il ne faut pas regretter ce manque de précision : cela permet, par exemple, de considérer la ferme comme un atelier où un chantier dès que le travail y « emprunte la forme et les movens pratiqués par «l'industrie ». Et c'est bien là l'esprit de la loi, puisque c’est M. E. Tallon, rapporteur de la commission, qui s'exprime ainsi et qui fait application de cette idée à la machine à battre. Il ajoute :

« La nature industrielle du travail ne résulte done «pas de l'emploi des enfants à des travaux qui s'exécu- «tent à l'aide de machines: le groupement des ouvriers « en ateliers ou chantiers, la location de leurs services «à des entrepreneurs, les conditions mêmes du travail «exécuté d'une manière plus pénible ou plus prolongé «que ne le sont d'ordinaire les travaux de la campagne, «peuvent influer sur le caractère à attribuer à ce tra- « val et doivent entrer dans les appréciations des ma-

« gistrats qui ont mission de procéder à sa détermina- « tion et à sa qualification ».

Le tribunal de la Seine considère comme protégés par cette lot, à l'occasion, les enfants employés dans la plupart des industries de l'alimentation, qui se présentent d'ordinaire comme de simples commerces, même chez les épiciers et les marchands de comestibles. Il y a là une extension quelque peu arbitraire de la loi.

Nous ne cilerons qu'un exemple des difficultés pratiques d'interprétation sur ce point. I s'agit du travail] à l'aiguille qui occupe tant de filles mineures. Quand devient-il un travail industriel? Faut-il, comme le veut un avis de la Commission supérieure du {° décembre 1875, distinguer entre les ateliers de couture « qui con- « fectionnent à l'avance des objets destinés à être mis «en vente ultérieurement et ceux qui exécutent une « commande pour une personne déterminée, comme « les couturières, les modistes..….., etc. » ?Il semble bien que cette distinction se base sur les exigences de l’usage plutôt que sur l'esprit de la loi ; à ce dernier point de vue, il faut dire avec M. Tallon que « la tolérance à «accorder en faveur de la liberté du travail ne doit pas « l'être suivant le but de la vente où selon la nature de la

clientèle.» Selon lui, « le travail à l'aiguille effectué

« dans les ateliers, surtout avec lemploi auxiliaire de la «machine à coudre dont l'usage s'est généralisé, prend « manifestement le caractère d'un (ravail industriel ».

Et pourtant il nous semble impossible que FateLer de

la couturière à facon se conforme toujours à la limite légale de la durée du travail (1).

I. La loi ne protège pas l'enfant qui travaille, même à un métier industriel, dans l'atelier de famulle.

« La loi est, il est vrai, restée muette sur la surveil- «lance de l'atelier de famille; mais il ne pourait être «mis en cause, en verlu même des principes de droit «et de liberté auxquels il ne convient pas de déroger. «Les travaux préparatoires de la loi en font foi; ils ont

«largement réjandula lumière sur cette question (2).»

C'est, en effet, dans les travaux préparatoires qu'il faut chercher le sens et la portée de cette exception. Le projet portait dans l'art. 1% les mots « employés hors de la famille » qui finirent par être supprimés. Sans aucun doute, l'exception subsiste, puisqu'elle est fondée sur l'indépendance de l'autorité paternelle, principe d'ordre public, s'il en fut jamais, et auquel la loi n’a pas ici expressément dérogé. D'ailleurs, le rapporteur, sans s'expliquer neltlement sur la cause d'une suppression qui tirait une certaine gravité des vifs débats qui l'avaient précédée, a formellement dit que la Commission n'avait pas eu, en la faisant, la pensée d'étendre la loi aux ateliers de famille. Nous croyons

done, — etce qui est une plus sûre garantie, — le

(1) V. quels sont les apprentis visés par la lo! de 14851, 2° parlie, p. 33.

(2) Avis de la Commission supérieure, cit. par Tallon, op. cul., p. 66.

LES LOIS PROTECTRICES 89 rapporteur de la loi croit lui-même (1) que les déclarations par lui antérieurement portées à la tribune, à propos des mots « hors de Ja famille », restent le commentaire naturel du texte qui ne les contient plus, ou mieux du principe que ce texte doit respecter.

Que faut-il donc entendre par l'atelier de famille ? C'est d'abord la pièce de la maison paternelle où le

père travaille, aïdé seulement de ses enfants : « Nous

<ne pouvions pas, dit M. Tallon (2), venir dire au père : « Vous n'employerez pas cel enfant chez vous, alors «que dans la famille, le logement se confond avec « l'atelier; car, en réalité, c'eût été expulser l'enfant

« du toit paternel... »

Mais il est hors de doute que l'exception est plus large encore. En effet, la Commission de l'Assemblée nalionale à demandé et obtenu le rejet d'un amendement qui, aux mots « hors de la famille », substituait ceux-ci: « hors de la maison paternelle ». Ecoutons encore le rapporteur : « ...…. Nous repoussons cette «expression « hors de la maison paternelle » : le mot «maison paternelle n'est pas une expression juridique ; «il peut d’ailleurs se faire que l'enfant soit dans des «conditions particulières où il n’habile pas avec le «père lui-même, mais où il se trouve cependant sous

(1) Ou plutôt il ne parle mème pas du doute que peut faire naître la suppression des mots « hors de la famille » (Tallon, op. cit., p. 64 et suiv.).

(2) Séance du 22 janvier 1873.

« l'autorité des délégués de la puissance paternelle. « Nous avons dû repousser cette expression {trop vague: «hors de la maison paternelle », pour y substituer « celle-ci, beaucoup plus nette, plus générale, et plus « véridique en même temps : «hors de la famille » (1). Ine suffit pas, pour que la loi soit inapplicable, que le père travaille à côté de l'enfant dans le même atelier, par exemple comme ouvrier où même comme contremaître. Le rapporteur l'a déclaré de Ja façon la plus formelle. Mais que faut-il décider au cas où l'enfant qui travaille hors de la famille n'a d'autre patron que son père? Selon nous, ce cas échappe à la lor. I est vrai que les commentateurs, même M. Tallon, paraissent déduire la solution contraire des travaux préparatoires. C'est un des points, d’ailleurs où, de la discussion à l’Assemblée, très touffue et peu précise, il est difficile de faire jaillir la lumière. I nous semble toutefois que l'interprétation, que l’Assemblée avec la Commission a repoussé, est simplement celle-ci : « Les «pères de famille ou les mères de famille peuvent « employer leurs enfants partout où ils sont. » N'est-ce pas étendre la pensée de la Commission que d'appliquer la loi même quand il n’y à pas d'autre autorité à contrôler que celle du père? alors, qu'à maintes reprises, M. Tallon a déclaré « s'arrêter devant l'autorité «du père de famille » en donnant des raisons qui on toute leur force dans notre espèce : « Nous trouvons

(1) Séance du 23 janvier 1873.

LES LOIS PROTECTRICES 87 dans le sentiment d'affection de celui-ci (du père) une €protection qui fera qu'il (l'enfant) ne sera pas livré à «des excès de travail, ni à des abus de force compro-

« mettants pour sa santé. Il serait fâcheux d'intervenir

centre le père et l'enfant ».

Puisqu'on admet que la loi ne s’appliquera pas dans certains cas où l'enfant travaillera hors de la maison paternelle, mais « sous l'autorité des délégués de la « puissance paternelle », il nous semble qu’à plus forte raison, 1l doit en être ainsi quand cette puissance s'exerce saus intermédiaire.

De même, quand le père emploie d'autres enfants à côté des siens, la loi pourra bien s'exercer sur un atelier qui. dès lors, ne se confond plus avec le « foyer domestique », mais seulement en ce qui concerne les enfants étrangers à la famille; cela est conforme à l'opinion de la Commission supérieure ; du moins cela résulte, a contrario, de l'avis émis par elle, « dans le but « d'éviter des fraudes, trop fréquentes, que les inspec- « teurs pourront faire les constatations nécessaires « pour s'assurer de l'identité de l'enfant employé par « le père, quand cet enfant travaille avec d’autres au « domicile du père, dans un atelier commun » (1).

IL faut voir encore des ateliers de famille dans les ateliers ou ouvroirs des établissements charitables. Un membre de l’Assemblée nationale avait exprimé

la crainte qu’ «un inspecteur zélé où malintentionné

(1) Avis du 13 février 1880, Oité par Tallon, op. cit, p. 63.

ne voulût voir dans les œuvres de charité des ateliers soumis à sa visite.» M. Tallon (1) répondait en ces

termes : « Que mon honorable cellègue me permette

encore de le lui dire; il ne devait pas s'inquiéter que la loi touchât aux travaux qui se font dans les maisons d'éducation charitables, dans les ouvroirs d’orphelines, notamment. C’est là, en quelque sorte, un travail de famille s’accomplissant sous une direction toute maternelle.

« Non, il ne se fait pas, en général, dans ces maisons, de spéculation sur le produit du travail, ilne s’y pratique pas de fabrication industrielle destinée à la vente, et qui doive faire naître de telles préoccupalions. Par conséquent, /es ateliers de ces maisons charitables ne sauraient tomber sous l'application de

la loi. »

Malgré celte déclaration si formelle, des contesta-

tions se sont élevées dans la pratique. Aujourd'hui, la question est, à cet égard, bien tranchée; la Cour de

cassation, par un arrêt du 18 février 1881, a décidé

que les ateliers organisés dans les établissements de

bienfaisance sont soustraits aux obligations de la loi de 1874 « lorsque ces ateliers fonctionnent, non en

vue d'un bénéfice à réaliser sur le produit du travail qui s'y exécute, mais en vue de l'instruction et de l'éducation professionnelle des enfants ».

Au reste, ces ateliers sont des écoles profession-

(4) Séance du 28 janvier 1873.

nelles (Cass., arrêt du 2 mars 1860); et par constquent la doctrine que nous venons d'exposer ne les soustrait pas à toute surveillance.

En effet, les écoles professionnelles (1) sont soumises au contrôle de l'inspection de l'enseignement primaire: mais qu'on ne s'y {rompe pas, ces écoles échappent, non seulement à l'inspection spéciale créée par la loi de 1874, mais à (outes les prescriptions de cette loi ou de celle de 1851.

y a à cela, selon nous, d'excellentes raisons que nous aurons à exposer ailleurs (2); il est, du reste, bien entendu qu'il y a là une question de fait, et qu'au cas où ils deviennent une entreprise industrielle, ces établissements (ombent sous l'application de la loi. Mais, à nos yeux, la spéculation ne résultera pas suffisamment de ce que la vente des produits obtenus servirait, aidé par l'argent de la charité, à l'entretien des enfants. Il ne faut pas oublier (3; qu’on est parti de celte idée très juste que l'ouvroir, par exemple, est un véritable atelier de famille. |

Il y à controverse aussi sur les établissements pénitentiaires, publics ou privés. Nous n’insisterons pas sur

(1) Il s’agit ici des écoles professionnelles proprement dites, et non des ateliers d'apprentis organisés, suivant certaines méthodes, par de grands industriels et portant ce même nom. Cf. 2° partie, p. 67, note 1.

(2) V. 4 partie, ch. 11: Le projet de loi.

(3) Comme semble le‘faire aujourd’hui Tallon, op. cet., p. 50.

cette discussion, moins importante au point de vue des principes en jeu. Nous admettrons volontiers l'application pure et simple de la loi dans les établissements privés, et dans les établissements publics, le régime suivi dans les manufactures de l'Etat, où la loi est appliquée aussi, mais sans le contrôle de l'inspection spéciale, et par les soins des services techniques.

On s’est demandé enfin si les enfants étrangers étaient soumis aux lois protectrices. La jurisprudence et la Commission supérieure sont unanimes à y voir des lois de police et de sûreté qui obligent tous ceux qui habitent le territoire (C. eiv.. art. 3).

IT. Pour achever de déterminer la sphère d’application des lois de 1851 et de 1874, il nous reste à dire jusqu’à quel âge ces lois protègent l'enfant.

Les filles sont protégées par la loi de 1874 jusqu'à leur majorité où jusqu'à leur mariage, si elles se marient avant vingt et un ans (1. 1874, art. 4 et 5); et même l'interdiction des travaux souterrains s'applique aux femmes de tout âge, d'après l’art. 7, qui sort ainsi du cadre de la loi.

Quant aux garcons, ils ne sont protégés que jusqu'à seize ans (L. 1874, art. 4, 5, 7).

La loi de 1851 étend jusqu'à l’âge de vingt et un ans quelques mesures de protection spéciales aux enfants liés par un contrat d'apprentissage (L. de 1854, art. 4, RUALIE