‹ Droit romain au Ve siècle: D'après les lettres et les poèmes de Sidonie ApollinaireChapitre 34 sur 34 · DROIT CIVIL FRANÇAIS · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL FRANÇAIS

[. L'enfant de moins de seize ans peut être, par voie de réquisition, détenu pendant le délai de six mois.

IL. Les héritiers du donateur ne peuvent invoquer le défaut de transcription de la donation.

ILE. La reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans un testament par acte publie, n’est pas anéantie par La révocation de ce testament.

Page 1